TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES

° ENTREPRISES DU « PATRIMOINE VIVANT » : arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 26 mai 2006 relatif à la procédure d’attribution du label « entreprise du patrimoine vivant ».

Créé en 2005 le label E.P.V. est un label d’État qui s’adresse à toutes les entreprises qui détiennent un savoir-faire d’excellence alliant tradition et innovation. Il est attribué pour cinq ans après une sélection des candidats. Ce label est rattaché au Ministère de l’Économie et des Finances et est décerné par les préfets de la région, confié à la gestion de la société privée S.G.S. et permet d’accéder à des avantages fiscaux et de promotion nationale…

Les demandes d’attribution ou de renouvellement du label sont dans l’arrêté adressées à l’autorité compétente mentionnée à l’article 3 du décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 (Préfet de Région) relatif à l’attribution du label “entreprise du patrimoine vivant” par voie électronique, au moyen d’un téléservice accessible en ligne. « Le titulaire du marché public relatif à la gestion et à la valorisation du label assure l’instruction des demandes d’attribution ou de renouvellement du label. »
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° ASSURANCES RISQUES AGRICOLES : décret n° 2025-124 du 11 février 2025 portant dispositions complémentaires pour favoriser le développement de l’assurance contre certains risques agricoles à compter de l’année 2025.

Sont concernés, les exploitants agricoles ; entreprises d’assurance commercialisant des contrats d’assurance multirisques climatiques pouvant bénéficier de l’aide mentionnée à l’article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime.

Le texte simplifie d’une part les démarches devant être réalisées par les exploitants agricoles pour demander l’aide prévue par l’article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime et fixe d’autre part les modalités de désignation des interlocuteurs agréés. Ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° CONVENTIONS COLLECTIVES SECTEURS AGRICOLES : EXTENSIONS D’AVENANTS

Arrêtés d’extensions d’avenants aux accords collectifs territoriaux et nationaux dans les secteurs de la création d’un régime conventionnel de remboursement complémentaire de frais de santé dans les coopératives vinicoles et leurs unions, d’assurance complémentaire santé au bénéfice des salariés agricoles non cadres des exploitations agricoles et des coopératives d’utilisation de matériel agricole de Picardie, des exploitations de cultures spécialisées du département de l’Aisne, des entreprises des territoires de Picardie et des propriétaires forestiers du département de l’Aisne, des entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne, des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d’approvisionnement, d’alimentation du bétail et d’oléagineux, ci-joint.

* À L’ASSEMBLÉE NATIONALE :

RAPPORTS :

• n° 931, « Lucas-Lundy » visant à sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers (769).
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
• n° 932, « Fournier », vers l’instauration d’une sécurité sociale de l’alimentation (386).
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
• sur la proposition de loi de Mme Léa Balage El Mariky et plusieurs de ses collègues visant à faciliter l’accès des demandeurs d’asile au marché du travail (771).
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
• n° 939, « Taillé-Polian », visant à protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour (770).
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
• n° 934, « Naegelen », tendant à la création d’une commission d’enquête relative à l’organisation du système de santé et aux difficultés d’accès aux soins (877).
  https://www.assemblee-nationale.fr/...

* AU SÉNAT :

• PROPOSITION DE LOI : n° 328 « GACQUERRE » visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété
  https://www.senat.fr/dossier-legisl...

• RAPPORT ET TRAVAUX : n° 337, « SILVANI » sur la proposition de loi de Mmes Cathy APOURCEAU-POLY visant à indexer les salaires sur l’inflation (n° 208, 2024-2025).
  https://www.senat.fr/leg/ppl24-208.html

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Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

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