 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES

° CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL : MINISTERE DU TRAVAIL

* Extensions :

• Arrêtés portant extensions d’avenants dans les branches de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (n° 2941), des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière (n° 1513), des entreprises du secteur privé du spectacle vivant (n° 3090), des sociétés d’assistance (n° 1801), de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers (n° 992) de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, horlogerie (n° 3251). Ci-joint.

* Retraits d’agréments, médico-social :

• Arrêté du 21 mars 2025 portant retrait de l’arrêté du 20 décembre 2024 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif. Ci-joint.
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

- Également dans l’actualité…

° AIDE JURIDICTIONNELLE : décret n° 2025-257 du 20 mars 2025 portant sur la rétribution au titre de l’aide juridictionnelle des avocats assistant plusieurs parties.
Concerne les justiciables, juridictions administratives et judiciaires, bureaux d’aide juridictionnelle, avocats, caisses des règlements pécuniaires des avocats, Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats.

La part contributive versée par l’État à l’avocat, ou à l’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, choisi ou désigné pour assister plusieurs personnes dans une procédure reposant sur les mêmes faits en matière pénale ou dans un litige reposant sur les mêmes faits et comportant des prétentions ayant un objet similaire dans les autres matières est réduite par le juge de 30 % pour la deuxième affaire, de 40 % pour la troisième, de 50 % pour la quatrième, de 60 % de la cinquième à la vingtième, de 70 % de la vingt et unième à la trentième, de 80 % de la trente et unième à la cinquantième et de 90 % à compter de la cinquante et unième affaire. Dans ce cas, le greffier compétent reporte cette réduction sur le document justifiant de l’intervention de l’avocat.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° TRANSFORMATION ÉCOLOGIQUE :

RÉSOLUTION DU PARLEMENT relative à la lutte contre la pollution par les granulés plastiques. Ci-joint.

---

Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
https://nuage.unsa.org/index.php/s/...

Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...

Newsletter de la Fonction Publique, avec l’UNSA Fonction Publique
https://www.unsa-fp.org/
Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org