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° AVIS DU CONSEIL D’ETAT : PAS DE CONSULTATION DU C.S.E. PREALABLE A LA DEMANDE D’AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE LICENCIEMENT D’UN CANDIDAT AUX ELECTIONS

- Avis n° 498924 du 16 mai 2025 : question posée au Conseil d’Etat :

Les dispositions de l’article L. 2421-3 du code du travail dans leur rédaction issue des ordonnances n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, lesquelles procèdent notamment à la fusion des instances représentatives du personnel, requièrent-elles toujours, pendant le délai de six mois prévu à l’article L. 2411-7 du code du travail, la consultation préalable du comité social et économique avant qu’un employeur ne demande à l’inspection du travail l’autorisation de licencier un salarié candidat aux fonctions de membre élu de la délégation du personnel de ce comité, à l’instar de celles en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2018, telles qu’issues de la recodification, à droit constant, des dispositions de l’article L. 436-1 du code du travail abrogées par l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 ?

Rappel de droit : le licenciement envisagé par l’employeur d’un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d’un représentant syndical au comité social et économique ou d’un représentant de proximité est soumis au comité social et économique, qui donne un avis sur le projet de licenciement (…) L’avis est réputé acquis nonobstant l’acquisition d’un nouveau mandat postérieurement à cette consultation (L. 2421-3) .

Les faits  : par un arrêt n° 22NC01061 du 15 novembre 2024, enregistré le 20 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la cour administrative d’appel de Nancy, avant de statuer sur la demande de la société Senerval tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de la décision du 27 mai 2020 par laquelle la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion a annulé la décision de l’inspectrice du travail de la 6e section de l’unité départementale du Bas-Rhin du 18 novembre 2019 et refusé d’autoriser le licenciement de M. A… pour motif disciplinaire, a décidé, par application des dispositions de l’article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d’Etat.

Réponse du Conseil d’Etat : NON, pas de consultation du CSE pendant les six mois de la protection, en cas de fusion d’instances, sur le projet de licenciement du salarié protégé

Dispositif de l’avis :

1. L’article L. 2411-5 du code du travail, dans sa rédaction modifiée par l’article 2 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, prise en application de l’article 2 de la loi du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, prévoit, en son premier alinéa, que « Le licenciement d’un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant (…) ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail ». Rien n’est écrit concernant la consultation du CSE.

2. L’article L. 2421-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l’article 1er de l’ordonnance du 20 décembre 2017 (…) prévoit que « le licenciement envisagé par l’employeur d’un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant (…) est soumis au comité social et économique, qui donne un avis sur le projet de licenciement dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III ».

3. L’article L. 2411-7 du même code, tel que modifié en 2017, dispose en outre que « l’autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat, au premier ou au deuxième tour, aux fonctions de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, à partir de la publication des candidatures. La durée de six mois court à partir de l’envoi par lettre recommandée de la candidature à l’employeur  ».

4. Enfin, l’article R. 2421-8 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret du 29 décembre 2017, qui figure dans une sous-section relative aux membres de la délégation du personnel au comité social et économique et au représentant de proximité, énonce que « l’entretien préalable au licenciement a lieu avant la consultation du comité social et économique en application de l’article L. 2421-3 ».

EN CONCLUSION : S’il est vrai qu’une telle consultation était exigée sous l’empire des dispositions antérieures à la réforme des institutions représentatives du personnel dans l’entreprise à laquelle les ordonnances prises en application de l’article 2 de la loi du 15 septembre 2017 ont procédé, aucune des dispositions citées ci-dessus, ni aucune autre du code du travail, ne prévoit désormais que le licenciement envisagé par l’employeur des salariés visés à l’article L. 2411-7 du code du travail, c’est-à-dire le candidat aux fonctions de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, requiert la consultation préalable de ce comité.

Commentaire : l’article L. 2411-5 du code du travail, dans sa rédaction modifiée par l’article 2 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales est finalement largement disqualifié si la responsabilité syndicale n’a plus lieu de s’exprimer lors de consultations... Ce constat pointait déjà dans certaines décisions et jugements.

Ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° ACTUALITE AU PARLEMENT :

• Assemblée Nationale

Dépôt de rapport : n° 1441, « Firmin Le Bodo », sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à "renforcer la sécurité des professionnels de santé".
https://www.assemblee-nationale.fr/...

° CONVENTIONS COLLECTIVES NATIONALES : AVENANTS ETENDUS PUBLIES ET APPLICABLES DES LE 22 MAI A L’ENSEMBLE DES SALARIES DES ENTREPRISES DU COMMERCE A DISTANCE ET DE LA METALLURGIE

MINISTERE DU TRAVAIL

Arrêtés d’extensions d’avenants dans les secteurs professionnels des entreprises du commerce à distance et de la métallurgie. Ci-joint.
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Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

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