Notre sélection :

° ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICAP

• Loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne

L’article L. 211-8 du code de l’éducation est complété par un 8° organisant la rémunération des accompagnants d’élève : « 8° De la rémunération du personnel affecté à l’accompagnement des élèves en situation de handicap durant le temps scolaire et le temps de pause méridienne. »
Après le sixième alinéa de l’article L. 917-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa prévoyant que « Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont rémunérés par l’État durant le temps scolaire et le temps de pause méridienne. Ci-joint.

° LUTTE CONTRE LES ABUS SEXUELS ET L’EXPLOITATION SEXUELLE DES ENFANTS

• Adoption d’une résolution européenne pour la protection de l’enfance

Résolution européenne portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que contre les matériels relatifs à des abus sexuels sur enfants, et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil (refonte) - COM(2024) 60 final.

La directive tend à adapter la précédente 2011/93/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants ainsi que la pédopornographie. En pratique, cette proposition demande aux États membres d’adopter des mesures appropriées de prévention, actualise les infractions pénales liées à ces abus et relève le quantum de peines applicables, renforce les procédures de signalement et étend les délais de prescription.

Le Sénat dont on connait la majorité politique et la couleur conservatrice émet ces observations : il rappelle le principe de subsidiarité de l’Union qui n’intervient que pour améliorer les dispositifs des États membres de la communauté européenne. Renvoi ces questions aux débats parlementaires et aux domaines qui relèvent plutôt de la compétence propre des États.

Il note notamment, que les notions « d’infractions liées au matériel relatif à des abus sexuels sur enfants », étendrait de manière indéterminée le champ des infractions pénales visées par la directive 2011/93/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 précitée au détriment du droit pénal des États membres. Plusieurs autres réserves sont exprimées : signalement, sanctions, natures et quantum des peines, récidive, centres spécifiques, budgets, criminalité prédictive et présomption de délinquants, … (à suivre, ci-joint).

Les articles 5, 17, 20, 25, 28 et 31 de la proposition de directive COM(2024) 60 final ne seraient pas conformes pour le Sénat à l’article 5 du traité sur l’Union européenne et au protocole n° 2 annexé à ce traité.

Travaux préparatoires : Sénat. - Proposition de résolution européenne n° 625 (2023-2024) - Est devenue résolution du Sénat le 27 mai 2024 - TA n° 136 (2023-2024).
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° ACTUALITÉ AU SÉNAT : QUESTIONNEMENTS DE GENRES DES MINEURS

• Proposition contestable de sénateurs : Rapport n° 622 fait par M. Alain MILON au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mme Jacqueline EUSTACHE-BRINIO et plusieurs de ses collègues visant à encadrer les pratiques médicales mises en œuvre dans la prise en charge des mineurs en questionnement de genre (n° 435, 2023-2024).
  https://www.senat.fr/rap/l23-622/l2...

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Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

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« L’intégral » du Journal Officiel,
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/5/28/0122

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