Quoi de neuf au J.O. du 12 mai ? Contrôle des prestataires de la formation professionnelle, Médico-social, agréments d’accords collectifs d’établissements, …


https://www.unsa.org/3361

Votre Journal Officiel.

Notre sélection :

° SUIVI DES « CONTRÔLES » DES FINANCEMENTS DES FORMATIONS PROFESSIONNELLES : UNE OBLIGATION RENFORCÉE DE REPORTING.

  • Arrêté du 30 avril 2024 relatif au bilan des organismes certificateurs et au contrôle de service fait des organismes financeurs en matière de formation professionnelle.

Le bilan annuel des organismes certificateurs et instance de labellisation mentionné à l’article R. 6316-5-1 du code du travail comprendront les informations suivantes :
1° Le nombre de prestataires mentionnés à l’article L. 6351-1 du code du travail qu’ils ont certifiés au cours de l’année et le nombre de prestataires certifiés au 31 décembre, répartis par catégorie d’actions concourant au développement des compétences ;
2° Le nombre d’audits réalisés, par type d’audit ;
3° Le nombre de décisions de refus de certification, de décisions de suspension et le nombre de retraits de certification pour des non-conformités au référentiel mentionné à l’article L. 6316-3 du code du travail ;
4° Le nombre de demandes de certification abandonnées par les organismes de formation avant certification et de résiliations des certifications en cours ;
5° Le nombre de transferts de certifications acceptés par l’organisme certificateur et le nombre de transferts sortants en lien avec les résiliations ;
6° Le nombre de prestataires mentionnés à l’article L. 6351-1 du code du travail dont les conclusions de l’audit font état de non-conformités ainsi que la moyenne du nombre de non-conformités constatée par catégorie d’action et les cinq principaux indicateurs donnant lieu à des non-conformités ;
7° Le nombre de prestataires concernés par des plaintes et les suites données ;
8° Le nombre d’interventions menées dans le cadre du contrôle de l’usage de la marque associée à la certification mentionnée à l’article L. 6316-1 du code du travail ;
9° Le nombre d’auditeurs internes et externes de l’organisme ou de l’instance ;
10° Les difficultés rencontrées, notamment dans l’application du dispositif de certification.
Ci-joint. Les états annuels par organismes certificateurs, branches professionnelles et OPCO seront attendus des partenaires sociaux.

° CONVENTIONS COLLECTIVES D’ÉTABLISSEMENTS MÉDICO-SOCIAUX : AGRÉMENTS

  • Arrêté du 2 mai 2024 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

L’arrêté liste les accords visés ans un tableau détaillé. Ci-joint.


Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org
« L’intégral » du Journal Officiel,
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/5/12/0109

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