Quoi de neuf au J.O. du 5 juin ? Procédure de transfert des personnels de la RATP et dérogations, Durée du travail transport urbain par autobus en Ile-de-France, Accord de méthode Radiodiffusion, …


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Radiodiffusion ou Branche Transport de voyageurs dans le cadre de l’ouverture à la concurrence au Journal Officiel,

Notre sélection :

° PROCÉDURE DE TRANSFERT DES PERSONNELS DE L’EPIC RATP EN CAS DE CHANGEMENT D’EXPLOITANT D’UN SERVICE REGULIER DE TRANSPORT PUBLIC PAR AUTOBUS OU AUTOCAR EN ILE-DE-FRANCE.

  • Décret n° 2024-506 du 4 juin 2024 relatif à l’information, à l’accompagnement et au transfert des salariés de l’établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens en cas de changement d’exploitant d’un service régulier de transport public par autobus ou autocar en Ile-de-France.

Le décret vise la modification de la procédure de transfert des contrats de travail des salariés de l’établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens en cas de changement d’exploitant d’un service régulier de transport public par autobus ou autocar en Ile-de-France.

Sont concernés, les salariés de l’établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens affectés à l’exploitation d’un service régulier de transport public par autobus ou autocar en Ile-de-France, les entreprises de transport public urbain de voyageurs concourant aux activités de gestion, d’exploitation et de maintenance des services réguliers de transport par autobus ou par autocar à vocation non touristique en Ile-de-France et l’autorité organisatrice Ile-de-France Mobilités.

Le décret définit la procédure applicable à la détermination du nombre d’équivalents en emplois à temps plein à transférer. Il détermine les modalités de transfert des contrats de travail des salariés, en fonction des catégories d’emplois et de l’exercice des missions en centre-bus ou en entité mutualisée. Il précise enfin la procédure d’information et d’accompagnement des salariés et de leurs représentants.

Le texte est pris pour l’application des articles L. 3111-16-2 et suivants du code des transports, dans leur rédaction issue de la loi n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP. Ci-joint.

EXCEPTIONS :

  • Décret n° 2024-508 du 4 juin 2024 portant application du deuxième alinéa de l’article L. 3111-16-1 du code des transports.

S’adresse aux salariés des entités mutualisées de l’établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) affectés à l’exploitation d’un service régulier de transport public par autobus ou autocar en Ile-de-France, entreprises de transport public urbain de voyageurs concourant aux activités de gestion, d’exploitation et de maintenance des services réguliers de transport par autobus ou par autocar à vocation non touristique en Ile-de-France et l’autorité organisatrice Ile-de-France Mobilités.

Il s’attache à déterminer des fonctions des entités mutualisées exclues du champ du transfert dans le cadre de l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP.

Dans le cadre de l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP, le décret détermine la liste des fonctions des entités mutualisées pour lesquelles les contrats de travail y concourant ne seront pas transférés aux nouveaux employeurs. Le texte est pris pour l’application du deuxième alinéa de l’article L. 3111-16-1 du code des transports, dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP. Ci-joint.

° DURÉE DE TRAVAIL DES CONDUCTEURS TRANSPORTS PUBLICS URBAINS DE VOYAGEURS EN IDF (AUTOBUS) SUJÉTIONS PARTICULIÈRES.

  • Décret n° 2024-507 du 4 juin 2024 modifiant le décret n° 2021-465 du 16 avril 2021 modifiant le décret n° 2000-118 du 14 février 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs afin de déterminer les règles relatives à la durée de travail des conducteurs des services réguliers de transport public par autobus ou par autocar à vocation non touristique dont le parcours est majoritairement effectué dans les communes d’Ile-de-France présentant des contraintes spécifiques d’exploitation.

Sont concernés : salariés et entreprises de transport public urbain de voyageurs concourant aux activités de gestion, d’exploitation et de maintenance des services réguliers de transport par autobus ou par autocar à vocation non touristique.

Le texte précise les conditions d’entrée en vigueur, dans le cadre de l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP, des règles spécifiques de temps de travail et de repos applicables aux conducteurs de bus dont le parcours est majoritairement effectué dans la zone dense urbaine francilienne.

Le décret prévoit que, pour les services réguliers de transport public de voyageurs par autobus ou par autocar exploités par la RATP, les règles spécifiques de temps de travail et de repos issues du décret n° 2021-465 du 16 avril 2021 ne s’appliquent qu’à compter de l’ouverture effective à la concurrence.

Il prévoit également que la règle de limitation à 11 heures de l’amplitude quotidienne de travail prévue par l’article 28 du décret n° 2000-118 du 14 février 2000 ne s’applique qu’à compter de la conclusion des accords d’entreprise fixant la contrepartie, ou à défaut au plus tard 15 mois après l’ouverture effective à la concurrence.

Références : le décret est pris en application du deuxième alinéa du VI de l’article 158 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, tel que modifié par l’article 5 de la loi n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP. Ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° ACCORD DE MÉTHODE DANS LA BRANCHE DE LA RADIODIFFUSION (Convention collective)

  • Avis relatif à l’extension d’un accord de méthode conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la radiodiffusion
    https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

    Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org
« L’intégral » du Journal Officiel,
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/6/5/0129

Newsletter de la Fonction Publique, avec l’UNSA Fonction Publique
https://www.unsa-fp.org/
Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org

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