 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES

° FASMI (UNSA) AU COMITÉ SOCIAL D’ADMINISTRATION DU RÉSEAU DE LA POLICE NATIONALE

• Arrêté du 2 mai 2025 modifiant l’arrêté du 9 janvier 2023 relatif à la composition du comité social d’administration de réseau de la police nationale

Par arrêté du ministre d’État, ministre de l’intérieur, en date du 2 mai 2025, l’arrêté du 9 janvier 2023 relatif à la composition UNSA du comité social d’administration de réseau de la police nationale (NOR : IOMC2235459A) est ainsi modifié. Sont nommés, en qualité de représentants du personnel, au comité social d’administration de réseau de la police nationale, au titre de l’organisation syndicale FASMI : Marc HOCQUARD, en qualité de représentant du personnel titulaire, en remplacement de David LE BARS. Anouk FOURMIGUE, en qualité de représentante du personnel suppléant.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° CONVENTIONS COLLECTIVES : MÉTALLURGIE, AGRICULTURE…

* ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE – « REBOND » DANS LA MÉTALLURGIE

• Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie

En application de l’article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les stipulations de l’accord ci-après indiqué. Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités.
Le texte dont l’extension est envisagée est l’accord du 18 avril 2025 déposé et ayant pour objet l’activité partielle de longue durée rebond (concernées l’UIMM, la CFDT et la CGT-FO).

* EXTENSIONS D’AVENANTS DANS LE SECTEUR AGRICOLE (PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE)

Arrêtés du 5 mai 2025 portant extensions d’avenants à des accords concernant la mise en place de garanties optionnelles facultatives en application de l’article 4.4 de l’avenant n° 4 à l’accord national sur une protection sociale complémentaire en agriculture et la création d’un régime de prévoyance, des salariés non cadres des entreprises de travaux agricoles et ruraux de Normandie, les salariés non cadres des entreprises de travaux agricoles et ruraux de Normandie, les salariés non cadres des exploitations et entreprises sylvicoles de la région des Pays de la Loire, les exploitations de polyculture-élevage et les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) du département de la Marne, les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l’Aube, les exploitations maraîchères, horticoles, arboricoles et de pépinières du département de la Marne. Ci-joint.

- Également dans l’actualité du J.O.

° ACTUALITÉS AU SÉNAT

• Proposition de loi et rapport : n° 582 et 583, Rapport « LUBIN » sur la proposition de loi « COZIC » visant à limiter le recours au licenciement économique dans les entreprises d’au moins 250 salariés.

(Extraits) Ce texte propose d’interdire le recours au licenciement économique pour les entreprises de plus de 249 salariés qui ont, durant leur dernier exercice comptable, procédé à une distribution de dividendes, à une opération de distribution ou de rachat d’actions, réalisé un résultat positif ou bénéficié du crédit d’impôt recherche ou du dispositif des allègements généraux de cotisations patronales.

L’exposé des motifs de ladite proposition de loi s’appuyait particulièrement sur le cas de l’entreprise Michelin qui, le 8 septembre 1999, a annoncé simultanément, une augmentation de 20 % du bénéfice semestriel de son entreprise et la suppression, sur trois ans, de 7 500 emplois, soit 10 % des effectifs du groupe en Europe. Le volume de titres échangés sur les marchés atteint un niveau particulièrement élevé, et la valeur de l’action Michelin augmente de plus de 11% au cours de la journée, permettant par la suite une distribution de dividendes.

https://www.senat.fr/rap/l24-582/l2...
https://www.senat.fr/rap/l24-582/l2...

° SITUATION MENSUELLE DE L’ÉTAT (mars 2025)

Solde d’exécution budgétaire à mars 2025 à moins 53 milliards par rapport à mars 2024… (la suite, ci-après, le lien)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

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Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
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Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

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