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• Proposition de loi n° 235, relative au renforcement de la sûreté dans les transports publics.
  Ce projet renforce les prérogatives de contrôles des agents. Les « agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens pourront procéder à l’inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille.
  (…) Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens pourront, en cas de circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu’un périmètre de protection a été institué en application de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité… ».

Suite :
https://www.senat.fr/leg/ppl23-235.html

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https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,

« L’intégral » du Journal Officiel :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/1/16/0012