NOTRE SELECTION,

° ARTICLE 16 DU STATUT DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS DES CONSULAIRES : “EVALUATION”, “FORMATION”, “CARRIERE” ET “SENIOR” :

• Avis relatif à une décision de la commission paritaire nationale 52 instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers.

Notamment, l’article 16 du statut du personnel des CMA, le quatrième alinéa est remplacé par les alinéas suivants, l’entretien professionnel se fonde sur la fiche individuelle de poste ainsi que sur l’entretien précédent. Il comprend quatre volets, “évaluation”, “formation”, “carrière” et “senior” :

• le volet évaluation permet d’effectuer un bilan par rapport aux objectifs arrêtés sur la période antérieure, de fixer les objectifs pour la ou les deux années à venir, d’évaluer les compétences et de préciser, le cas échéant, les évolutions envisagées dans l’emploi ou dans la carrière ;
• le volet formation permet d’identifier les besoins de formation. Il doit conduire à identifier les besoins de formation, compte tenu des missions ou des perspectives professionnelles de l’agent en termes de carrière et de mobilité ;
• le volet carrière permet de vérifier et d’envisager le droit à la progression de carrière de l’agent conformément à l’article 8 du présent statut ;
• un quatrième volet peut être demandé par l’agent senior afin d’échanger sur les différents dispositifs d’accompagnement de fin de carrière. Ci-joint.

° DÉTERMINATION DES VOIX QUALIFIÉES ET PONDÉRÉES AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’ARPE (TRAVAILLEURS DES PLATEFORMES NUMÉRIQUES) : arrêté du 5 août 2024 fixant le nombre de voix des membres du conseil d’administration de l’établissement public Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi.

C’est arrêté vise notamment les articles L. 7345-2, R. 7345-1 et R. 7345-6 du code du travail, l’arrêté du 3 juillet 2024 fixant la liste des organisations de travailleurs recourant pour leurs activités aux plateformes de mise en relation mentionnée à l’article L. 7343-1 du code du travail reconnues représentatives au niveau national pour le secteur de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur (VTC) et le secteur des activités de livraisons de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues motorisées ou non ainsi qu’un arrêté du 3 juillet 2024 du même jour fixant la liste des organisations professionnelles de plateformes faisant appel à des travailleurs indépendants mentionnées à l’article L. 7343-21 du code du travail reconnues représentatives au niveau national pour le secteur de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur (VTC) et le secteur des activités de livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues motorisées ou non.

L’arrêté précise que le nombre total de voix des membres du conseil d’administration de l’ARPE est fixé à cent huit.

Le président du conseil d’administration dispose de douze voix, les membres du collège mentionné au 1° de l’article R. 7345-1 (« 6 représentants de l’État ») susvisé disposent d’un total de quarante-huit voix, les membres du collège mentionné au 2° (« trois personnalités qualifiées désignées en raison de leur compétence en matière d’économie numérique, de dialogue social et de droit commercial) du même article disposent d’un total de vingt-quatre voix »)) du même article disposent d’un total de douze voix, ceux du collège mentionné au 3° du même article (un « représentant de chacune des organisations de travailleurs reconnues représentatives figurant sur la liste mentionnée à l’article L. 7343-4 ») disposent d’un total de vingt-quatre voix, les membres du collège mentionné au 4° collège (« composé d’un représentant de chacune des organisations de plateformes reconnues représentatives figurant sur la liste mentionnée à l’article L. 7343-24 ») du même article) disposent d’un total de vingt-quatre voix »).

Commentaires : les professionnels ont des voix virtuellement minoritaires. Pour mémoire, bien qu’elle reste au suivi de ces travailleurs et de leur statut, en lien avec la nouvelles directive européenne des travailleurs indépendants des plateformes numériques dans ces champs, l’UNSA Transport via l’Union Syndicale n’a pas candidaté pour le cycle en cours. L’UNSA était jusqu’en 2024 représentative des travailleurs des VTC et a participé activement aux négociations de droits collectifs (signatures d’accords) des travailleurs du secteur économique des plateformes numériques de mises en relations des travailleurs VTC et des clients transportés.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
https://www.legifrance.gouv.fr/code...

° EXTENSION D’UN AVENANT À LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES SALARIÉS DES ENTREPRISES D’EXPEDITION ET D’EXPORTATION DE FRUITS ET LEGUMES (N° 1405).

Professions nationales des entreprises d’expédition et d’exportation de fruits et légumes (n° 1405), arrêté du 9 août 2024 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des entreprises d’expédition et d’exportation de fruits et légumes (n° 1405). Ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° ÉGALEMENT DANS L’ACTUALITÉ :

• Avis relatif à l’indice des prix à la consommation : évolution de tout de même 3 % en un an (de juillet 2023 à juillet 2024). Ci-joint.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

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Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

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Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

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https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/8/15/0194

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