 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES

° SAISIES SUR RÉMUNÉRATIONS

• Arrêté du 20 juin 2025 relatif aux tarifs réglementés applicables aux prestations de saisie des rémunérations par les huissiers de justice et les commissaires de justice.

C’est la tarification des nouvelles prestations des huissiers de justice, et commissaires de justice issues de la réforme des saisies des rémunérations. Ajout de nouvelles prestations tarifées effectuées par les huissiers de justice et les commissaires de justice. Entrée en vigueur le 1er juillet 2025.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° AGRÉMENT D’UN DISPOSITIF DE PARTICIPATION DANS LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES MARCHES FINANCIERS :

• Arrêté du 24 juin 2025 portant agrément de l’accord du 7 avril 2025 relatif à la mise en place d’un dispositif de participation dans la convention collective nationale des marchés financiers.

Est agréé l’accord collectif de travail du 7 avril 2025 relatif à la mise en place d’un dispositif de participation dans la convention collective nationale des marchés financiers.

Les signataires sont l’Association française de marchés financiers (AMAFI). Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CFDT. Syndicat professionnel indépendant des métiers du titre (SPI MT) (texte non public, à suivre).
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° ACTUALITÉS AU SÉNAT

RAPPORTS :

• n° 776 et 777, « HENNO » et texte de la commission visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai (n° 550, 2024-2025).
  https://www.senat.fr/leg/ppl24-777.html
• n° 778 et 779, sur la proposition de loi HAVET portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental.
  https://www.senat.fr/dossier-legisl...
• n° 784 et 785, sur la proposition de loi FLORENNES relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux.
  https://www.senat.fr/leg/ppl24-785.html
• n° 786 « CIDRAC – FERNIQUE », la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (Agec).
  https://www.senat.fr/rap/r24-786/r2...
• n° 787, « CHASSEING – BRULIN » « Santé mentale et psychiatrie : pas de “grande cause” sans grands moyens ».
  https://www.senat.fr/rapports/rappo...

- Également à l’actualité…

• NUMÉRIQUE EN SANTÉ ET RÉFÉRENCEMENT : arrêté du 19 juin 2025 modifiant l’arrêté du 20 novembre 2023 relatif aux critères applicables au référencement des services et outils numériques au catalogue de service de l’espace numérique de santé.

Mise en œuvre du « Référentiel V3 relatif aux critères de référencement d’un outil ou service numérique dans “Mon espace santé” ». Référentiel, ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

- POIDS DES VÉHICULES À FAIBLE EMPREINTE CARBONE : décret n° 2025-574 du 24 juin 2025 relatif aux véhicules à faible empreinte carbone.

Le décret complète la partie réglementaire du code de l’environnement afin de caractériser, parmi les véhicules électriques, ceux qui sont des véhicules à faible empreinte carbone, ainsi que les procédures permettant d’en attester. Dans le cadre des objectifs de renouvellement des flottes que la taxe annuelle incitative relative à l’acquisition de véhicules légers à faibles émissions a fixés, les véhicules à faible empreinte carbone bénéficient d’une prise en compte majorée par rapport aux autres véhicules électriques (article L. 421-132-5 du code des impositions sur les biens et services [CIBS]).

Au contraire des autres véhicules électriques auxquels, à compter du 1er juillet 2026, s’appliquera la taxe à l’immatriculation sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme, avec un abattement de 600 kilogrammes (article L. 421-78-1 du CIBS), les véhicules à faible empreinte carbone resteront exonérés de cette taxe (article L. 421-78 du même code).

Pour bénéficier de ces dispositifs, le présent décret prévoit, d’une part, que la masse en ordre de marche de ces véhicules ne devra pas dépasser 3,5 tonnes et, d’autre part, qu’ils devront répondre aux critères du score environnemental qui constitue par ailleurs une condition de l’éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves (c du 6° du I de l’article D. 251-1 du code de l’énergie).
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

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Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
https://nuage.unsa.org/index.php/s/...

Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour :
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