NOTRE SELECTION,

° PREMIER MINISTRE :

• Décret du 5 septembre 2024 portant nomination du Premier ministre : Michel BARNIER est nommé Premier ministre, en vertu de l’article 8 de la Constitution et par décret de la Présidence de la République.
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° EMPLOIS PUBLICS CONCERNÉS PAR L’OBLIGATION DE DÉCLARATION PATRIMONIALE

• Arrêté du 30 juillet 2024 modifiant l’arrêté du 12 septembre 2018 relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration de situation patrimoniale prévue à l’article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires aux ministères chargés des affaires sociales.

L’arrêté complète et actualise la lise des emplois requérant une déclaration du patrimoine des agents qui les exercent. Il concerne les agents publics qui occupent, à la date de publication du présent arrêté, l’un des emplois mentionnés.

Cet arrêté se fonde sur le code général de la fonction publique, notamment son article L. 122-10, la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique, le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 modifié relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d’intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, le décret n° 2016-1968 du 26 décembre 2016 modifié relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration de situation patrimoniale prévue à l’article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ci-joint.

° CONVENTION COLLECTIVE : AGREMENT DE L’ACCORD D’INTERESSEMENT DE LA BRANCHE DE L’OPTIQUE-LUNETTERIE DE DETAIL

Objet de l’accord et secteur professionnel concerné : agrément de l’accord d’intéressement de la branche de l’optique-lunetterie de détail du 16 mai 2024. Ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

ÉGALEMENT À L’ACTUALITÉ…

° PARLEMENT : DESTITUTION DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE : dépôt d’une proposition de résolution n° 178, de Mme Mathilde Panot et 80 membres de l’Assemblée nationale visant à réunir le Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution et à la loi organique n° 2014-1392 du 24 novembre 2014 portant application de l’article 68 de la Constitution.

(Sur la portée d’une résolution Parlementaire, "Vos droits, quoi de neuf au Journal Officiel du 4 septembre ?", à propos de la résolution n° 177, "renforcer l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap")
https://www.unsa.org/Quoi-de-neuf-a...

° COMMISSION D’ENRICHISSEMENT DE LA LANGUE FRANCAISE : liste relative au vocabulaire de l’intelligence artificielle (termes, expressions et définitions adoptés).
(Extrait) domaine informatique : définition de l’apprentissage antagoniste : il consiste à entraîner un modèle à partir d’un jeu de données comprenant des données trompeuses ou ambiguës, de manière qu’il apprenne à discerner de telles données. Il sert par exemple à améliorer la reconnaissance d’infox vidéo, ou d’images et de textes falsifiés…
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

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Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel,

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/9/6/0212

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