 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES

° PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE EN MATIERE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL MILITAIRE

• Décret n° 2025-326 du 9 avril 2025 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance du personnel militaire.

Le décret fixe le régime facultatif de protection sociale complémentaire en prévoyance des militaires prévu à l’article L. 4123-3 du code de la défense et prévoit les garanties de couverture des risques qui y sont afférentes. Il détermine également les modalités de participation financière des employeurs dont relèvent les militaires et les dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires.

Il vient également modifier certaines dispositions relatives au régime de protection sociale complémentaire en santé des militaires.

Le décret est pris pour l’application de l’article L. 4123-3 du code de la défense.
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° ACTUALITÉS ASSEMBLÉE NATIONALE :

- Rapport : n° 1276, le texte adopté par la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne SOTHER rappelant l’urgence démocratique d’appliquer pleinement et entièrement le règlement européen sur les services numériques (n° 1159).

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° Extension d’avenants d’accords régionaux Grand Est Travaux Publics

• Arrêté du 7 avril 2025 portant extension d’accords régionaux (Grand Est) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des travaux publics (n° 1702) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614).
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- Également dans l’actualité…

° SOUTIEN PUBLIC À LA SOCIÉTÉ ARC France :

• Arrêté du 4 avril 2025 relatif au versement d’un prêt du fonds de développement économique et social à la société Arc France.

L’État versera trente millions d’euros au titre du programme du fonds de développement économique et social (FDES), par l’entremise de Bpifrance Assurance Export, sous la forme d’un prêt, au profit de la société Arc France.

Fondement, le décret n° 60-703 du 15 juillet 1960 portant organisation du compte spécial « Prêts du fonds de développement économique et social » et l’article 87 de la loi de finances pour 1960.

Ces textes retracent les versements de prêts consentis aux établissements, entreprises ou collectivités qui participent à des actions de revitalisation industrielle, ou qui réalisent des projets d’équipement destinés soit à la poursuite des objectifs prévus aux plans de modernisation et d’équipement, soit à la mise en œuvre d’actions spécifiques, notamment en matière de productivité d’action régionale, de conversion et de décentralisation.

Ces fonds sont attendus dans bon nombre de plans sociaux.
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° AIRBAGS TAKATA : OBLIGATIONS SOUS ASTREINTES DE 100000 EUROS PAR JOUR DE RETARD !

• Arrêté du 9 avril 2025 imposant des mesures restrictives provisoires concernant les véhicules équipés d’airbags Takata contenant du nitrate d’ammonium en phase stabilisée (PSAN) visés par un rappel constructeur.

Le ministre des transports a demandé des informations concernant les véhicules équipés d’airbags Takata au nitrate d’ammonium circulant en métropole et dans les départements et régions d’outre-mer : déterminer la durée de vie sûre de chaque modèle de véhicule concerné

Plusieurs opérateurs économiques ont rappelé de nombreux véhicules au motif que, pour un ou plusieurs airbags de ces véhicules, une éventuelle dégradation des pastilles de gaz propulseur pourrait entraîner une combustion trop agressive en cas de déclenchement de l’airbag, avec risque de rupture du corps du gonfleur et passage de fragments métalliques à travers l’airbag et dans l’habitacle du véhicule à grande vitesse avec risques de blessures graves.

En l’état des connaissances, la dégradation des générateurs de gaz des airbags est liée à leur vieillissement et est accélérée par leur exposition à des conditions chaudes et humides du fait du climat ou des caractéristiques et conditions d’usage du véhicule. Plusieurs décès se sont produits, les airbags incriminés doivent être remplacés au plus vite, à commencer par ceux dont la durée de vie sûre est inférieure à l’âge du véhicule. Risque et urgence décrétées.

Obligations des constructeurs/importateurs : rappel assorti d’un « stop drive » doivent mettre en œuvre pour améliorer la gestion de ces situations et l’information des propriétaires de ces véhicules.

Dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’arrêté, lorsqu’un véhicule a été ou est visé par une procédure de rappel assortie d’un « stop drive », le constructeur ou l’importateur met en œuvre les mesures décrites aux points II, III et IV, sous astreinte de 100 000 euros par jour de retard.
Passé ce délai, lorsqu’un véhicule est visé par une procédure de rappel, assortie d’un « stop drive », le constructeur ou l’importateur met en œuvre ces mesures, au plus tard à la date d’effet du rappel, sous la même astreinte.

(…) Le constructeur ou l’importateur adresse à chaque propriétaire de véhicule visé par une mesure de rappel assorti d’un « stop drive » un courrier décrivant les risques présentés par le véhicule et demandant de cesser immédiatement de le conduire jusqu’au remplacement du ou des airbags concernés.

Ce courrier est envoyé à l’adresse figurant sur le certificat d’immatriculation, ou le cas échéant à la dernière adresse connue par le constructeur ou l’importateur. En l’absence de réponse au rappel par le destinataire, le constructeur ou l’importateur met en œuvre tous les moyens à sa disposition pour rechercher activement si l’adresse courante du propriétaire actuel du véhicule a évolué. D’autres modes de communication ou d’autres courriers peuvent, de façon complémentaire, être envisagés.

Le constructeur ou l’importateur met ou maintient en ligne un système d’information destiné à permettre au public de vérifier instantanément à partir du numéro de série (VIN) d’un véhicule si celui-ci est visé par une campagne de rappel liée aux airbags Takata contenant du nitrate d’ammonium en phase stabilisée.

Le constructeur ou l’importateur paramètre le système d’information prévu que, en cas d’interrogation portant sur un véhicule concerné par un rappel assorti d’un « stop drive », la réponse obtenue comporte l’affichage des informations suivantes :

• une mise en garde décrivant les risques présentés par le véhicule et demandant de cesser immédiatement de le conduire jusqu’au remplacement du ou des airbags concernés,
• l’identification des airbags nécessitant un remplacement (conducteur et/ou passager et/ou autre), en distinguant ceux nécessitant un remplacement immédiat.
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° PRIME D’ATTRACTIVITE POUR CERTAINS PERSONNELS ENSEIGNANTS ET D’EDUCATION : arrêté du 31 mars 2025 modifiant l’arrêté du 19 octobre 2021 fixant le montant annuel de la prime d’attractivité pour certains personnels enseignants et d’éducation relevant du ministère chargé de l’agriculture.

Pour le recrutement d’agents contractuels pour assurer l’enseignement dans les lycées, collèges et cours professionnels agricoles ainsi que dans les établissements d’enseignement agricole spécialisés de même niveau relevant du ministère de l’agriculture ainsi que pour les agents contractuels de 3e catégorie relevant des articles 9 et 53 du décret du 20 juin, le montant annuels de la prime d’attractivité créée par le décret n° 2021-1372 du 19 octobre 2021est de 1500 euros pour un classement inférieur ou égal à 412.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051448194

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Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
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Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

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