Notre sélection,

° COMMISSIONS ET AUTORISATIONS D’ABSENCE DE L’EMPLOYEUR

• Arrêté du 19 juin 2024 modifiant l’arrêté du 20 mai 1980 fixant la liste des commissions, conseils ou comités administratifs ou paritaires appelés à traiter des problèmes d’emploi et de formation ou jurys d’examen donnant droit à autorisation d’absence de la part des employeurs.

Suite à la réforme de France Travail, sont ajoutés le comité national pour l’emploi mentionné à l’article L. 5311-9 du code du travail ainsi que les comités territoriaux pour l’emploi mentionnés à l’article L. 5311-10 du code du travail à la liste du code du travail, notamment son article L. 3142-42 et à celle de l’arrêté du 20 mai 1980 modifié fixant la liste des commissions, conseils ou comités administratifs ou paritaires appelés à traiter des problèmes d’emploi et de formation ou jurys d’examen donnant droit à autorisation d’absence de la part des employeurs,

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° PRÉSOMPTION DE DROIT A LA COMPLÉMENTAIRE SANTE SOLIDAIRE

• Décret n° 2024-627 du 28 juin 2024 relatif à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l’article L. 861-1 du code de la sécurité sociale

Est fixée une présomption de droit à la complémentaire santé solidaire avec participation financière pour les nouveaux bénéficiaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité et leurs conjoints ; modification des ressources prises en compte pour l’instruction du droit à la complémentaire santé solidaire.

Pour l’entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, excepté les articles 1 et 2 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Le texte étend aux nouveaux bénéficiaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité et à leurs conjoints la présomption de droit à la complémentaire santé solidaire avec participation financière. Il modifie la période de référence de certaines ressources prises en compte pour l’instruction du droit à la complémentaire santé solidaire, en cohérence avec la transmission automatique de certaines données prévue en 2025 entre l’Assurance maladie et la direction générale des finances publiques. Enfin, il exclut plusieurs ressources de l’étude du droit à la complémentaire santé solidaire, en vue d’harmoniser les ressources prises en compte pour l’octroi de la complémentaire santé solidaire et du revenu de solidarité active (RSA).
Références : le décret est pris pour l’application de l’article 45 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ci-joint.

° CONGE MALADIE FONCTION PUBLIQUE D’ÉTAT

• Décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l’État

Sont concernés, les agents publics de l’Etat relevant du code général de la fonction publique, les magistrats judiciaires et les agents contractuels de droit public.

Est visée, une amélioration des garanties en prévoyance dans la fonction publique de l’État.

Les dispositions du 2° et du 3° de l’article 1er, des articles 2 à 3, des 2° et 3° de l’article 4 et du 11° de l’article 5 sont applicables à compter du 1er septembre 2024 pour la rémunération des agents en situation de congé longue maladie et de grave maladie. Les dispositions du 1° de l’article 4 entrent en vigueur pour les congés débutant à compter du 1er juillet 2025.

Le décret fixe les conditions d’amélioration des garanties en prévoyance dans la fonction publique conformément à l’accord interministériel du 20 octobre 2023.

Il définit les conditions de prise en charge pendant le congé de longue maladie.

Il détermine les conditions d’accès des congés pour raison de santé des agents contractuels de droit public. Il précise certaines dispositions du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires modifié par le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l’État.

Références : le décret, pris pour l’application des dispositions de l’article L. 822-8 du code général de la fonction publique et de l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, peut être consulté sur le site. Ci-joint.

° DANS L’ACTUALITE, AUSSI…

• « SHRINKFLATION » : Arrêté du 28 juin 2024 modifiant l’arrêté du 16 avril 2024 relatif à l’information des consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué.

L’arrêté clarifie le champ d’application de l’arrêté du 16 avril 2024 relatif à l’information des consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué, arrêté qui entre en vigueur le 1er juillet 2024 : d’une part, il s’applique bien aux produits composés de plusieurs unités et d’autre part, il ne s’applique qu’aux magasins à prédominance alimentaire.

Lorsqu’ils proposent à la vente un produit de grande consommation composé de plusieurs unités dont le nombre d’unités a été réduit et qui se traduit par une hausse du prix ramené à l’unité, les distributeurs indiquent la mention suivante, à l’exclusion de toute autre : «  Pour ce produit, la quantité vendue est passée de X à Y unités et son prix ramené à l’unité a augmenté de …% ou …€. ».
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° CAISSES DE CONGES PAYES : PERSONNEL ARTISTIQUE ET TECHNIQUE EMPLOYE DE FAÇON INTERMITTENTE ET A LA CAISSE DE CONGES PAYES DES TRAVAILLEURS INTERMITTENTS DES TRANSPORTS.

