 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES

° REPRÉSENTATIVITÉ SYNDICALE DE SALARIÉS : BRANCHES BATIMENT : Organisations syndicales reconnues représentatives dans le secteur du bâtiment et des ouvriers du bâtiment.

• Arrêté du 17 juillet 2025 portant abrogation de l’arrêté du 13 décembre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le secteur du bâtiment et de l’arrêté du 13 décembre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le secteur des ouvriers du bâtiment.

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À METTRE EN RELATION AVEC LES PUBLICATIONS DES 2 et 3 AOÛT :

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- Également dans l’actualité…

° TRANSFORMATION ÉCOLOGIQUE ET SOBRIÉTÉ ÉNERGÉTIQUE OUTRE-MER :

• Décret n° 2025-766 du 5 août 2025 relatif aux performances techniques, énergétiques et environnementales des logements achevés depuis plus de vingt ans faisant l’objet de travaux de rénovation ou de réhabilitation pour l’application de l’article 244 quater X du code général des impôts.

Sont concernés, les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation, à l’exception des sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété, sociétés d’économie mixte exerçant une activité immobilière outre-mer et organismes mentionnés à l’article L. 365-1 du même code réalisant des investissements dans le secteur du logement locatif social dans les départements et régions d’outre-mer permettant le bénéfice du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater X du code général des impôts (CGI).

Le décret définit les performances techniques, énergétiques et environnementales mentionnées aux 3 et 4 du I de l’article 244 quater X du CGI, tel que modifié par le 9° du III de l’article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, que les logements achevés depuis plus de vingt ans, acquis ou non, faisant l’objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation doivent atteindre à l’issue de ces travaux pour bénéficier du crédit d’impôt.

En outre, afin d’appliquer de manière progressive les critères de performances énergétiques et environnementales ainsi définis aux logements mentionnés au 3 du I de l’article 244 (préc.) du CGI acquis à compter du premier jour suivant la publication du présent décret au Journal officiel et aux logements faisant l’objet de travaux de rénovation ou de réhabilitation mentionnés au 4 du I du même article 244 pour lesquels une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire est déposée à compter de cette même date.

Il prévoit également des dispositions transitoires pour les cas où une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire est déposée dans un délai d’un an suivant la publication du décret.

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- Décret n° 2025-765 du 4 août 2025 portant revalorisation du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le texte procède à la revalorisation annuelle du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les mêmes conditions que celles de l’allocation de solidarité spécifique.

Le montant mensuel du revenu de solidarité est porté de 598,73 euros à 608,91 euros.

Entrée en vigueur : la revalorisation s’applique à compter des allocations dues au titre du mois d’avril 2025.
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° PLATEFORMES DE SERVICES NUMERIQUES : CONSERVATION TEMPORAIRE DES CONTENUS ILLICITES

• Décret n° 2025-768 du 4 août 2025 relatif à la fixation d’un seuil de connexions à partir duquel les opérateurs de plateformes en ligne procèdent à une conservation temporaire des contenus illicites

Sont visés, les opérateurs de plateformes en ligne définies au paragraphe i de l’article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques).

C’est la définition du seuil de connexions à partir duquel les opérateurs de plateformes en ligne sont soumis à l’obligation de conservation des contenus illicites signalés et retirés ou rendus inaccessibles.

(En même temps, abrogation du décret n° 2022-32 du 14 janvier 2022 pris pour l’application de l’article 42 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021).

APPLICATION : le décret est pris pour l’application du VI de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, tel que modifié par l’article 48 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l’espace numérique.

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° ENFOUISSEMENT DES DÉCHETS RADIOACTIFS EN COUCHES PROFONDES : LES COLLECTIVITÉS INTERROGÉES

• Décret n° 2025-771 du 4 août 2025 définissant la zone de consultation des collectivités territoriales de l’article L. 542-10-1 du code de l’environnement.

Sont concernés : exploitant d’un centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs, collectivités territoriales. Le décret définit la zone de consultation des collectivités territoriales (les communes et leurs groupements, les départements et les régions) dans le cadre de l’instruction de la demande d’autorisation de création d’un centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs (Cigéo). Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il est pris pour l’application de l’article L. 542-10-1 du code de l’environnement.

Pour l’instruction de la demande d’autorisation de création déposée le 16 janvier 2023 : la zone de consultation mentionnée à l’article L. 542-10-1 du code de l’environnement comprend les collectivités territoriales dont le territoire est situé en tout ou partie jusqu’à une distance de dix kilomètres à partir de la réunion du périmètre envisagé des installations de surface et de la projection en surface de l’ensemble des installations souterraines du centre.

La carte annexée au présent décret permet d’identifier les territoires concernés. Ci-joint

Le décret n° 2022-993 du 7 juillet 2022 déclarait d’utilité publique le centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue Cigéo et portant mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale du Pays Barrois (Meuse), du plan local d’urbanisme intercommunal de la Haute-Saulx (Meuse) et du plan local d’urbanisme de Gondrecourt-le-Château (Meuse). Ci-joint.

Que la démocratie s’exprime à l’égard des élus des collectivités locales.

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° L’ADEME se voit confier la gestion financière du dispositif de soutien public aux grands projets industriels de décarbonation (GPID) 2024.

En application du dernier alinéa de l’article 2 du décret du 22 mars 2017 , le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est autorisé à déroger au plafond de 5 % des crédits de paiement, hors titre 2, ouverts sur le programme 134 « Développement des entreprises et régulation », afin de confier à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), par voie de convention de mandat, la gestion des dépenses relatives à la mise en œuvre du dispositif de soutien public aux grands projets industriels de décarbonation (GPID) 2024.

L’État est autorisé à conclure avec l’ADEME la convention de mandat portant sur les actions mentionnées à l’article 1er, pour une durée maximale de vingt-quatre ans.

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° NOMINATIONS AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES

• Arrêté du 4 août 2025 portant nomination d’administrateurs au conseil d’administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières.
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° ACTUALITÉ AU SÉNAT « fabriqué en France »

• Rapport d’information n° 754 « NÉDÉLEC » : « Le fabriqué en France »
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Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
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Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour :
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Infolettre de l’UNSA Fonction Publique
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Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org