 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES

° TRANSFORMATIONS ÉCOLOGIQUES : quotas d’émission de G.E.S. d’entreprises

• Arrêté du 7 avril 2025 modifiant l’arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d’installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre (G.E.S.) ainsi que le montant des quotas d’émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d’installations pour lesquelles des quotas d’émission à titre gratuit sont affectés pour la période 2021-2025.

La liste est actualisée. L’arrêté a pour objet de fixer la liste des exploitants d’installations soumises à autorisation d’émettre des gaz à effet de serre, ainsi que le montant des allocations gratuites de quotas d’émission pour les installations.

Il est tenu compte : - des changements d’exploitants et/ou de dénomination des sociétés exploitantes d’installations,

• d’intégrer des installations nouvelles entrantes et attribuer l’allocation de quotas gratuits pour des nouveaux entrants,
• de mettre à jour les numéros d’identification de certaines installations,
• d’apporter des correctifs aux dénominations d’installations et de noms d’exploitants,
• de prévoir des quotas réduits ou augmentés pour les installations ayant connu une adaptation de leur allocation suite à la déclaration des niveaux d’activité de ces installations, du fait de modification des données de base de ces installations ou du fait de scissions d’installations.
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° PLUS D’AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES...

• Décret n° 2025-360 du 18 avril 2025 portant inversion temporaire des parts respectives de postes à pourvoir par la voie des concours externe et interne d’accès au cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

Ce décret procède, pour une période transitoire de cinq années à compter de son entrée en vigueur, à l’inversion temporaire des parts respectives de postes à pourvoir par la voie des concours externe et interne d’accès au cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

Cette modification vise à augmenter le volume de recrutement par la voie du concours interne afin de permettre à un plus grand nombre d’agents « faisant-fonction » d’ATSEM d’accéder à ce cadre d’emplois.
Entrée en vigueur : ce décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf....

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Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
https://nuage.unsa.org/index.php/s/...

Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...

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