NOTRE SELECTION,

° ESPACE NUMERIQUE SECURISE DES AGENTS PUBLICS (ENSAP) :

• Décret n° 2024-848 du 19 juillet 2024 modifiant le décret n° 2022-1446 du 21 novembre 2022 fixant les modalités d’utilisation du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP).

Sont concernés, les agents de l’État, des établissements publics de l’État, des collectivités locales, des établissements publics de santé, des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux et des établissements publics locaux.

C’est la modification des finalités et modalités d’utilisation de la plateforme dénommée Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP).

La plateforme dénommée Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP), créée et administrée par la direction générale des finances publiques (DGFiP) s’enrichit de nouveaux services. Sont modifiées, en conséquence, les finalités du traitement, la nature et la durée de conservation des données enregistrées ainsi que les catégories de personnes y ayant accès ou en étant destinataires, dans le respect du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données, dit RGPD).

Ce traitement a pour finalité de mettre à la disposition des agents publics un espace numérique sécurisé offrant des services personnalisés relatifs aux pensions de l’État, à la paye, à la carrière et aux élections des représentants du personnel dans la fonction publique de l’État, de disposer d’un espace d’archivage de documents relatifs aux pensions de l’État, à la paye et à la carrière, de transmettre à des tiers, au moyen d’un lien sécurisé, des informations relatives à la paye, aux pensions et à la carrière.

Pour l’exécution d’une mission d’intérêt public, conformément au e du 1 de l’article 6 du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé, ce traitement permet également la communication : - d’informations administratives relatives à la carrière et à la protection sociale complémentaire des agents publics et des retraités, par les administrations ou organismes employeurs ou le ministère en charge de la fonction publique, coresponsables de cette communication, d’informations relatives à l’action sociale à destination des retraités, par des organismes ou associations intervenant en la matière, coresponsables de cette communication. Ci-joint.

° EGALEMENT À L’ACTUALITÉ :

• COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS DE L’HOMME : avis sur les morts violentes d’enfants dans le cadre familial (A - 2023 – 6).

Cet avis, par son approche pluridisciplinaire, révèle que de très nombreux passages à l’acte aux conséquences tragiques, loin de relever de la fatalité, auraient pu être évités par l’accompagnement approprié des parents, le repérage précoce des situations à risque, la protection et la mise à l’abri efficients des enfants.

C’est pourquoi, tout en étant consciente de la difficulté de rechercher et d’analyser les dysfonctionnements et les manquements ayant permis la commission de ces violences dont meurent un à deux enfants par semaine, la CNCDH émet des recommandations visant à améliorer le recueil et le croisement des données statistiques, les procédures de détection des violences puis d’investigation sur elles, le fonctionnement des alertes, et bien-sûr la formation de tous les professionnels en contact avec des enfants. Ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

• CORRECTIFS RÉGLEMENTATIONS IMMIGRATION des textes publiés les 16 et 17 JUILLET : Décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024 portant dispositions relatives à la procédure d’expulsion et aux mesures d’assignation à résidence prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (rectificatif).
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

• Décret n° 2024-828 du 16 juillet 2024 relatif aux pôles territoriaux « France asile » et modifiant la procédure de demande d’asile (rectificatif).
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

• COPROPRIÉTÉS ET RÉNOVATION DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE : - Décret n° 2024-849 du 19 juillet 2024 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation permettant d’améliorer la performance énergétique de la copropriété des immeubles bâtis et ayant ouvert droit à une aide accordée par l’Agence nationale de l’habitat au syndicat de copropriétaires pris pour application de l’article 244 quater U du code général des impôts modifié par l’article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.

L’article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a modifié l’article 244 quater U du code général des impôts (CGI) instaurant notamment une nouvelle catégorie d’éco-prêt à taux zéro destinée à financer le reste à charge des travaux ayant bénéficié de l’aide MaPrimeRénov’Copropriétés distribuée par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH).

Le décret précise les travaux éligibles, le montant maximal de l’avance remboursable octroyée ainsi que les modalités d’application, de demande et de justification de ce nouvel éco-prêt. Il simplifie par ailleurs certaines dispositions particulières de l’éco-PTZ « PrimeRénov’Parcours accompagné ménages très modestes et modestes (TMO/MO) ainsi que les modalités de conventionnement entre les établissements distributeurs et l’Etat pour cette même catégorie d’éco-prêt à taux zéro. Ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° AU SÉNAT :

• Rapport d’information n° 611, REDON-SARRAZY et VENTALON « Intelligence artificielle et santé ».
• Rapport n° 675 PRIMAS et GACQUERRE sur le projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables (n° 573, 2023-2024) (Procédure accélérée).
  https://www.senat.fr/rap/l23-675/l2...

• Procédure accélérée pour l’examen du projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2023, déposé sur le Bureau de l’Assemblée nationale le 19 juillet 2024.

  ---

  Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel,

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/7/19/0171

Newsletter de la Fonction Publique, avec l’UNSA Fonction Publique
https://www.unsa-fp.org/
Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org