Quoi de neuf au Journal Officiel du 22 janvier ? Titres restaurant, à nouveau pour ses courses alimentaires, Astreintes dans la radioprotection, Instruction comptable applicable aux organismes d’HLM à comptabilité privée, Compagnies aériennes peu sécurisées, Propositions de lois et de résolutions, rapports, à l’Assemblée Nationale et au Sénat : temps partiel contraint, tarifs sociaux SNCF, consentement et agressions sexuelles, réduction des exonérations de l’imposition des plus-values immobilières, indemnité réseau d’éducation prioritaire, ‘état d’urgence’ PTZ, sincérité démocratique, signes et vêtements religieux, vêtements manifestant l’infériorité de la femme, qualification de « parent-aidant » d’enfant autiste et éducation, programmations hôpital public et EHPAD, conditionnalité de l’aide juridictionnelle, photovoltaïque en milieu rural, séparation et résidence, prestation familiale du 1er enfant, définition pénale du viol, commission d’enquête découpe industrielle du groupe ATOS, adaptations au Droit de l’Union, Égalité des chances femmes-hommes, …


https://www.unsa.org/3914

Un J.O. témoin de notre temps…

TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES :

° TITRES RESTAURANT, A NOUVEAU POUR SES COURSES ALIMENTAIRES : JUSQU’AU 31 DÉCEMBRE 2026…

  • Loi n° 2025-56 du 21 janvier 2025 visant à prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire.

Le titre restaurant est un avantage défiscalisé accordé à 5,4 millions de salariés, dans la limite de 25 euros par jour. Cofinancé par le salarié et l’employeur, son utilisation avait été récemment assouplie, dans le cadre d’un soutien au pouvoir d’achat, à titre dérogatoire, au grand désarroi des professionnels de la restauration, pour acheter des produits alimentaires non directement consommables (légumes, pâtes, viandes crues, riz, sucre…) dans les supermarchés et petits commerces.

La chute du gouvernement Barnier n’avait pas permis une prorogation législative de la dérogation. C’est désormais fait et jusqu’au 31 décembre 2026. Il ne peut qu’être souhaitable que le recours au ticket restaurant soit étendu à davantage de salariés, car finalement d’autres (et c’est la majorité) sont bien moins pris en charge. Il est donc encore temps de revendiquer cet avantage…
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

Également dans l’actualité…

° ASTREINTES DANS LA RADIOPROTECTION…

  • Arrêté du 31 décembre 2024 déterminant les cas de recours aux astreintes à l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.

Une astreinte est rendue possible par ce texte au sein de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection pour répondre aux situations d’urgence radiologique ou aux besoins d’intervention en cas d’alerte, de crise ou d’accidents dans les domaines de compétence de l’Autorité ainsi que pour répondre aux éventuelles nécessités d’intervention dans les domaines de l’informatique et de la sécurité.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° INSTRUCTION COMPTABLE APPLICABLE AUX ORGANISMES D’HLM A COMPTABILITE PRIVEE

  • Arrêté du 17 janvier 2025 modifiant l’arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l’instruction comptable applicable aux organismes d’HLM à comptabilité privée et l’arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d’économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l’article R. 481-14 du code de la construction et de l’habitation.
    https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° CHOISISSEZ LA BONNE COMPAGNIE AÉRIENNE !

  • Arrêté du 20 janvier 2025 relatif à l’interdiction d’exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens extracommunautaires.

Sont pris en compte que les transporteurs aériens et les aéronefs listés dans les annexes A et B de l’arrêté présentent des risques pour la sécurité des personnes et des biens et que les autorités compétentes des pays tiers où sont établis lesdits transporteurs aériens ne sont pas en mesure d’exercer pleinement leur mission de surveillance dans le respect des normes internationales ainsi qu’il ressort des considérants du règlement d’exécution (UE) 2024/3137 de la Commission du 13 décembre 2024 modifiant le règlement (CE) n° 474/2006 en ce qui concerne la liste des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation ou de restrictions d’exploitation au sein de l’Union. Liste ci-jointe.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° ACTUALITÉS AU PARLEMENT

* À L’ASSEMBLEE NATIONALE

Propositions de lois :

