 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES

° ORGANISMES DE FORMATION CONTINUE DES CONSEILLERS PRUDHOMMES

• Avis relatif à la demande d’agrément des établissements publics d’enseignement supérieur et des organismes afin d’assurer la formation continue des conseillers prud’hommes (article R. 1442-2 du code du travail)).

L’association de formation des conseillers prud’hommes UNSA, l’AFCPH ou Prud’hommes UNSA est avisée de son obligation, comme tous autres organismes de formation de réactualiser son agrément  :

L’arrêté est pris en application de l’article R. 1442-2 du code du travail fixant la liste des établissements publics d’enseignement supérieur et des organismes agréés pour assurer la formation des conseillers prud’hommes.

Ainsi, les établissements publics d’enseignement supérieur et les organismes mentionnés aux 2° et 3° de l’article D. 1442-1 du code du travail désirant demander un agrément doivent en faire la demande en constituant un dossier conformément au modèle fixé par l’arrêté du 8 novembre 2022 relatif au contenu du dossier de demande d’agrément des établissements publics et des organismes privés à but non lucratif pour assurer la formation continue des conseillers prud’hommes.

Le dossier de demande d’agrément devra être adressé par courrier recommandé avec accusé de réception au plus tard trois mois après la date de publication du présent avis à la direction générale du travail, bureau de la négociation d’entreprises (DS2).

L’UNSA Juridique va s’y atteler…
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° MINISTERE DU TRAVAIL, EXTENSIONS ET ÉLARGISSEMENTS des avenants n° 23 à 26 à la CONVENTION NATIONALE du régime de retraite complémentaire AGIRC – ARRCO :

- Arrêtés du 16 juin 2025 relatif à l’extension et l’élargissement des avenants n° 23 à 26 du 18 décembre 2024 à l’accord national interprofessionnel du régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO. Ci-joint.

- Arrêtés d’extensions d’avenants dans les secteurs et branches professionnels de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre (n° 1499), des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir - secteur des industries de la maroquinerie et de la ganterie de peau (n° 2528), des exploitations frigorifiques (n° 200), de l’industrie de la fabrication des ciments (n° 3233), de la publicité et assimilées (n° 86), Ci-joint.

° COLLÈGE DE DÉONTOLOGIE AU SEIN DU MINISTERE CHARGE DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE

• Arrêté du 14 mai 2025 portant modification de l’arrêté du 15 avril 2024 portant nomination des membres du collège de déontologie au sein du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Coralie CHEVALLIER, présidente du Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, est nommée membre du collège de déontologie au sein du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche, à compter du 3 mars 2025, en remplacement de M. Stéphane LE BOULER.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° ACTUALITÉ DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE : RAPPORTS :

• n° 1590, « Lauzzana », un rapport, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à mettre en place un registre national des cancers,
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
• « Duby-Muller », un rapport supplémentaire, n° 1591, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (n° 118).
  https://www.senat.fr/dossier-legisl...
• n° 1592, « Gérault Verny », sur la proposition de loi visant à relancer le secteur du logement (1411).
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
• n° 1595, « Bartolomé Lenoir », pour la relance d’une politique nataliste.
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
• N° 1562, « Karamanli » sur la proposition de résolution européenne visant à soutenir une politique ambitieuse et ouverte de la recherche scientifique de l’Union européenne.
  https://www.assemblee-nationale.fr/...

- Également à l’actualité…

° SANTÉ ET SÉCURITÉ, FORMATION INITIALE ET CONTINUE TRANSPORT : arrêté du 12 juin 2025 modifiant l’arrêté du 3 janvier 2008 relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs.

Sont ajoutés des modules de prévention santé – sécurité suivants : aux thèmes existants et à celui du 3 des annexes I, I bis, II et II bis de l’arrêté du 3 janvier 2008 susvisé :

• le franchissement des passages à niveau,
• les risques et comportements préventifs à l’abord des zones de chantiers et d’intervention des personnels travaillant sur les réseaux routiers,
• les effets de la consommation d’alcool et de produits stupéfiants.
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° VEHICULES PEU POLLUANTS : arrêté du 18 juin 2025 modifiant l’arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l’éligibilité à certaines aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants.

Sont listés des modèles de véhicules des marques automobiles MERCEDES BENZ, OPEL, CITROEN, CUPRA, PEUGEOT, RENAULT, SKODA, NISSAN, TESLA.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

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Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
https://nuage.unsa.org/index.php/s/...

Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour :
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