TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES

° CONVENTIONS COLLECTIVES, AGRICULTURE : Arrêté du 5 février 2025 portant extension d’un avenant à l’accord régional sur le régime d’assurance complémentaire santé au bénéfice des salariés agricoles non cadres des entreprises de travaux agricoles et ruraux du Nord-Pas-de-Calais. Ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051145148

Également dans l’actualité…

° GREFFIERS DES SERVICES JUDICIAIRES : arrêté du 4 février 2025 relatif à la formation d’adaptation à l’emploi des cadres greffiers des services judiciaires recrutés au titre des années 2025 et 2026.

Cette formation obligatoire est d’une durée comprise entre un et six mois, conformément à l’article 32 du décret du 3 décembre 2024 susvisé. La formation vise à favoriser l’acquisition des connaissances, des savoir-faire et comportements professionnels nécessaires à l’exercice des fonctions dévolues aux cadres greffiers, telles que précisées à l’article 4 du décret du 3 décembre 2024. Elle comprend un parcours commun à l’ensemble des cadres greffiers et un parcours individualisé au bénéfice de chaque cadre greffier.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf....

° RÉORGANISATIONS – RESTRUCTURATIONS DANS L’ARMÉE : Arrêté du 3 février 2025 désignant les mesures de transformation des états-majors, directions, services et établissements publics relevant du ministère des armées ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement. Ci-joint.
Tableaux des statuts et indemnités compensatrices et indemnitaires.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° AU PARLEMENT :
* Assemblée Nationale :

• Proposition de loi n° 919 constitutionnelle « Peu » sur l’encadrement de la nomination des membres du Conseil constitutionnel et sur la publication des opinions séparées.

° SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL, LOI DE FINANCEMENT 2025 SÉCURITÉ SOCIALE :
https://www.conseil-constitutionnel... et ci-joint.

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Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
https://nuage.unsa.org/index.php/s/...

Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel,
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...

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Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org