 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES

° ACTUALITÉ AU SÉNAT : « souveraineté numérique » en France et en Europe…

• Résolution « souveraineté numérique » : (extrait) « l’Union européenne et les États membres sont désormais régulièrement sous la menace d’ingérences étrangères et de campagnes de manipulation de l’information en ligne.

Des acteurs étatiques et non étatiques malveillants utilisent la manipulation de l’information et d’autres tactiques pour s’immiscer dans les processus démocratiques de l’Union et de ses États membres. L’opacité et l’utilisation des algorithmes des réseaux sociaux sont susceptibles d’être mises au service de ces ingérences et manipulations.

Le RGPD, le DMA et le DSA ont été adoptés pour constituer un cadre réglementaire robuste et cohérent, mais dont il reste encore à exploiter toutes les possibilités ; pour mieux défendre les valeurs de l’Union européenne, le Conseil s’est fixé comme priorité, conformément au programme stratégique adopté pour 2024-2029, de renforcer la résilience et le débat démocratique, de protéger la liberté et le pluralisme des médias, de lutter contre l’ingérence étrangère et les tentatives de déstabilisation et de veiller à ce que les géants du numérique prennent leurs responsabilités pour ce qui est de préserver le débat démocratique en ligne… » (suite, ci-joint)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

 Également dans l’actualité…

° CERTIFICAT DE DÉCÈS : Décret n° 2025-370 du 22 avril 2025 relatif à l’établissement des certificats de décès.

Sont concernés, les infirmiers diplômés d’État, médecins retraités, officiers d’état civil, opérateurs funéraires. Le décret fixe les modalités de l’établissement des certificats de décès par les infirmiers diplômés d’État volontaires.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

Pour la formation des infirmiers diplômés : Arrêté du 22 avril 2025 relatif à la formation délivrée aux infirmiers diplômés d’Etat pour l’établissement d’un certificat de décès dans le cadre de l’article 56 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 :

• une partie enseignement obligatoire qui, si elle est validée, donne lieu à une attestation de formation : un module « Statistique sur les causes de décès et examen clinique du processus mortel », d’un module « administratif et juridique » et d’un module « système d’information ». ;
• une partie additionnelle facultative : une séance de supervision réalisée au minimum trois mois après l’obtention de l’attestation de formation.
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° TRANSFORMATION ÉCOLOGIQUE, CERTIFICAT D’ÉCONOMIE D’ÉNERGIE SOLAIRE THERMIQUE : arrêté du 7 avril 2025 modifiant l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur et l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie.

Sont concernés, les bénéficiaires et demandeurs dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Le texte modifie l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie. Il modifie le tableau récapitulatif annexé aux fiches d’opérations standardisées portant les références TRA-EQ-121, TRA-EQ-114, TRA-EQ-117, TRA-EQ-128, TRA-EQ-129, TRA-EQ-130, TRA-SE-117. Il ajoute deux colonnes au tableau de l’annexe 2 figurant, le cas échéant, en annexe des fiches d’opérations standardisées. Il corrige le modèle d’attestation sur l’honneur de la fiche BAR-TH-168.

(Ci-joint : dispositif solaire thermique (France métropolitaine : bâtiment résidentiel : maisons individuelles, mise en place d’un dispositif solaire thermique individuel destiné au chauffage et à la production d’eau chaude sanitaire ou à la production d’eau chaude sanitaire seulement, réalisée par un professionnel, livré sans appoint avec capteurs solaires thermiques (les capteurs hybrides produisant à la fois électricité et chaleur sont exclus), un ballon de stockage et un régulateur de température, pour une productivité supérieure ou égale à 600 W/m2 de surface d’entrée, calculée en multipliant le rendement optique du capteur.

Les I et II de l’article 1er et l’article 2 s’appliquent aux opérations d’économies d’énergie engagées à compter du 1er juillet 2025. Ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

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Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
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Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

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« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour :
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