NOTRE SÉLECTION :

° FINANCEMENT DE L’ALTERNANCE PAR France COMPÉTENCES : ENCORE UN COUP DE RABOT SUR LES FRAIS ANNEXES

• Décret n° 2024-764 du 8 juillet 2024 relatif au financement de l’alternance par France compétences.

Sont concernés, les opérateurs de compétences, France compétences et les centres de formation d’apprentis (CFA).

Objet : modalités relatives aux dotations versées par France compétences pour le financement de l’alternance.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte modifie la part maximale de la dotation pour le financement de l’alternance versée par France compétences aux opérateurs de compétences (OPCO) qui peut être affectée aux autres dépenses que la prise en charge des contrats en alternance et de leurs frais annexes.

• Au dernier alinéa du I de l’article R. 6123-25 du code du travail, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 8 % ».
  

Concerne pour mémoire : la « part restante du solde aux opérateurs de compétences pour le financement des dépenses de la section des actions de financement de l’alternance mentionnée au 1° de l’article L. 6332-3. Cette part est attribuée aux opérateurs de compétences en fonction des contributions des entreprises relevant des branches adhérentes à l’opérateur de compétences ou, à défaut, des entreprises relevant du champ interprofessionnel dans les conditions prévues à l’article L. 6332-1-1. Sur la base des besoins de financement prévisionnels, des niveaux d’engagements réalisés lors des exercices précédents et des ressources financières dédiées à l’alternance, France compétences détermine pour chaque opérateur de compétences la part pouvant être affectée aux autres dépenses que celles définies au 2° de l’article R. 6123-31 dans la limite d’un plafond de 8 % ».

• Au 2° de l’article R. 6123-31 du même code, le taux : « 90% » est remplacé par le taux : « 92 % ».

Pour rappel, «  France compétences verse à un opérateur de compétences, au titre de la péréquation inter-branches mentionnée au 1° de l’article L. 6123-5, une dotation complémentaire pour le financement de l’alternance lorsque : (…)
2° L’opérateur de compétences a affecté au moins 92 % de ses fonds destinés à financer des actions de formation relatives aux contrats d’apprentissage, et à ses frais annexes, notamment d’hébergement et de restauration, ainsi que des actions de formation relatives aux contrats de professionnalisation et aux reconversions ou promotions par alternance mentionnées à l’article L. 6324-1  ». Ci-joint.

° DÉTRANSITION ÉNERGÉTIQUE DANS LE BÂTIMENT

• Décret n° 2024-761 du 8 juillet 2024 instituant une aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier.

S’adresse aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics n’excédant pas 15 salariés. C’est l’instauration d’une aide pour les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics n’excédant pas 15 salariés. Compte tenu du niveau élevé du prix hors taxe du GNR et d’une incapacité de certaines entreprises à répercuter intégralement ce niveau sur leurs clients, une aide est mise en œuvre pour aider les petites et moyennes entreprises (PME) du secteur du bâtiment et des travaux publics, n’excédant pas 15 salariés. Pour être éligibles, les entreprises doivent remplir les conditions d’éligibilité suivantes à la date de dépôt des demandes :

• exercer leur activité principale dans un des secteurs d’activités du bâtiment et des travaux publics mentionnés à l’annexe du présent décret ;
• être une PME, n’appartenant pas à un groupe au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce et n’excédant pas 15 salariés ;
• exploiter un matériel défini à l’article 3 du règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif aux exigences concernant les limites d’émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins non routiers ;
• être résidentes fiscales en France, ne pas être en procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) et ne pas disposer d’une dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2024.

L’aide est égale à 5,99 centimes d’euros par litre de GNR facturé en 2024, dans la limite de 20000 € (régime d’aide de minimis) par entreprise. Les demandes sont réalisées de manière dématérialisée, sur le site impots.gouv.fr, au cours du 1er trimestre 2025. Ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° ÉGALEMENT DANS L’ACTUALITÉ…

• JEUX OLYMPIQUES DES SAPEURS POMPIERS :
  * Décret n° 2024-762 du 8 juillet 2024 relatif aux indemnités pouvant être versées à titre exceptionnel aux sapeurs-pompiers professionnels et aux militaires servant dans les unités investies à titre permanent de missions de sécurité civile mobilisés lors des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

Mais également :
* Arrêté du 8 juillet 2024 fixant le montant de la prime forfaitaire exceptionnelle prévue par le décret n° 2024-762 du 8 juillet 2024 relatif aux indemnités pouvant être versées à titre exceptionnel aux sapeurs-pompiers professionnels et aux militaires servant dans les unités investies à titre permanent de missions de sécurité civile mobilisés lors des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

