 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES

° PROJETS SYNDICAUX CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES…

• Arrêté du 26 mai 2025 portant approbation de l’appel à manifestation d’intention de projets relevant du dispositif « Initiatives OSC » pour le financement des initiatives des organisations de la société civile.

L’arrêté est issu de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales et décline le décret n° 2022-571 du 19 avril 2022 portant application du VIII de l’article 2 de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

RAPPEL : décret n° 2022-571 du 19 avril 2022 portant application du VIII de l’article 2 de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales.

Un dispositif dit « initiatives organisation de la société civile » est mis en œuvre par l’État au titre de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales mentionnée à l’article 1er de la loi du 4 août 2021 pour financer, par l’octroi de subventions, des projets proposés par des organisations de la société civile dans le cadre de leur droit d’initiative. Sont éligibles à ce dispositif (…) Les syndicats professionnels mentionnés à l’article L. 2131-1 du C.trav. mettant en œuvre des actions de développement se rattachant à leur objet.

Les modalités de mise en œuvre du dispositif mentionné à l’article 1er sont définies, chaque année, dans un « appel à manifestation d’intention de projets » approuvé par arrêté du ministre des affaires étrangères, après information des représentants des organisations de la société civile françaises actives dans le domaine de la solidarité internationale.

La détermination des conditions d’attribution des subventions aux structures qui y sont éligibles tient compte de l’enveloppe financière du dispositif.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda...
https://www.afd.fr/fr/les-financeme...

° EXTENSIONS D’AVENANTS, ACCORDS TERRITORIAUX ET NATIONAUX

Extensions d’avenants aux conventions collectives des cabinets ou entreprises d’expertises en automobile (n° 1951) (Stipulations de l’avenant n° 91 du 4 décembre 2024 portant modifications des durées de périodes d’essai et de préavis), à la convention collective nationale, accord territorial (Lorraine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248), industries de carrières et matériaux de construction applicable aux ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres (n° 3249) (Salaires minimaux). Ci-joint.

- Également dans l’actualité des lois…

° C.F.A. : arrêté du 20 mai 2025 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2019 fixant la liste nationale des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage : cette liste nationale des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage est mise à jour. Ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051669708

° INTÉRESSEMENT DANS LA C.C.N. IDCC N° 1686 : arrêté du 24 mai 2025 portant agrément de l’accord du 8 octobre 2024 relatif à l’intéressement dans la branche des commerces et services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager et de son avenant n° 1 du 1er avril 2025.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° REGISTRE NATIONAL DES ENTREPRISES (R.N.E.) : Décret n° 2025-469 du 28 mai 2025 relatif à la consultation du R.N.E. : sont concernés, les administrations, entreprises, organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 du code de commerce. Teneur du Registre national des entreprises.

Désignation des administrations habilitées à consulter l’intégralité des informations contenues dans le Registre national des entreprises. En application de l’ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises, le présent décret habilite à consulter l’intégralité des données contenues dans le Registre national des entreprises les administrations suivantes pour l’exercice de leurs missions : la direction générale des entreprises, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la direction interministérielle du numérique .
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° ACTUALITÉ AU PARLEMENT

* À l’Assemblée Nationale :
Rapports :

• n° 1468, « Midy », proposition de loi visant à « garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (1337) ».
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
• n° 1473, « BENARD » sur la proposition de loi « accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant (1342) » (non publié).
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
• n° 1478, « K/Bidi » sur la proposition de loi visant à « renforcer la solidarité envers les retraités pauvres (1344) ».
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
• Résolution européenne visant à condamner les remises en cause répétées du droit international par le président des Etats-Unis d’Amérique Donald Trump et à réaffirmer l’engagement de l’Union européenne en faveur de la paix, de la justice, de la défense des droits et libertés fondamentales, de la coopération et de la solidarité entre les peuples. Ci-joint.
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
  Assemblée nationale. - Proposition de résolution européenne (n° 1196). - Rapport « Obono ».

* Sénat
Rapports :

• n° 660, « GUERET », « l’ingénierie des collectivités territoriales en matière de développement économique ».
  https://www.senat.fr/travaux-parlem...
• n° 667 et texte de la commission n° 668, « NÉDÉLEC et PUISSAT », projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social.
  https://www.senat.fr/leg/pjl24-668.html
• n° 669 et texte de la commission n° 670, « SAVIN », « proposition de loi de M. Laurent LAFON relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel » (n° 456, 2024-2025).
  https://www.senat.fr/leg/ppl24-670.html
• n° 671, « EUSTACHE-BRINIO » sur les « polices municipales », l’Essentiel, ci-joint..
• n° 672, « GRUNY », « plan européen pour vaincre le cancer ».
  https://commission.europa.eu/strate...

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Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

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