Quoi de neuf au Journal Officiel du 18 janvier ? Fonction Publique d’État : protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais maternité, maladie, accident, longue maladie, invalidité et décès, Q.P.C. « constitutionnalité de la sanction de propos de démoralisation de l’armée avec l’intention de nuire à la défense nationale », Travaux en cours du C.E.S.E., Proposition de loi et résolutions du Sénat : « produits du bois », « pollueurs ‘granulo-plastiques’ », « assurance-chômage des frontaliers », …
Diversité des thèmes au J.O. …
TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES :
° Fonction Publique d’État, protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais maternité, maladie – accident, longue maladie, invalidité et décès,
Maternité, maladie ou accident...
- Arrêté du 30 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 30 mai 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l’État.
Sont concernés, les fonctionnaires civils de l’État, les agents contractuels de droit public ou de droit privé de l’État et les ouvriers de l’État. Il précise le montant de la participation employeur à la protection sociale complémentaire santé, le plafond applicable à la cotisation des ayants droit de moins de 21 ans, ainsi que la mise à jour du panier de soins. Références : le présent arrêté est pris pour l’application du décret n° 2022-633 du 22 avril 2022.
(Article 15-1, arrêté du 30 mai 2022 : la cotisation d’un bénéficiaire actif se décompose en trois parts,
1° Une part acquittée par l’employeur correspondant, conformément à l’accord interministériel du 26 janvier 2022 susvisé, à 50 % de la cotisation d’équilibre calculée conformément à l’article 14 ;
2° Une part individuelle forfaitaire acquittée par le bénéficiaire actif, constituant une fraction de la cotisation d’équilibre. Cette fraction, fixée par arrêté des ministres chargés de la fonction publique et du budget, est identique pour l’ensemble des contrats collectifs souscrits par les différents employeurs publics de l’État pour les bénéficiaires actifs mentionnés à l’article 2 ;
3° Une part individuelle solidaire acquittée par le bénéficiaire actif. Cette part est calculée pour chaque contrat collectif en appliquant un coefficient à la rémunération mensuelle brute du bénéficiaire actif définie dans les documents de la consultation mentionnés à l’article 8, prise en compte dans la limite du plafond mensuel fixé).
- Plafonné à 5 € mensuels (15-1)
- Le pourcentage de la cotisation d’équilibre mentionné au 1° de l’article 20 du décret du 22 avril 2022 susvisé, constituant le plafond de la cotisation acquittée par les bénéficiaires ayants droit des bénéficiaires actifs ou retraités âgés de moins de 21 ans, est fixé à 50 %. »
- En annexe, dans la « Catégorie aides auditives », après la ligne « Equipement 100 % Santé » (équipement pour les personnes de moins de 20 ans ou souffrant d’un handicap visuel sans limite d’âge) ».
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
Congé de longue ou grave maladie, invalidité non-professionnelle, décès...
- Arrêté du 30 décembre 2024 relatif à la protection sociale complémentaire de prévoyance des agents de la fonction publique de l’État.
Montant de la participation employeur à la protection sociale complémentaire prévoyance. L’arrêté détermine le niveau de participation des employeurs publics de l’État à la protection sociale complémentaire.
Le présent arrêté est pris pour l’application du décret n° 2024-678 du 4 juillet 2024.
Fondement de la contribution : pour l’application de l’article 17-1 de l’accord interministériel du 20 octobre 2023 susvisé, les employeurs publics mentionnés à l’article 1er du décret du 22 avril 2022 susvisé souscrivent, dans les conditions précisées par le présent décret, un contrat collectif de prévoyance pour la protection des risques. Il couvre (article 3) : 1° Le congé de longue maladie prévu à l’article L. 822-6 du code général de la fonction publique et le congé de grave maladie prévu à l’article 13 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, 2° L’invalidité d’origine non professionnelle, 3° Le décès.
Les employeurs (article 11) participent au financement des cotisations destinées à couvrir les garanties énoncées ci-devant. Le montant de cette participation est fixé par arrêté des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Ce montant de l’article 11 du décret du 4 juillet 2024 susvisé est fixé à 7 € mensuels. Ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
° QUESTIONS PRIORITAIRES DE CONSTITUTIONNALITÉ : DÉCISIONS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
- Décision du Conseil Constitutionnel n° 2024-1117/1118 QPC du 17 janvier 2025 :
* Question : contesté : le fait de participer à une entreprise de démoralisation de l’armée en vue de nuire à la défense nationale est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Lorsque l’infraction est commise par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
* Réponse : le législateur tient de l’article 34 de la Constitution, ainsi que du principe de légalité des délits et des peines qui résulte de l’article 8 de la Déclaration de 1789, l’obligation de fixer lui-même le champ d’application de la loi pénale et de définir les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis pour exclure l’arbitraire. il est loisible au législateur d’instituer des incriminations réprimant les abus de l’exercice de la liberté d’expression et de communication qui portent atteinte à l’ordre public et aux droits des tiers.
Cependant, la liberté d’expression et de communication est d’autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et l’une des garanties du respect des autres droits et libertés (dont sauvegarde de l’ordre public et celle des intérêts fondamentaux de la Nation). Il s’ensuit que les atteintes portées à l’exercice de cette liberté doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif poursuivi. Elles le sont. Conformité à la Constitution.
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° ACTUALITÉ DES TRAVAUX DU CESE
En travaux au comité économique, social et environnemental :
- Commission économie et finances : avant-projet d’avis : « Nos modèles productifs face aux enjeux de transformation : quels défis pour l’avenir ?
- Saisine : « Numérique en santé ; une stratégie de transformation pour un système de santé plus humaniste »
- Fondation pour la recherche sur la biodiversité (FRB), rapport d’évaluation Nexus de l’IPBES sur les liens entre biodiversité, eau, alimentation, santé, énergie et climat 2024.
° ACTUALITÉS AU PARLEMENT :
* Sénat
- SECTEURS PROFESSIONNELS : Proposition de loi « LOISIER » n° 242, visant à retirer les produits du bois de la responsabilité élargie du producteur produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB).
- PLASTIQUES : les transformateurs et fabricants européens des plastiques sont engagés dans des actions de prévention des pertes et fuites de granulés de plastique, notamment à l’occasion de leur transport.
Proposition de résolution européenne n° 203 devenue résolution du Sénat le 17 janvier 2025. - TA n° 35 (2024-2025).
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- ASSURANCE CHÔMAGE DES FRONTALIERS : devient résolution du Sénat le 17 janvier 2025, la proposition de résolution européenne visant à limiter la charge financière liée aux prestations de chômage versées aux demandeurs d’emploi frontaliers (ci-joint).
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Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.
Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z
Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,
Pour toute question, juridique@unsa.org
« L’intégral » du Journal Officiel,
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2025/1/18/0015
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