• Décret n° 2024-629 du 28 juin 2024 relatif à la détermination du montant des cotisations versées par les employeurs affiliés à des caisses de congés et destinées à financer les indemnités de congés payées.

Concerne les caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics, du spectacle et des transports et les employeurs affiliés à ces caisses, pour une modification des assiettes sur lesquelles reposent les cotisations versées par les employeurs des congés annuels au personnel artistique et technique employé de façon intermittente et à la caisse de congés payés des travailleurs intermittents des transports.

Il permet une évolution de l’assiette des cotisations versées par les employeurs affiliés en laissant la possibilité à ces caisses de congés payés d’intégrer les salaires que les salariés auraient normalement perçu s’ils avaient travaillé pendant les périodes d’absence pour maladie.
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° CAISSES INTEMPÉRIES : Décret n° 2024-630 du 28 juin 2024 relatif au régime particulier d’indemnisation des salariés par les entreprises du bâtiment et des travaux publics en cas d’arrêt de travail occasionné par les intempéries.

Le texte modifie les modalités relatives au régime d’indemnisation des travailleurs du bâtiment et des travaux publics privées d’emploi par suite d’intempéries. Il précise notamment le périmètre des conditions atmosphériques mentionnées à l’article L. 5424-8 du code du travail ouvrant droit au bénéfice de l’indemnisation des arrêts de travail pour le salarié et du remboursement de l’indemnité à l’employeur par la caisse nationale de surcompensation pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics en cas d’intempéries.

C’est une précision du périmètre des intempéries prévues par le régime d’indemnisation des arrêts de travail pour cause d’intempéries afin de permettre une prise en charge de l’interruption de l’activité en raison de la canicule. Ci-joint.
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• Décret n° 2024-631 du 28 juin 2024 relatif à la prise en charge financière et au dépôt des contrats d’apprentissage et de professionnalisation.
  Le texte s’applique aux contrats d’apprentissage et de professionnalisation conclus à partir du 1er août 2024. Le texte renforce les conditions de prise en charge financière des contrats d’apprentissage et de professionnalisation conclus par des employeurs du secteur privé ou public à caractère industriel ou commercial, ainsi que les conditions de dépôt des contrats d’apprentissage des employeurs du secteur public.

Désormais, par exemple tout manquement à toute autre « stipulation du contrat est contraire à une disposition légale ou réglementaire ou conventionnelle » pourra remettre en cause les aide financières à l’organisme de formation.
Idem, sur un même fondement de contrôle élargi, l’OPCO pourra refuser de prendre en charge.
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° AMIANTE :

• Arrêté du 26 juin 2024 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l’amiante, susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.
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• Arrêté du 26 juin 2024 modifiant et complétant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

• Arrêté du 26 juin 2024 modifiant et complétant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.
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° DECLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIERE : Décret n° 2024-636 du 27 juin 2024 modifiant le décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 aux fins de préciser la condition d’accréditation des organismes tiers indépendants avant le 1er janvier 2026.

Sont concernés les commissaires aux comptes ; organismes tiers indépendants, auditeurs des informations en matière de durabilité ; Haute Autorité de l’audit ; Comité français d’accréditation.

Objet : ajout d’une disposition transitoire au décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales.

Par dérogation aux dispositions des articles R. 822-1 et R. 822-6 du code de commerce, les personnes morales ayant obtenu avant le 1er janvier 2026 l’accréditation délivrée par le comité français d’accréditation pour procéder à la vérification des informations contenues dans la déclaration de performance extra-financière sont réputées, jusqu’à l’échéance de cette accréditation et au plus tard jusqu’au 1er janvier 2027, satisfaire à la condition d’accréditation requise pour l’inscription sur la liste mentionnée à l’article L. 822-3 du code de commerce.

° TAUX ET INDICES :

• Avis relatif à l’indice des loyers commerciaux du premier trimestre de 2024 (loi n° 2008-776 du 4 août 2008, décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008 et décret n° 2022-357 du 14 mars 2022).
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• Avis relatif à l’indice du coût de la construction du premier trimestre de 2024 (décret n° 2009-1568 du 15 décembre 2009).
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Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

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