Notre sélection du jour :

° AVIS DU CONSEIL D’ÉTAT, CONTENTIEUX DROIT DE RETRAIT DE L’AGENT :

• Conseil d’État, avis n° 471035 du 25 mai 2023 : cour administrative d’appel de Versailles, avant de statuer sur l’appel formé par la société anonyme (SA) La Poste contre le jugement n° 2007637 du 17 février 2022 du tribunal administratif de Versailles invalidant la décision de reconnaissance d’un droit de retrait : deux questions étaient posées par la Cour d’appel au Conseil d’État :

1) Un recours en annulation contre une lettre par laquelle l’administration informe un agent public que des retenues pour absence de service fait vont être effectuées sur ses traitements en raison de l’exercice injustifié de son droit de retrait d’une situation de travail pour un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ainsi que contre le rejet de son recours gracieux introduit contre cette lettre, et tendant à ce qu’il soit enjoint à l’administration de lui rembourser la somme prélevée, relève-t-il par nature, en totalité, du plein contentieux ou constitue-t-il, en totalité, un recours pour excès de pouvoir ou relève-t-il à la fois de l’excès de pouvoir et du plein contentieux ?

2) Dans l’hypothèse où le tribunal a méconnu tout ou partie de son office quant à la nature du recours porté devant lui, cette question doit-elle être soulevée d’office par la cour administrative d’appel au titre de la régularité de la décision juridictionnelle contestée et communiquée aux parties en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative ?
Conseil d’État, le 25 mai 2023 : la question de la prise en charge financière de la période de retrait relève dans le public d’un titre de perception, d’une comptabilité publique et la contestation y afférente du plein contentieux (1). Toutefois, la lettre d’un responsable de La Poste posant la décision, sans mentionner le montant financier alors même que La Poste n’a pas de comptable public. La contestation de la décision en présence d’un rejet d’un recours gracieux relève d’un recours en excès de pouvoir (2). Le tribunal administratif ayant manqué à son office en qualifiant mal la nature du recours, il a été manqué à l’ordre public, ce qui détermine la position de la Cour d’appel au regard de ce contentieux.

(1) et (2) : le « plein contentieux objectif » (recours) tranche une question de légalité en annulant ou en confirmant une décision. Le contentieux de l’excès de pouvoir permet au juge de rectifier lui-même la décision et le plein contentieux subjectif où le requérant, se voit simplement reconnaître un droit.

° ENVIRONNEMENT : adhérents UNSA, BDESE, CSE, délégués syndicaux, familiarisez-vous avec le vocabulaire de la transition écologique !

• Avis divers, Commission d’enrichissement de la langue française : vocabulaire de l’environnement (liste de termes, expressions et définitions adoptés), les mots et notions définis, ci-joint.

  ---

  Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,
Pour toute question, juridique@unsa.org