TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES

Ce jour, peu de textes d’intérêt social ou syndical sont publiés. En revanche, intense activité législative au Parlement, autour de propositions de lois sociales.

° ACTUALITÉS AU PARLEMENT

* ASSEMBLÉE NATIONALE

RAPPORTS :

• « Mattei », n° 1025, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (n° 321) : l’établissement de crédit ne pourrait résilier une convention de compte de dépôt conclue pour une durée indéterminée si le motif de résiliation porte exclusivement sur l’un des critères suivants : l’absence de rentabilité, le refus par le client d’accepter une modification de la convention ou les montants de retraits jugés trop importants par l’établissement de crédit.
  https://www.senat.fr/leg/tas24-001.html

- « Dubré-Chirat », n° 1029, sur la proposition de loi (ci-joint) sur la profession d’infirmier (654).

Extraits de la proposition de loi  : « les difficultés d’accès aux soins et le manque de personnel soignant sont des sources d’inquiétudes pour de nombreux patients et praticiens, en particulier dans les territoires ruraux où la désertification médicale est forte. Pour répondre à cette problématique, et parce qu’il s’agit de la première profession paramédicale en France, il est donc indispensable de reconnaître les missions des infirmières et infirmiers et l’évolution de leurs compétences.

Cette double nécessité est d’ailleurs soutenue par une large majorité de Français, puisqu’une enquête réalisée par l’institut ELABE en septembre 2024 indique que 86 % d’entre eux considèrent que les infirmiers ne sont pas assez reconnus, quand 85 % jugent utile de renforcer leur rôle pour améliorer la prise en charge des patients. En outre, le service public de la santé sera confronté dans les décennies à venir à une demande de soins toujours plus importante, en partie liée à l’accélération du vieillissement de la population… » (suites, propositon de loi ci-joint et rapport à venir).

Rapports :

• n° 1030, sur la proposition de résolution « Miller » tendant à la création d’une commission d’enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs,
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
  https://www.assemblee-nationale.fr/...

• n° 1031, fait au nom de la commission des affaires sociales sur sa proposition de résolution « LUCAS-LUNDY » tendant à la création d’une commission d’enquête sur les défaillances des pouvoirs publics face à la multiplication des plans de licenciements (971).
  https://www.assemblee-nationale.fr/...

* SÉNAT

Rapport et texte de commission :

• Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public (n° 396 et 397).
  https://www.assemblee-nationale.fr/...

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  Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
https://nuage.unsa.org/index.php/s/...

Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...

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