Un Journal Officiel pour l’UNSA.

Notre sélection :

° LOI BIEN VIEILLIR ET AUTONOMIE

• Loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie (1)
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049385823

La loi comprend différentes mesures pour prévenir la perte d’autonomie, lutter contre l’isolement des personnes âgées ou handicapées, mieux identifier et signaler les maltraitances et faciliter le travail des aides à domicile. Cette loi rappelle qu’une conférence nationale de l’autonomie est organisée au moins tous les trois ans afin de définir les orientations et de débattre des moyens de la politique de prévention de la perte d’autonomie. Elle complète des compétences des départements. Des dispositions relatives aux Ehpad et à l’habitat inclusif complètent le texte. Ci-joint.

° VOIX AU COMITE NATIONAL POUR L’EMPLOI DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIES ET DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES D’EMPLOYEURS REPRESENTATIVES AU NIVEAU NATIONAL ET INTERPROFESSIONNEL

• Arrêté du 5 avril 2024 portant détermination des voix au Comité national pour l’emploi des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel

La répartition des voix au Comité national pour l’emploi des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel est fixée comme suit :
1° Le collège des représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel dispose de sept voix ainsi réparties : a) Deux voix pour le représentant de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; b) Deux voix pour le représentant de la Confédération générale du travail (CGT) ; c) Une voix pour le représentant de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ; d) Une voix pour le représentant de la Confédération française de l’encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ; e) Une voix pour le représentant de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;

2° Le collège des représentants des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel dispose de sept voix ainsi réparties : a) Quatre voix pour le représentant du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; b) Deux voix pour le représentant de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ;
c) Une voix pour le représentant de l’Union des entreprises de proximité (U2P).
Ci-joint.

° ACTUALITÉ À L’ASSEMBLÉE NATIONALE :

• Rapport n° 2439 de MM. Ludovic Mendes et Daniel Labaronne au nom de Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, ci-joint.

° SITUATIONS MENSUELLES DE L’ETAT

• Situation mensuelle de l’Etat (décembre 2023 définitive)
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049386868

• Situation mensuelle de l’Etat (février 2024)
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049386870

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  Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org
« L’intégral » du Journal Officiel :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/4/9/0083

Newsletter de la Fonction Publique, avec l’UNSA Fonction Publique
https://www.unsa-fp.org/