Quoi de neuf au J.O. du 4 mars 2023 ? Régime vieillesse des professions libérales et indépendants, établissements publics de recherche (représentants), installations classées


https://www.unsa.org/2574

J.O., DU NOUVEAU…

Notre sélection du jour.

  • Décret n° 2023-148 du 2 mars 2023 portant diverses dispositions relatives au régime d’assurance vieillesse de base et aux régimes d’assurance vieillesse complémentaire et invalidité-décès des professionnels libéraux : le texte aligne les règles d’affiliation, d’exigibilité et de recouvrement des cotisations d’assurance vieillesse et d’assurance invalidité-décès dues par les travailleurs indépendants affiliés à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV) sur celles appliquées aux travailleurs indépendants relevant, pour la retraite, de la sécurité sociale des travailleurs indépendants. Il organise l’affiliation des psychomotriciens à la CIPAV.
    Il abroge la prescription quinquennale afin de permettre aux professionnels libéraux de générer des droits quand ils s’acquittent de leurs cotisations retraite de base dans un délai supérieur à cinq ans à compter de leur date d’exigibilité. Il maintient également les règles qui étaient applicables avant le 1er janvier 2023 au recouvrement des créances antérieures à la date du transfert aux URSSAF du recouvrement des cotisations dues et centralise leur gestion auprès de l’URSSAF d’Ile-de-France.
  • Arrêtés du 24 février 2023 relatifs à l’élection des représentants des étudiants et des personnels des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des représentants des personnels des établissements publics de recherche, ci-joint.
  • Arrêté du 2 mars 2023 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2415 (installations de mise en œuvre de produits de préservation du bois et matériaux dérivés) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement : cet arrêté renforce les règles de sécurité des installations d’exploitation et de stockage (dont bâtiment) de ces vernis, produits et enduits de protection des matériaux de bois. Ces mesures impactent la santé et la sécurité des travailleurs. Elles constituent un axe d’actions environnementales pour les comité sociaux et économiques et les délégués syndicaux.
    Cet arrêté est accompagné de deux autres s’appliquant aux installations classées.
  • Arrêté du 28 février 2023 portant nomination de membres du comité national du fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.

Informations parlementaires :
° Sénat :

  • Proposition de loi n° 392 (2022-2023) visant à faciliter la réutilisation des eaux usées traitées, envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.

Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

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