NOTRE SELECTION,

° REVALORISATION DES PERSONNELS MEDICAUX, PARAMÉDICAUX ET PSYCHOLOGUES DE LA PROTECTION MATERNELLE INFANTILE, DES CENTRES DE PLANIFICATION ET DE PROPHYLAXIE SANITAIRE, DES PERSONNES ACCOMPAGNANTS SOCIO-EDUCATIFS DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX, MEDICO SOCIAUX DU SECTEUR PRIVE NON LUCRATIF.

• Arrêté du 15 juillet 2024 fixant le montant de la compensation de l’État par département au titre du financement de la prime de revalorisation aux personnels médicaux, paramédicaux et psychologues de la protection maternelle infantile, des centres de planification et des centres de prophylaxie sanitaire et des personnes accompagnants socio-éducatifs dans les établissements et services sociaux et médico sociaux du secteur privé non lucratif.

L’enveloppe financière ouverte par la loi de finances du 29 décembre 2023, au titre de la prise en charge par l’État, pour la compensation, au titre de l’année 2024, du financement des revalorisations salariales, par les décrets susmentionnés, au bénéfice des personnels médicaux, paramédicaux et psychologues des services de protection maternelle et infantile, des centres de planification et des centres de prophylaxie sanitaire est répartie.
Idem pour l’enveloppe financière ouverte au titre de la contribution par l’État au financement au titre de 2024 des revalorisations salariales des accompagnants socio-éducatifs dans les établissements et services sociaux et médico sociaux du secteur privé non lucratif financés par les départements. Ci-joint.
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° ÉLECTIONS CHAMBRE D’AGRICULTURE

• Décret n° 2024-817 du 8 juillet 2024 relatif à la composition des chambres d’agriculture et à l’élection de leurs membres.

Le décret procède à des aménagements des règles encadrant le scrutin des élections des chambres d’agriculture, fixant les conditions d’inscription sur les listes électorales de certains collèges d’électeurs et la composition des établissements territoriaux de leur réseau.
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° PROCÉDURE D’EXPULSION ET MESURES D’ASSIGNATION A RESIDENCE, PROCÉDURE DE REFUS, CONTRAT D’ENGAGEMENT, FRANCE VISAS

• Décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024 portant dispositions relatives à la procédure d’expulsion et aux mesures d’assignation à résidence prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

S’adresse aux ressortissants étrangers, services administratifs en charge des étrangers. Il traite des modalités de partage de compétence pour le prononcé des arrêtés d’expulsion, fonctionnement des commissions d’expulsion, modalités des assignations à résidence de certaines catégories d’étranger.

Il modifie et complète les dispositions de la partie réglementaire des livres VI et VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Régime des protections contre l’expulsion issues de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, le partage de compétence est établi entre le ministre et les préfets pour le prononcé des décisions d’expulsion.

Il rationalise l’organisation des commissions d’expulsion et précise par ailleurs les modalités de convocation devant ces commissions des étrangers sollicitant l’abrogation de la décision d’expulsion dont ils font l’objet.

Il procède à l’augmentation du nombre maximum de pointages quotidiens dans le cadre des assignations à résidence aux fins d’exécution de la décision d’éloignement prises sur le fondement de l’article L. 731-1 et il harmonise le nombre maximum de pointages pour les assignations à résidence sur interdiction administrative du territoire au titre de l’article L. 731-3 avec celui prévu pour les assignations à résidence sur arrêté d’expulsion ou interdiction du territoire français. Ci-joint.

Complété par :

• Décret n° 2024-809 du 5 juillet 2024 portant modification du dispositif de refus ou de cessation des conditions matérielles d’accueil : ce décret concerne les demandeurs d’asile, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) et les juridictions administratives :

Il modifie la partie réglementaire du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour la mise en œuvre de l’article 66 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 modifiant le dispositif de refus ou de cessation des conditions matérielles d’accueil et pour tirer les conséquences de l’article 72 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 qui crée un nouvel article L. 555-1 en supprimant le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) à l’encontre des décisions de refus des conditions matérielles d’accueil.

Le décret vise à renforcer le dispositif de refus ou de cessation des conditions matérielles d’accueil et à supprimer le recours administratif préalable obligatoire à l’encontre des décisions de refus des conditions matérielles d’accueil.
Il tient compte de la vulnérabilité du demandeur d’asile. Ci-joint.