  • n° 793, « CATHALA », visant à améliorer la vie professionnelle des femmes par l’encadrement du temps partiel contraint.
  • n° 794, « CLOUET » garantissant l’accès des tarifs sociaux SNCF.
  • n° 796, « COLIN-OESTERLE » visant à intégrer explicitement la notion de consentement dans les définitions d’agression sexuelle et de viol.
  • n° 799, « PAUGET » ramener le délai d’exonération de l’imposition des plus-values immobilières à 15 ans pour l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux.
  • n° 800, « CHIKIROU » étendre le bénéfice de l’indemnité allouée aux personnels d’établissement relevant des programmes « Réseau d’éducation prioritaire » et « Réseau d’éducation prioritaire renforcé » aux animateurs périscolaires.
  • n° 801, « JOLIVET », loi d’urgence visant à généraliser le prêt à taux zéro sur tout le territoire français.
  • n° 803, « D’INTORNI » et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi pour le retour de la sincérité démocratique et n° 804, mieux accompagner les trois premiers mois de grossesse.
  • n° 807, « ODOUL », interdire le port de signes ou de tenues manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse ou politique dans le cadre scolaire et universitaire - proposition de loi retirée (J.O. du 24 janvier 2025).
  • n° 808, « CLOUET », revaloriser et garantir l’aide exceptionnelle de fin d’année.
  • n° 811, « LE GRIP », interdire dans l’espace public le port par un mineur de tout habit ou vêtement manifestant ou symbolisant l’infériorité de la femme sur l’homme.
  • n° 812, « D’INTORNI », reconnaître le statut de parent aidant d’enfant autiste et à améliorer les conditions de travail et de formation des accompagnants d’élèves en situation de handicap.
  • n° 813, « MONNET », loi de programmation pour l’hôpital public et les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.
  • n° 814, « BROCARD », réaliser des économies budgétaires par la suppression d’organismes.
  • n° 815, « ALLEGRET-PILOT », réduire le montant de l’aide juridictionnelle et de l’aide à l’intervention de l’avocat à due proportion du nombre de condamnations délictuelles et criminelles, tout en précisant la notion de résidence habituelle en France.
  • n° 816, « BROCARD », permettre le développement des installations photovoltaïques en milieu rural et sur l’ensemble du territoire.
  • n° 819, « LE NABOUR » permettre à l’enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux parents en cas de séparation s’il y a désaccord sur le mode de résidence.
  • n° 828, « BLANCHET », loi harmonisant l’abattement de prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières avec l’abattement sur l’impôt sur le revenu.
  • n° 830, « COSSON », création d’un fonds de solidarité locale intergénérationnelle à destination des personnes âgées et n° 831, exonérer de l’impôt sur les plus-values immobilières les biens cédés à un ménage qui devient acquéreur de sa résidence principale pour la première fois.
  • n° 839, « BERGANTZ » simplifier et réorienter la politique familiale vers le premier enfant.
  • n° 842, « GARIN - RIOTTON », modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles.

- Dépôt de propositions de résolution

  • n° 789, « SAINTOUL » une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur la vente à la découpe de l’industriel Atos et n° 790, création d’une commission d’enquête pour examiner la nature, les objectifs et les implications des ingérences provenant des multinationales des technologies de l’information et de la communication.

Dépôt de rapports d’information

  • n° 791, « SITZENSTUHL » déposé par la commission des affaires européennes portant observations sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.
    https://www.assemblee-nationale.fr/...
  • n° 792, « GARIN – RIOTTON », rapport d’information, déposé par la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes sur la définition pénale du viol. Ci-joint.
    https://www.assemblee-nationale.fr/...

* AU SÉNAT

  • Proposition de loi n° 247 « AESCHLIMANN » : renforcer la lutte contre le gaspillage alimentaire.
  • Proposition de résolution n° 245, « DARNAUD » tendant à la création d’une commission d’enquête sur les missions des agences, opérateurs et organismes consultatifs de l’État.

    Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel,

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2025/1/22/0018

Newsletter de la Fonction Publique, avec l’UNSA Fonction Publique
https://www.unsa-fp.org/
Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org

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