NOTRE SELECTION,

Peu de publications de textes au Journal Officiel d’intérêt social ou syndical,

° STATUTS ET DROITS COLLECTIFS DES MAGISTRATS

• ACCORDS COLLECTIFS PRÉVOYANCE DES MAGISTRATS :

Magistrats de l’ordre judiciaire, accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l’État conclu le 26 février 2022, accord interministériel relatif à l’amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l’État conclu le 20 octobre 2023, ci-joint.

• INDEMNITÉ JURIDICTIONNELLE MAGISTRATS : Arrêté du 12 juillet 2024 modifiant l’arrêté du 5 juin 2024 relatif aux indemnités allouées aux magistrats à titre temporaire et aux magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles en application de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire.
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

RAPPEL :
Loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire.
https://www.legifrance.gouv.fr/down...

Ce texte réforme le recrutement des magistrats judiciaires, la gestion de leur carrière et renforce leur responsabilité, est complété par la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

Magistrature : Circulaire du 9 juillet 2024 relative à la mise en œuvre des dispositions d’application des articles 1er, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 12, 13 et 14 de la loi organique du 20 novembre 2023 relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire.
https://www.justice.gouv.fr/sites/d...

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Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel,

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/7/21/0173

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