Notre sélection :

° RÉGULATION DE L’ESPACE NUMÉRIQUE

• Loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique

Filtre anti-arnaque, blocage rapide des sites pornographiques accessibles aux mineurs, peine de bannissement des réseaux sociaux pour les cyberharceleurs… Telles mesures de la loi dit « SREN » pour réguler l’espace numérique et protéger les internautes, notamment les plus jeunes, ainsi que les entreprises. Cette loi vise à protéger les enfants de la pornographie, contrer les arnaques, la haine et la désinformation. Elle aborde les Clouds, les locations touristiques, les Jonum (ces jeux fonctionnant grâce à la blockchain et aux NFTs. Ils se trouvent actuellement dans un flou juridique résultant de l’application éventuelle de la réglementation des jeux d’argent et de hasard. Ce régime vise à créer les nouvelles règles du jeu pour concilier le développement de ce secteur innovant et la protection des utilisateurs). Aussi, une loi pour de nouveaux pouvoirs pour les autorités.

Loi et Décision du Conseil Constitutionnel n° 2024-866 DC du 17 mai 2024, ci-joint.

° AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE

• Loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire.

L’objectif de la réforme est d’améliorer l’efficience des procédures en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection et l’attractivité des métiers du nucléaire.
Le texte précise les conditions de transfert des biens, droits et obligations à l’autorité de sûreté nucléaire ainsi que ses futures missions. Ci-joint.

Loi et Décision du Conseil Constitutionnel n° 2024-868 DC du 17 mai 2024, ci-joint.

° ACTUALITÉS DES TRANSPORTS

• INFRASTRUCTURES FERROVIAIRES « DISQUALIFIÉES » : Arrêté du 3 mai 2024 fixant la liste des infrastructures ferroviaires locales ne revêtant pas une importance stratégique pour le marché ferroviaire européen.
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

• SCORE VÉHICULES PEU POLLUANTS : Arrêté du 21 mai 2024 modifiant l’arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l’éligibilité à certaines aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants.
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

• CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE : Arrêté du 22 mars 2024 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16).
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° AUTRES EXTENSIONS D’AVENANTS AUX CONVENTIONS COLLECTIVES NATIONALES : MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA SOUVERAINETE ALIMENTAIRE :

Extensions d’avenants de conventions collectives nationales à l’ensemble des salariés et des entreprises d’une branche ou d’un secteur professionnel dans les transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16), les entreprises de travaux forestiers et des propriétaires forestiers sylviculteurs des départements de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers (ETARF), relatif au régime d’assurance complémentaire santé au bénéfice des salariés agricoles non cadres des entreprises des travaux agricoles et ruraux du Nord - Pas-de-Calais, ou à la prévoyance, à la garantie de ressources des salariés en cas de maladie ou d’accident dans les exploitations de polyculture, de viticulture, d’élevage, de maraîchage, d’horticulture et des pépinières, les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers et les coopératives d’utilisation de matériel agricole du Maine-et-Loire. Ci-joint.

° FEMMES ET INTELLIGENCE ARTIFICIELLE AU SÉNAT

• Documents publiés sur le site internet du Sénat le mardi 21 mai 2024 :

Rapport d’information n° 607 fait par Mmes Laure DARCOS, Christine LAVARDE, Dominique VÉRIEN et M. Stéphane PIEDNOIR au nom de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, de la délégation sénatoriale à la prospective et de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques rendant compte de l’événement consacré à la place des femmes dans l’Intelligence Artificielle, organisé à l’occasion de la Journée internationale des droits des femmes, le 7 mars 2024.

https://www.senat.fr/connaitre-le-s...

AVIS DIVERS : MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE ET NUMERIQUE,

Avis relatif à l’indice des prix à la consommation :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

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Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org
« L’intégral » du Journal Officiel,
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/5/22/0117

Newsletter de la Fonction Publique, avec l’UNSA Fonction Publique
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Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org