Quoi de neuf au Journal Officiel du 8 novembre ? Velléités de parlementaires de modifier le seuil d’effectif des 50 salariés, Utilisation des fonds publics par Michelin : demande d’une commission d’enquête, Lutte contre la délinquance financière, la criminalité organisée et le contournement des sanctions internationales, Réorganisation du travail des instructeurs de la circulation aérienne, Attributions des Ministres délégués et de Secrétaires d’État, Transparence de la comptabilité publique (subvention pour charge d’investissement, produits des condamnations de tiers), …

° ACTUALITÉ AU PARLEMENT…

* ASSEMBLÉE NATIONALE : Propositions de Résolutions :

• n° 543, « Di Filippo », proposition de résolution visant à transposer dans le droit français la criminalisation de la gestation pour autrui votée le 23 avril 2024 par le Parlement européen dans le cadre de la « révision de la directive sur la lutte contre la traite des êtres humains ».
• Proposition de résolution n° 545 « Delogu » tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’utilisation des fonds publics par l’entreprise Michelin.

* SÉNAT

• Proposition de création de résolution « Goulet » n° 7 d’une commission d’enquête aux fins d’évaluer les outils de la lutte contre la délinquance financière, la criminalité organisée et le contournement des sanctions internationales, en France et en Europe, et de proposer des mesures face aux nouveaux défis.

• N° 84 (2024-2025) Proposition de loi n° 84 présentée par M. Stéphane SAUTAREL, tendant à relever de 50 à 100 salariés le seuil d’effectifs, envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
  Le texte « régressif » des droits sociaux collectifs :
  https://www.senat.fr/leg/ppl24-084.html

Ce texte prévoit, dans tout le code du travail un passage de 50 à 100 salariés, La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2025. Des compensations des pertes de recettes résultant pour l’État et pour les organismes de sécurité sociale de cette réforme seraient mises en place, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs. Ci-joint

Également dans l’actualité réglementaire…

° Arrêté du 29 octobre 2024 portant mise en œuvre d’un dispositif optionnel de l’organisation du travail des instructeurs de la circulation aérienne (ICA) de l’ENAC

Le dispositif optionnel d’organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne définie en annexe 3 de l’arrêté du 8 juillet 2024 relatif à l’organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l’aviation civile assurant le service de contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne et des instructeurs de formation pratique au contrôle de l’École nationale de l’aviation civile est mis en œuvre à l’ENAC du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027. Ci-joint.

° ATTRIBUTIONS DES MINISTÈRES :

- Décret n° 2024-980 du 7 novembre 2024 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du Premier ministre et du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé de l’Europe.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

Le J.O. détaille aussi les décrets présentant les missions de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des relations avec le Parlement, de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement et de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de la coordination gouvernementale, de la ministre déléguée auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargée de la ruralité, du commerce et de l’artisanat, du ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, du ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche, du ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur, chargé de la sécurité du quotidien, de la ministre déléguée auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée du commerce extérieur et des Français de l’étranger, du ministre délégué auprès du ministre des armées et des anciens combattants, de la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques, chargée de l’énergie, du ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé de l’industrie, de la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargée de l’économie sociale et solidaire, de l’intéressement et de la participation, de la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargée de l’économie du tourisme, de la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, de la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, de la secrétaire d’État auprès du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l’intelligence artificielle et du numérique (décrets n° 2024-981 à 1005). Ci-joint.

Et notamment,

- Décret n° 2024-989 du 7 novembre 2024 relatif aux attributions du secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur, chargé de la citoyenneté et de la lutte contre les discriminations.

Il traite, par délégation du ministre de l’intérieur, des affaires en matière de citoyenneté et de lutte contre les discriminations. A ce titre, il favorise l’exercice des droits et le respect des devoirs attachés à la citoyenneté. Il participe à la définition de la politique d’accès à la citoyenneté.

