TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES

° LOI CHAMBRE D’AGRICULTURE ET M.S A. : loi n° 2025-136 du 15 février 2025 visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d’agriculture et de la mutualité sociale agricole.
La loi renforce certaines formalités (procès-verbaux de réunion) et intègre la parité proportionnelle dans les instances de gouvernance…
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- HANDICAP : décret n° 2025-137 du 14 février 2025 relatif à l’intervention des accompagnants des élèves en situation de handicap sur la pause méridienne.

Concerne les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) exerçant leurs fonctions sur le temps de la pause méridienne. Le décret précise que lorsqu’ils exercent pendant le temps de pause méridienne, les accompagnants des élèves en situation de handicap se conforment aux consignes du responsable du service de restauration ou des activités périscolaires ayant pour objet la sécurité des élèves et le bon fonctionnement du service. L’État continue d’assumer toutes les charges et obligations inhérentes à sa qualité d’employeur.

Ces dispositions ne peuvent avoir pour objet de les investir d’une autre mission que celle de l’accompagnement des élèves en situation de handicap désignés par les services de l’État.
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° COMPOSITIONS DES COMMISSIONS NATIONALES PROFESSIONNELLES CONSULTATIVES (C.P.C.) : arrêtés du 30 janvier et 4 février 2025 portant nominations des membres des commissions professionnelles consultatives « Arts, spectacles et médias », « Industrie », « Mobilité et logistique », « Services et produits de consommation ». « Sport et animation », ci-joint.

En application de la loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » (2018, réformant notamment l’apprentissage), 11 commissions professionnelles consultatives communes à plusieurs ministères ont été créées. Elles sont chargées d’examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l’État. Des programmes biennaux prévisionnels sont arrêtés pour chaque CPC.

Celles-ci sont composées d’organisations syndicales de salariés représentatives au niveau nationale et interprofessionnelles et donc sans l’UNSA, ci-joint.

° RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE ET « DÉCLARATIONS » DE CRYPTO-ACTIFS : décision n° 990 du 13 février 2025 portant modification du règlement intérieur de l’Autorité des marchés financiers (organisation, fonctionnement et déontologie).

C’est le chapitre 4 du titre 3 du règlement intérieur : « information du référent déontologue concernant les actifs numériques (ou crypto-actifs) détenus » : dans le mois de son entrée en fonction, tout collaborateur de l’AMF qui est propriétaire d’actifs numériques (ou crypto-actifs) ou a conclu un mandat de gestion d’actifs numériques (ou crypto-actifs) ou une procuration pour la gestion d’un portefeuille d’actifs numériques (ou crypto-actifs) pour le compte d’un tiers, en informe par écrit le référent".

Cette information est due quel que soit le mode de détention de ces actifs numériques (ou crypto-actifs). En cas de doute sur la nature d’actif numérique (ou crypto-actif), le collaborateur est invité à déclarer tout actif inscrit en blockchain dont il aurait la propriété ou à se rapprocher du référent pour toute question.

Avant le 15 mars de chaque année , les collaborateurs de l’AMF remettent au référent déontologue le relevé de leur portefeuille d’actifs numériques (ou crypto-actifs), arrêté au 31 décembre. Ces informations sont fournies lors de toute modification dans son portefeuille par le collaborateur au référent déontologue, dans les trois mois qui suivent cette modification. Cette obligation s’applique notamment au collaborateur qui vient à détenir des actifs numériques (ou crypto-actifs), à la suite d’une mutation à titre gratuit.
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° CHIFFRES, INDICES ET TAUX : avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l’indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de décembre 2024.
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L’indice national du bâtiment tous corps d’état et de la circulaire du 16 mai 2014 (BOAC 60 de septembre-octobre 2014), les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction et l’indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s’établissent pour le mois de décembre 2024 aux valeurs indiquées dans des tableaux joints.

Les index B.T.P ont pour objectifs de réviser et/ ou actualiser le prix de certains marchés de bâtiment. Leur objectif est de refléter au mieux l’évolution des coûts subis par les entreprises entre la signature d’un contrat de travaux et la réalisation effective de ces travaux. L’évolution continue, à la hausse, de ces index traduit un renchérissement des prix de la Construction (continu depuis 30 ans, marqué par l’inflation et traduisant la chèreté et rareté de l’offre de logements).

Retrouver les indices INSEE :
https://www.insee.fr/fr/statistique...

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Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
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Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

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« L’intégral » du Journal Officiel,
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