Notre sélection :

° ENGAGEMENT ASSOCIATIF

- Loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative.

Un focus des perspectives de cette loi vous avait été présenté le 14 avril dernier dans la rubrique « Vos Droits ». Nous vous invitons à vous y reporter

https://www.unsa.org/Proposition-de...
Loi, ci-joint. A quand une loi pour le soutien à l’engagement syndical ?

° RESPONSABILITÉ CIVILE, DU NOUVEAU ?

• Loi n° 2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels : cette réforme n’aborde que les troubles anormaux du voisinage.
  Elle vise à protéger les propriétaires et locataires contre les aggravations de troubles qui seraient issus d’un transfert de propriété ou de l’utilisation nouvelle d’un bien immobilier en location. C’est le maintien d’un même niveau de troubles qui est promu, au pire…

° DÉPENSES DE L’ASSURANCE MALADIE PRÉVISIONNELLES 2024 (OBJECTIFS)

• Arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l’année 2024 l’objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale :

L’objectif de dépenses d’assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 777 millions d’euros pour 2024. La part de cet objectif affectée à la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L. 174-1 du code de sécurité sociale est fixée à 395,5 millions d’euros pour 2024. La part de cet objectif affectée aux dépenses des unités ou centres de soins de longue durée mentionnées à l’article L. 174-5 du code de sécurité sociale est fixée à 1 381,5 millions d’euros pour 2024. Ci-joint.

° INFORMATIONS DU SÉNAT :

• Rapport n° 527 d’information fait par Mmes Agnès CANAYER et Marie-Pierre de LA GONTRIE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale sur l’application de la loi du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions.

* Documents publiés sur le site internet du Sénat le lundi 15 avril 2024 :

• Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France.

° ACTUALITÉS DIVERSES

• TRANSITION ÉCOLOGIQUE : Arrêté du 8 avril 2024 fixant la répartition du produit résultant du tarif de péréquation aéroportuaire de la taxe sur le transport aérien de passagers, ci-joint.

• VÉHICULES PEU POLLUANTS : arrêté du 15 avril 2024 modifiant l’arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l’éligibilité à certaines aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluant. Ci-joint.

• RETRAITE ADDITIONNELLE FONCTION PUBLIQUE : décret n° 2024-348 du 9 avril 2024 relatif à la cotisation volontaire au régime de retraite additionnelle de la fonction publique : le décret fixe les conditions dans lesquelles les agents éligibles peuvent choisir de cotiser au régime de retraite additionnel de la fonction publique. Le décret définit également la composition de l’assiette de la cotisation volontaire et en fixe le taux. Cette assiette est constituée prioritairement des éléments de rémunérations autres que ceux mentionnés au I de l’article 76 bis de la loi du 21 août 2003 susvisée.

https://www.legifrance.gouv.fr/loda...

Texte du décret, ci-joint.

- MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA SOUVERAINETE ALIMENTAIRE : EXTENSION DE CONVENTION COLLECTIVE AUX SALARIÉS AGRICOLES

• Arrêté du 10 avril 2024 portant extension d’un avenant à l’annexe V de la convention collective du 29 février 2016 portant sur le régime complémentaire frais de santé des salariés non affiliés à l’AGIRC des exploitations agricoles du Lot. Ci-joint.
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049418971

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Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org
« L’intégral » du Journal Officiel :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/4/16/0089

Newsletter de la Fonction Publique, avec l’UNSA Fonction Publique
https://www.unsa-fp.org/