Il est chargé de veiller au respect du principe de laïcité. Il veille au respect du droit d’asile. Il prépare et met en œuvre les actions en matière de politique d’intégration des étrangers en France. Il contribue à la prévention de la délinquance, la prévention de la radicalisation et la lutte contre les dérives sectaires. Il veille, dans le cadre de la stratégie de lutte contre le séparatisme, à la défense des valeurs de la République et au renforcement de la cohésion nationale.

Les discriminations au travail ne sont pas directement visées, mais il s’agit d’un rattachement ministériel au Ministre de l’Intérieur !
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

- Décret n° 2024-1001 du 7 novembre 2024 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance.
Attributions peu détaillées et aucune mention spécifique de l’égalité professionnelle.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

- Décret n° 2024-996 du 7 novembre 2024 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques, chargée de l’énergie.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

Extrait :
« Chargée en particulier, par délégation, du climat et de la prévention des risques, et sous réserve des compétences de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et de la ministre du logement et de la rénovation urbaine, de la politique en matière de sûreté et de sécurité nucléaires, de radioprotection, de gestion des matières et déchets radioactifs, de rénovation et de performance énergétique des bâtiments, de décarbonation et d’électrification des transports routiers, de décarbonation de l’industrie, de matières premières et de mines ». Ci-joint.
Beaucoup de « réserves » …

° Décret n° 2024-1004 du 6 novembre 2024 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d’habitation ou à usage professionnel.

Les augmentations des loyers des locaux d’habitation régis par la loi du 1er septembre 1948 étant déterminées chaque année par décret, elles interviennent en vertu de cette loi au 1er juillet (2024).

Ce décret majore les prix de base au mètre carré permettant de déterminer la valeur locative résultant du produit de la surface corrigée par le prix de base au mètre carré de chacune des catégories. La surface corrigée est obtenue en affectant la superficie des pièces habitables et celles des autres parties du logement de correctifs afin qu’il soit tenu compte, notamment, de la hauteur sous-plafond, de l’éclairement, de l’ensoleillement et des vues de chacune des pièces habitables ainsi que des caractéristiques particulières des autres parties du local. Le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base des mètres carrés des locaux d’habitation ou à usage professionnel

Il fixe que « peuvent être augmentés au maximum de 3,50 % pour les locaux des catégories III A et III B, pour les locaux des catégories II B et II C et pour les locaux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 précitée, en application de l’article 2 du décret n° 75-803 du 26 août 1975. Les loyers des locaux de la catégorie IV ne subissent aucune majoration annuelle légale de loyer. Pour les calculs résultant des dispositions de l’article 1er, chacune des opérations est conduite jusqu’à la deuxième décimale. »

Cf. tableau du décret, pour les natures de biens immobiliers concernés :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
Ci-joint.

° COMPTABILITÉ PUBLIQUE RÉVISÉE :

Arrêté du 31 octobre 2024 modifiant l’arrêté du 24 octobre 2018 fixant la liste des pièces justificatives des recettes des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Modification de la nomenclature des pièces justificatives qui doivent être produites à l’agent comptable de l’organisme à l’appui des opérations de recettes. Publics concernés : les agents comptables des organismes visés aux 4° à 6° de l’article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

L’arrêté est pris pour modifier les sous rubriques suivantes : - sous-rubrique « 2.1.2. Subvention pour charge d’investissement »  : la subvention pour charge d’investissement fait l’objet d’une sous-rubrique dédiée qui détaille les pièces justifiant la prise en charge de cette recette ;

• sous-rubrique « 2.4.1. Décision de justice condamnant un tiers » : l’ordonnateur établit un état liquidatif de la dette lorsque son montant n’est pas clairement déterminé par la décision de condamnation pécuniaire.

Ces informations facilitent la lecture et la compréhension de ces postes de charges et de produits.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

---

Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel,

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/11/8/0265

Newsletter de la Fonction Publique, avec l’UNSA Fonction Publique
https://www.unsa-fp.org/
Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org