Notre sélection du jour,

• Avis du Conseil d’État sur le règlement des conflits de responsabilité en cas de faute et responsabilité publique – faute privée : possibilité de l’action récursoire…

• Projet de statuts des personnels administratifs des Chambres d’agriculture, de commerce et de Métiers,

• Commission du débat public : ex. Mix énergétique et place du nucléaire.

• Loi de programmation Intérieur (dont délit d’agressions sexuelles et sexistes) et avis du Conseil Constitutionnel,

• Indemnités des praticiens hospitaliers de l’Armée (régime de la prime et taux),

• Nouvelle action par constitution de partie civile des associations d’élus victimes.
  …

Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Pour toute question, juridique@unsa.org