Quoi de neuf au J.O. du 16 janvier ? Proposition de loi renforçant les prérogatives de contrôles de sécurité effectués par les agents de la SNCF et de la RATP, …


https://www.unsa.org/3116

Encore peu de choses au Journal officiel de ce jour, chacun pouvant se référer au JO intégral en fin de chronique d’actualité.

Notre sélection :

° ACTUALITÉ AU PARLEMENT

  • Proposition de loi n° 235, relative au renforcement de la sûreté dans les transports publics.
    Ce projet renforce les prérogatives de contrôles des agents. Les « agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens pourront procéder à l’inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille.
    (…) Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens pourront, en cas de circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu’un périmètre de protection a été institué en application de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité…
     ».

Suite :
https://www.senat.fr/leg/ppl23-235.html


Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/1/16/0012

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