Autres textes Immigration :

• Décret n° 2024-810 du 6 juillet 2024 relatif au traitement de données à caractère personnel relatif aux étrangers sollicitant la délivrance d’un visa dénommé France-Visas.
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Complété de la délibération n° 2024-033 du 25 avril 2024 portant avis sur un projet de décret portant autorisation d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux étrangers sollicitant la délivrance d’un visa dénommé France-Visas,
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• Décret n° 2024-811 du 8 juillet 2024 relatif au contrat d’engagement au respect des principes de la République, prévu par l’article L. 412-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
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• Décret n° 2024-812 du 8 juillet 2024 pris pour l’application de l’article 64 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration.
  Délai de 15 jours pour quitter le territoire national.
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• Décret n° 2024-813 du 8 juillet 2024 relatif aux cas d’assignation à résidence ou de placement en rétention des demandeurs d’asile prévus par l’article 41 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration.
  Vulnérabilité.
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• Décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024 relatif à l’amende administrative sanctionnant l’emploi de ressortissants étrangers non autorisés à travailler et modifiant les conditions de délivrance des autorisations de travail.

Le décret porte application des dispositions de l’article 34 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, qui crée une amende administrative remplaçant les contributions spéciales et forfaitaires ; élargit le champ d’application de la sanction aux personnes ayant recours aux services d’un employeur de ressortissants étrangers non autorisés à travailler.

Par ailleurs, l’article 34 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier a opéré un transfert de compétence de l’Office français de l’immigration et de l’intégration au ministre chargé de l’immigration pour la mise en œuvre de l’amende administrative. Le ministre chargé de l’immigration est désormais compétent pour constater et fixer le montant de l’amende administrative.

Un transfert de compétence est également opéré au bénéfice du ministre chargé de l’immigration, afin appliquer la solidarité financière des personnes ayant sciemment eu recours à un employeur d’étrangers non autorisés à travailler.

Enfin, la protection du salarié est renforcée en modifiant les conditions de délivrance des autorisations de travail vis-à-vis de l’employeur. Le champ des infractions imputables à l’employeur pour refuser l’autorisation de travail est étendu à la commission de graves manquements en matière pénale ainsi qu’en matière de santé et de sécurité vis-à-vis de ses salariés, ainsi qu’au non-respect des obligations sociales liées à son statut et à son activité.

Une possibilité de refuser l’autorisation de travail à l’employeur est introduite si son projet de recrutement apparait manifestement disproportionné au regard de l’activité de l’employeur. Pour les travailleurs saisonniers, un contrôle est également réalisé sur le logement permettant de s’assurer que celui-ci respecte les conditions de vie décente. Ci-joint.
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• Décret n° 2024-815 du 12 juillet 2024 relatif à la transmission d’informations relatives à la protection au titre de l’asile dont bénéficie un demandeur d’asile dans un État membre de l’Union européenne.
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

Déjà au J.O. du 14 juillet, décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ; décret n° 2024-800 du 8 juillet 2024 pris pour l’application de l’article 70 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration et relatif à l’organisation et à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d’asile. cf. quoi de neuf au Journal Officiel ? du 14 juillet,

° SÉNAT :

Rapport annuel n° 105 du Gouvernement au Parlement portant sur l’application de l’article 47 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, en application de l’article 66 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.

° A L’ACTUALITÉ ÉGALEMENT…

• INTÉRESSEMENT : Arrêté du 3 juillet 2024 modifiant l’arrêté du 11 octobre 2016 définissant le dispositif d’intéressement à la performance collective dans les services de l’Agence publique pour l’immobilier de la justice (APIJ).
  Un exemple de critères et d’objectifs collectifs plus proches addition d’objectifs professionnels d’activités individuels.
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049990195

- TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET ÉNERGÉTIQUE : Décret n° 2024-819 du 15 juillet 2024 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique.

Concerne les propriétaires occupants, propriétaires bailleurs, et autres personnes physiques titulaires d’un droit réel immobilier conférant l’usage d’un logement, Agence nationale de l’habitat (ANAH). Il revalorise des taux d’écrêtement associés à l’aide « MaPrimeRénov’parcours accompagné » des ménages aux ressources intermédiaires et supérieures.

Pour les ménages aux revenus très modestes, le montant des aides peut couvrir jusqu’à 100 % de la dépense TTC. Pour ceux disposant de revenus modestes, le taux d’écrêtement est minoré. Il l’est encore davantage pour les ménages aux revenus intermédiaires. Ces niveaux sont réévalués à la hausse. Ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

- Décret n° 2024-820 du 15 juillet 2024 modifiant le décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l’audit énergétique mentionné à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation.

Aménagement de la période transitoire avant l’application du référentiel de compétences des diagnostiqueurs immobiliers intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique pour la réalisation des audits énergétiques, et harmonisation des professionnels pouvant réaliser l’audit énergétique à l’échelle d’un seul logement. Applicable au 1er août. Ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

• LISTE DES VÉHICULES SCORANT POUR L’ÉLIGIBILITÉ DES PRIMES ENVIRONNEMENTALES : arrêté du 15 juillet 2024 modifiant l’arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l’éligibilité à certaines aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants.
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

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  Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

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Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel,

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/7/16/0168

Newsletter de la Fonction Publique, avec l’UNSA Fonction Publique
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