TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES

° DONNÉES PERSONNELLES « D’ASSISTANCE » DANS ‘MON MASTER’…

Le traitement permet l’accompagnement et l’orientation de l’ensemble des candidats À un Master de l’enseignement supérieur à toutes les étapes de la procédure, pour les informer et les conseiller au besoin.
Le dispositif existant est essentiellement complété par ce volet (« finalité ») des données personnelles utiles à l’assistance des candidats.

Rappel du dispositif :
https://monmaster.gouv.fr/formation
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° CONVENTIONS COLLECTIVES,

Les avenants aux conventions collectives nationales concernent les personnels des structures associatives cynégétiques (n° 2697) (l’avenant concerne les formations et les requalifications), coopératives et sociétés d’intérêt collectif agricole bétail et viande, avenants salariaux à des conventions collectives de travail étendues relatives aux professions agricoles. Ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° DÉCISIONS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL : Décision n° 2024-1123 QPC du 6 février 2025 : pas de statut « inégalitaire » de l’action de groupe contre les discriminations…

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 décembre 2024 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 1328 du 4 décembre 2024), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour le syndicat Confédération générale du travail et la fédération des travailleurs de la métallurgie CGT.

Les syndicats requérants reprochaient à ces dispositions d’exclure l’application immédiate de la procédure d’action de groupe en matière de discrimination, à la différence des actions de groupe en matière de consommation, de santé et de protection des données personnelles. Elles institueraient ainsi une différence de traitement injustifiée entre les justiciables, selon la nature de l’action de groupe exercée, et qui serait sans rapport avec l’objet de la loi.

En outre, les justiciables ne disposeraient pas, dans le cadre d’une action de groupe en matière de discrimination, de garanties égales à celles prévues pour les autres actions de groupe. Il en résulterait une méconnaissance des principes d’égalité devant la loi et devant la justice.

Moyens de droit et fondement de la question :
Dans l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse » (…) « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ».

Le législateur peut prévoir des règles de procédure différentes selon les faits, les situations et les personnes auxquelles elles s’appliquent, c’est à la condition que ces différences ne procèdent pas de distinctions injustifiées et que soient assurées aux justiciables des garanties égales. Le titre V de la loi du 18 novembre 2016 fixe les règles relatives à certaines actions de groupe devant le juge judiciaire et le juge administratif. La loi instaure une action de groupe permettant, en cas de discrimination directe ou indirecte, d’obtenir la cessation de tels agissements et la réparation des préjudices qu’ils ont causés.

Il s’ensuit que l’action de groupe en matière de discrimination fait l’objet, comme celle en matière environnementale, de règles d’entrée en vigueur différentes de celles applicables aux autres actions de groupe, qui sont d’application immédiate. Il ne saurait être reproché au législateur d’avoir instauré une différence de traitement injustifiée en ne prévoyant pas les mêmes conditions d’entrée en vigueur pour ces actions de groupe prévues par des lois successives ayant un objet différent.

La différence de traitement est fondée sur une différence de situation et en rapport avec l’objet de la loi. D’autre part, les victimes de faits constitutifs d’une discrimination peuvent, quelle que soit la date de leur commission, agir selon les voies de droit commun pour obtenir la réparation des préjudices subis. Il y a conformité à la Constitution.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° LE CONSEIL D’ÉTAT ANNULE L’ARRÊTÉ DE REPRÉSENTATIVITE DES ORGANISATIONS PATRONALES REPRESENTATIVES DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS

Cette annulation prendra effet le 31 décembre 2025.

Pour rappel de l’arrêté contesté :

• Union des entreprises de proximité (U2P) : 39,51 %,
• Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) : 29,53 %,
• Fédération nationale des auto-entrepreneurs (FNAE) : 17,45 %,
• Chambre nationale des professions libérales (CNPL) : 10,05 %.

Les sièges étaient ensuite répartis dans la suite de l’arrêté.

° CONSEIL D’ÉTAT N° 488122, 1ère - 4ème chambres réunies, 4 février 2025 : la décision.
ECLI:FR:CECHR:2025:488122.20250204

Le "ministre des solidarités et de la santé a pris en compte, pour apprécier l’audience de la FNAE, tous les adhérents ayant versé une cotisation à cette association, y compris ceux n’ayant versé qu’une cotisation d’un montant de neuf euros correspondant à l’adhésion dite " membre simple ". Il ressort toutefois des termes de la délibération de l’assemblée générale extraordinaire de la FNAE du 14 novembre 2018 que le versement d’une telle cotisation donne seulement accès aux services proposés par la FNAE, sans que cette cotisation inclue une part correspondant à une " adhésion syndicale ", à la différence des deux autres types de cotisations, d’un montant supérieur, prévues par cette délibération. Il est en outre constant que l’adhésion comme " membre simple " ne permet pas de participer aux élections internes de la FNAE".

Dans ces conditions, l’Union des entreprises de proximité est fondée à soutenir que le ministre des solidarités et de la santé a commis une erreur manifeste d’appréciation en regardant comme des adhérents… (ci-joint).
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

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Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
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Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

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