* Arrêté du 8 juillet 2024 fixant le montant des indemnités pouvant être versées à titre exceptionnel aux sapeurs-pompiers volontaires pour leur mobilisation en vue de la sécurisation des évènements liés aux jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

• PRIMES FONCTIONS PUBLIQUES JEUX OLYMPIQUES : Arrêté du 5 juillet 2024 portant modification de l’arrêté du 21 juin 2024 portant relèvement temporaire, dans le cadre de la préparation et le déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024, des montants maximaux réglementaires de certaines primes et indemnités liées à l’engagement professionnel et à la manière de servir.
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

• PREMIERS SECOURS : Décret n° 2024-763 du 8 juillet 2024 relatif aux formations aux premiers secours.
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

• Arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de la formation aux premiers secours.
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

• AFFECTIONS DE LONGUE DURÉE : Décret n° 2024-768 du 8 juillet 2024 modifiant les durées d’exonération de la participation des assurés relevant d’une affection de longue durée.
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

• AIDE ALIMENTAIRE : Arrêté du 4 juillet 2024 fixant la liste des personnes morales de droit privé habilitées à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire prévue par l’article R. 266-4 du code de l’action sociale et des familles.
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

• CONSOMMATION ALIMENTAIRE D’EAUX RECYCLÉES : Décret n° 2024-769 du 8 juillet 2024 autorisant certaines eaux recyclées comme ingrédient entrant dans la composition des denrées alimentaires finales et modifiant les conditions d’utilisation de ces eaux dans des établissements du secteur alimentaire.

Le décret autorise l’utilisation de certaines eaux recyclées en tant qu’ingrédient dans la composition de denrées alimentaires finales. Il permet aux eaux recyclées issues des matières premières et aux eaux de processus recyclées de circuler dans le même réseau que le réseau de distribution de l’eau destinée à la consommation humaine ou de circuler dans un réseau connecté à ce dernier. Il modifie les conditions pour l’utilisation des eaux recyclées issues des matières premières, des eaux de processus recyclées et des eaux usées traitées recyclées dans d’autres établissements du secteur alimentaire que celui dont elles sont issues.

Également : Arrêté du 8 juillet 2024 relatif aux eaux réutilisées en vue de la préparation, de la transformation et de la conservation dans les entreprises du secteur alimentaire de toutes denrées et marchandises destinées à l’alimentation humaine.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

• ACCÈS À LA MAGISTRATURE : Décret n° 2024-772 du 7 juillet 2024 tirant les conséquences de la réforme des voies d’accès à la magistrature issue de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire et portant dispositions diverses relatives à l’Ecole nationale de la magistrature.
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

ÉGALEMENT : Arrêté du 7 juillet 2024 tirant les conséquences de la réforme des voies d’accès à la magistrature issue de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire sur les modalités d’organisation, programme, déroulement et correction des épreuves des concours ouverts pour le recrutement d’auditeurs de justice.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

- GAZ À EFFET DE SERRRE (GES) AVIATION : Décret n° 2024-775 du 8 juillet 2024 relatif au système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre de l’Union européenne pour le secteur de l’aviation.

Le décret transpose dans la partie réglementaire du code de l’environnement des révisions mineures du système d’échange de quotas d’émissions de l’Union européenne pour le secteur de l’aviation, en complément du décret n° 2024-546 du 14 juin 2024 relatif au système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre de l’Union européenne.

° CONVENTIONS COLLECTIVES :

* PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE, ÉTABLISSEMENTS PUBLICS : Accord du 14 juin 2024 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de santé et de prévoyance des ministères sociaux ainsi que des établissements publics et autorités indépendantes.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

* ARRETE D’EXTENSION D’AVENANT A LA CCN des entreprises du négoce et de la distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers (n° 1408) :

• Arrêté du 2 juillet 2024 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de la distribution de combustibles solides.
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° ACTUALITÉ AU SÉNAT :

• RAPPORTS : n° 650 de Pierre MÉDEVIELLE, sénateur, Jean-François PORTARRIEU sur la décarbonation du secteur de l’aéronautique.
  https://www.senat.fr/rap/r23-650/r2...
• N° 714 de M. Vincent DELAHAYE au nom de la commission d’enquête sur la production, la consommation et le prix de l’électricité aux horizons 2035 et 2050.
  https://www.senat.fr/rap/r23-714-2/...

  ---

  Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel,

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/7/9/0162

Newsletter de la Fonction Publique, avec l’UNSA Fonction Publique
https://www.unsa-fp.org/
Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org