Quoi de neuf au Journal Officiel du 13 octobre ? Traitement RGPD logiciel DGSI et avis de la CNIL, Police ‘nationale’ scientifique, Représentations professionnelles au Conseil supérieur de la fonction militaire, Protection sociale des marins, …
Votre J.O. en quelques mots...
Toujours, une sélection de textes, pour leur actualité et leurs apports au décryptage de la mécanique et des politiques du Social et des droits, ...
- POLICE JUDICIAIRE & GARANTIES DES JUSTICIABLES : décret n° 2024-928 du 11 octobre 2024 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Logiciel de rédaction spécialisé du judiciaire » (LRSDJ, DGSI).
Direction générale de la sécurité intérieure : le décret autorise le ministre de l’intérieur à mettre en œuvre un traitement dénommé « Logiciel de rédaction spécialisé du judiciaire » (LRSDJ) qui a pour finalité de faciliter et permettre d’assurer la clarté et l’homogénéité de la rédaction des procédures judiciaires que les agents de la direction générale de la sécurité intérieure ont en charge de conduire dans l’exercice de leurs missions de police judiciaire et de permettre la collecte des informations nécessaires à la conduite de ces procédures en vue de leur transmission aux autorités judiciaires chargées de les exploiter.
Le décret définit également la nature et la durée de conservation des données enregistrées ainsi que des catégories de personnes y ayant accès ou en étant destinataires. Il précise également les modalités de traçabilité des opérations et d’exercice des droits des personnes concernées. Ci-joint.
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* Avis de la CNIL afférent : délibération n° 2024-014 du 7 mars 2024 portant avis sur un projet de décret portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Logiciel de rédaction spécialisé du judiciaire » (LRSDJ) :
La CNIL recommande de ne permettre aucune recherche à partir des données sensibles contenues dans le LRSDJ et notamment dans les champs libres, afin d’éviter tout détournement de finalités.
Le ministère précise que le traitement LRSDJ se limite aux procédures déclenchées sur saisine exclusive de l’autorité judiciaire. Il n’a pas vocation à être utilisé dans le cadre de la rédaction des procédures administratives ou d’enquêtes de renseignement. En outre, cet outil opérationnel ne permet pas l’archivage des procès-verbaux. Il constitue seulement une aide à la rédaction des procès-verbaux des actes d’enquêtes, notamment pour les actes les plus coercitifs, au formalisme exigeant.
Il résulte s’agissant de la rédaction de procédures non classifiées et spécialisées, poursuit des objectifs opérationnels aux contours délimités. La CNIL estime que les finalités sont précises et légitimes. Pour la suite, ci-joint.
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- POLICE « NATIONALE » SCIENTIFIQUE : Décret n° 2024-929 du 11 octobre 2024 modifiant le décret n° 2020-1779 du 30 décembre 2020 portant création du service à compétence nationale dénommé service national de police scientifique.
Le décret modifie les dispositions du décret n° 2020-1779 du 30 décembre 2020 portant création du service à compétence nationale dénommé service national de la police scientifique afin de les adapter au regard de la réforme de l’organisation de la police nationale, résultant notamment de l’arrêté du 29 juin 2023 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale de la police nationale et du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l’organisation de la police nationale.
Au-delà du changement d’appellation de certaines structures, les principales modifications concernent la répartition des compétences entre le SNPS et l’Académie de police en matière de formation des personnels exerçant des missions dans le domaine de la police scientifique et le rattachement hiérarchique des délégations zonales du SNPS aux directions zonales de la police nationale (DZPN), à l’exception de celle d’Ile-de-France où aucune DZPN n’a été créée. Ci-joint.
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- CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION MILITAIRE (CSFM) : décret n° 2024-930 du 10 octobre 2024 relatif au CSFM : le décret modifie certaines dispositions du code de la défense afin de faire évoluer les modalités de renouvellement des membres du CSFM, en passant d’un renouvellement global tous les quatre ans à un renouvellement progressif, pour améliorer le fonctionnement du conseil. Il inscrit également l’opération de constat de la représentativité des associations professionnelles nationales de militaires tous les quatre ans. Ci-joint.
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° PROTECTION SOCIALE MARINS : Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM)
- Avis portant approbation de la délibération n° 10/2024 portant modification de la délibération n° 15/2021 relative au régime de fixation du montant de la cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs au profit des comités des pêches maritimes et des élevages marins.
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- Avis portant approbation de la délibération n° 11/2024 prise en application de l’article 5 de la délibération n° 15/2021 concernant les armements employant des marins non affiliés à l’ENIM.
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Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.
Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
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Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,
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« L’intégral » du Journal Officiel,
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/10/13/0244
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