TEXTES :

° AVIS D’EXTENSIONS D’AVENANTS SALARIAUX PROFESSIONS AGRICOLES IDCC N° 7026 ET 9341.

• Avis relatif à l’extension d’avenants salariaux à des conventions collectives de travail étendues relatives aux professions agricoles.

En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, la ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des champs d’application des conventions collectives de travail visées, les dispositions des avenants salariaux mentionnées dans le tableau annexé à l’avis ;

Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l’extension envisagée.
Dans un délai d’un mois, les organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau de l’avenant peuvent s’opposer à son extension. L’opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau des relations et des conditions de travail en agriculture), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.

• IDCC n° 7026, Convention collective nationale de travail du 16 novembre 2023 concernant les personnels des activités hippiques, avenant n° 2 du 12 novembre 2024.
• IDCC n° 9341, Accord territorial des exploitations agricoles et des CUMA de l’Hérault du 27 mars 2023, avenant n° 3 du 19 novembre 2024.
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° AU PARLEMENT :

* RAPPORTS HANDICAP ET CRÈCHES LUCRATIVES À L’ASSEMBLÉE NATIONALE :

• De Sophie Mette et M. Yannick Monnet, rapport d’information n° 710, pour favoriser l’accès à la culture des personnes en situation de handicap.
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
• Rapport « Hervieu » n° 702 au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mme Céline Hervieu prenant des mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif.
  https://www.assemblee-nationale.fr/...

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Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

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Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

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https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/12/11/0292

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