Notre sélection :

° FAMILLE

• Loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Elle encadre les conséquences de la séparation de couple en cas de violences conjugales. La loi prévoit en particulier de priver automatiquement l’époux, qui a tué son conjoint, du bénéfice des avantages tirés du contrat de mariage. Elle traite également de la décharge de solidarité fiscale entre ex-conjoints.

Jusqu’ici, la loi ne disait rien sur le sort réservé aux avantages matrimoniaux, c’est-à-dire aux clauses du contrat de mariage qui bénéficient à l’époux lorsque l’autre décède. En l’absence de disposition expresse, l’époux meurtrier en conserve le bénéfice.

C’est à cette injustice et à cette absurdité que la proposition de loi vient mettre un terme. Le code civil est modifié pour empêcher en particulier un époux condamné, comme auteur ou complice, pour meurtre sur son conjoint ou violences ayant entraîné la mort, de bénéficier des avantages qui découleraient du régime matrimonial (déchéance matrimoniale). Ci-joint.

AUTRES INFORMATIONS :

° CAISSES D’ASSURANCE MALADIE

• Arrêté du 27 mai 2024 fixant les statuts types des unions pour la gestion des établissements des caisses d’assurance maladie.
  

Paritaire, l’union a pour buts :

• d’assurer, dans sa circonscription, l’orientation et la gestion des établissements et structures sanitaires ainsi que des établissements et services médico-sociaux de l’assurance maladie du régime général en conformité avec les dispositifs de planification sanitaire et médico-sociale et les priorités fixées par les agences régionales de santé, les conseils départementaux et les conseils régionaux et dans le respect des orientations générales déterminées par la Caisse nationale de l’assurance maladie ;
• de gérer le patrimoine affecté aux établissements et structures sanitaires ainsi qu’aux établissements et services médico-sociaux. Ci-joint.

- Arrêté du 27 mai 2024 portant nomination de membres du conseil de la Caisse nationale de l’assurance maladie.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° L’EPARGNE SALARIALE DANS LES INDUSTRIES ET COMMERCES EN GROS DES VIANDES : INTÉRESSEMENT NON AGRÉÉ

• Arrêté du 28 mai 2024 portant agrément partiel de l’accord du 14 décembre 2023 relatif à l’épargne salariale dans les industries et commerces en gros des viandes.

En application de l’article L. 3313-2 du code du travail un accord d’intéressement doit définir les modalités de calcul retenues de la prime d’intéressement. Ils n’ont pas été en mesure de définir une ou plusieurs formules types d’intéressement directement applicables aux entreprises de la branche et que de ce fait l’annexe 1 relative à la trame d’un accord d’intéressement ne retient aucune modalité de calcul de la prime d’intéressement. L’annexe 1 relative à la trame d’un accord d’intéressement susvisée ne répond pas aux dispositions de l’article L. 3313-2 du code du travail,

Est agréé seul l’accord collectif de travail suivant : l’accord du 14 décembre 2023 relatif à l’épargne salariale dans les industries et commerces en gros des viandes et son annexe 2. Ci-joint.

° EXTENSIONS D’AVENANTS DE CONVENTIONS COLLECTIVES DE BRANCHES

Activités concernées : Bricolage (n° 1606), prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire (n° 993), personnel des industries du cartonnage (n° 489), l’industrie laitière (n° 112), des commerces de gros (n° 573), industries de transformation des volailles (n° 1938), quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison (n° 3243), cabinets médicaux (n° 1147), l’industrie et des commerces en gros des viandes (n° 1534), cabinets et cliniques vétérinaires (n° 1875) et à son annexe VII (convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés [n° 2564]), négoce de l’ameublement (n° 1880), sociétés d’assistance (n° 1801), entreprises de courtage d’assurances et/ou de réassurances (n° 2247), des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile (n° 20285), négoce de l’ameublement (n° 1880), sociétés d’assistance (n° 1801) commerces et services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager (n° 1686), l’hospitalisation privée (n° 2264), prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (n° 2098), d’expédition et d’exportation de fruits et légumes (n° 1405), casinos (n° 2257), industries chimiques (n° 44), production audiovisuelle (n° 2642), fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers (n° 1978), du sport (n° 2511), boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers (n° 992), cabinets dentaires (n° 1619), entreprises de prévention et de sécurité (n° 1351), conditions de travail du personnel des industries céramiques de France et de la convention collective nationale de la céramique d’art (nos 1558 et 1800), l’industrie des panneaux à base de bois (n° 2089), des services de l’automobile (n° 1090), entreprises de courtage d’assurances et/ou de réassurances (n° 2247), cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes (n° 787), des pompes funèbres (n° 759), des entreprises techniques au service de la création et de l’événement, des mannequins adultes et des mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des entreprises de l’association syndicale des propriétaires exploitants de chapiteaux, commerces et services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager (n° 1686), commerce de détail de l’horlogerie-bijouterie (n° 1487), avenant territorial (Drôme-Ardèche) à la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248), pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé (n° 1987), de détail non spécialisé (n° 1505), des cabinets dentaires (n° 1619), commerce succursaliste de la chaussure (n° 468), entreprises de l’industrie et des commerces en gros des viandes (n° 1534). Ci-joint.

° ACTUALITÉ AU PARLEMENT

* Assemblée Nationale

• Retrait de la proposition de loi, par son déposant, de constitutionnaliser la sécurité sociale (n° 2472), déposée le 11 avril 2024.

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Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

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Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

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« L’intégral » du Journal Officiel,
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/6/1/0126

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