Quoi de neuf au Journal Officiel du 1er février ? Comité social et économique (C.S.E.) montant maximum de l’aide financière : 2540 €, C.N.C.D.H. : droit international humanitaire, Jeunes et réseaux sociaux, Composition paritaire France Compétences, Prix de la course Taxi, Au Parlement, C.C.N. horlogerie - bijouterie, Actualités au C.E.S.E., Missions des Ministères, Évaluation professionnelle des assistants d’éducation, Astreintes aviation civile, …


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« Montée en charge » réglementaire au J.O.

TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES

° COMITE SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE) MONTANT MAXIMUM DE L’AIDE FINANCIERE

  • Arrêté du 26 décembre 2024 fixant le montant maximum de l’aide financière du comité social et économique et celle de l’entreprise versées en faveur des salariés prévues à l’article L. 7233-4 du code du travail pour 2025.

Le montant maximum de l’aide financière mentionnée à l’article L. 7233-4 du code du travail est fixé à 2540 € à compter du 1er janvier 2025.

L’aide financière du comité social et économique et celle de l’entreprise versées en faveur des salariés n’ont pas le caractère de rémunération pour l’application de la législation du travail et sont exclues de l’assiette de la contribution définie à l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242-1 du code et à l’article L. 741-10 du code rural, lorsque ces aides sont destinées soit à faciliter l’accès des services aux salariés, soit à financer :

1° Des activités entrant dans le champ des services à la personne ;

2° Des activités de services assurées par les organismes mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324-1 du code de la santé publique ou les organismes ou les personnes organisant l’accueil sans hébergement prévu au troisième alinéa du même article ou par des assistants maternels agréés en application de l’article L. 421-1 du code de l’action sociale et des familles ;

3° Des prestations directement liées à la gestion et au fonctionnement du chèque emploi-service et proposées aux salariés par les établissements spécialisés mentionnés à l’article L. 1271-10.

Les dispositions du présent article ne donnent pas lieu à application de l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS DE L’HOMME

  • Déclaration relative aux obligations de la France en matière de mise en œuvre du droit international humanitaire (D - 2025 – 1).
    La CNCDH, convaincue que le respect du droit international humanitaire est une question de volonté politique
    … (suite, ci-joint)
    https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

- Avis sur la protection de l’intimité des jeunes en ligne (A - 2025 – 1).

Les jeunes sont très présents sur les réseaux sociaux, tant pour s’informer, jouer, et communiquer que pour partager leur quotidien à travers des messages, photos et vidéos (1). Ils y échangent parfois des contenus intimes, exposant ainsi leur vie sexuelle et affective, au risque d’être confrontés à des actes malveillants. Les jeunes sont d’ailleurs de plus en plus victimes en ligne d’atteintes à leur intimité (2). Cette amplification s’explique en partie par une évolution de la cybercriminalité qui n’est plus le monopole de cybercriminels expérimentés, mais devient accessible à tout délinquant « sans compétence ni budget important » (3), en particulier du fait de l’essor des outils d’intelligence artificielle (IA) générative de textes, d’images ou de contenus audio hypertruqués.

Au terme d’une série d’auditions menées avec des représentants de plateformes, des acteurs de la protection de l’enfance d’une part et de la répression pénale d’autre part, la Commission nationale consultative des droits de l’Homme fait le constat que la réponse des réseaux sociaux ainsi que des pouvoirs publics n’est pas à la hauteur des risques encourus par les mineurs… (suite, ci-joint)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° CONSEIL D’ADMINISTRATION DE France COMPÉTENCES

  • Arrêté du 28 janvier 2025 portant répartition des voix au sein du collège des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et du collège des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel du conseil d’administration de France Compétences :

La répartition des voix attribuées aux organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et aux organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel au sein du conseil d’administration de France compétences est ainsi fixée :

1° Le collège des représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel dispose de vingt voix ainsi réparties :
a) Six voix pour la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
b) Six voix pour la Confédération générale du travail (CGT) ;
c) Trois voix pour la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO)
d) Trois voix pour la Confédération française de l’encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC)
e) Deux voix pour la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC)

2° Le collège des représentants des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel dispose de vingt voix ainsi réparties :
a) Onze voix pour le Mouvement des entreprises de France (MEDEF)
b) Six voix pour la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME)
c) Trois voix pour l’Union des entreprises de proximité (U2P).
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° PRIX 2025 DE LA « COURSE » DE TAXI : arrêté du 20 janvier 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2025.
Variation de la course « type » : 1,71 % au plus (suite, ci-joint)
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° AVENANT CONVENTION NATIONALE COLLECTIVE ÉTENDU :

Commerce de détail de l’horlogerie-bijouterie. Ci-joint.

° « TRANSFORMATIONS » AU CESE :

  • Projet d’avis : « Quel modèle de financement pour répondre aux ambitions de l’enseignement supérieur ? » (OCCANSEY, rapporteur).
  • Avant-projet d’avis : « Nos modèles productifs face aux enjeux de transformation : quels défis pour l’avenir ? » (GUIHÉNEUF, SALVADORETTI, rapporteurs).
  • Projet de saisine relatif à la démocratie environnementale.

° ACTUALITÉS AU PARLEMENT

ASSEMBLÉE NATIONALE

  • Résolution européenne contre l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur et pour un juste échange garant de la souveraineté agricole et alimentaire : demander à la Commission européenne de légiférer sans attendre pour adopter un principe général d’inversion de la charge de la preuve pour le respect des mesures miroirs, obligeant les opérateurs économiques qui exportent vers l’Union européenne à faire certifier les conditions de production et de transformation par un organisme tiers lui-même agréé par l’Union européenne, et suspendre systématiquement les échanges commerciaux avec les opérateurs économiques qui ne respecteraient pas les mesures miroirs (suite, ci-joint).
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SÉNAT

  • Résolution commission d’enquête « DOSSUS » sur la libre administration des collectivités territoriales, privées progressivement de leurs recettes propres, et sur les leviers à mobiliser demain face aux défis de l’investissement dans la transition écologique et les services publics de proximité.

Également dans l’actualité…

- ÉGALITÉ FEMMES - HOMMES : décret n° 2025-89 du 31 janvier 2025 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.

Élabore, coordonne et assure le suivi de la politique de lutte contre les discriminations et en faveur de l’égalité des chances, le ministère promeut les mesures destinées à faire disparaître les discriminations, notamment en matière de lutte contre les stéréotypes à tous les âges de la vie, d’éducation, d’enseignement supérieur, d’emploi, de logement, de santé et d’accès aux responsabilités dans la société.

Prépare, coordonne et assure le suivi des mesures visant à assurer les droits des femmes, de la politique de lutte contre les violences conjugales, les violences sexistes et sexuelles, la prostitution et la traite des humains et de la politique d’accompagnement des personnes en situation de prostitution. Chargé de promouvoir les mesures destinées à faire disparaître toute discrimination liée au sexe et à accroître les garanties d’égalité dans les domaines politique, économique, professionnel, éducatif, social, sanitaire et culturel.

Dans ces domaines, le ministère est associé à la préparation des mesures en matière de lutte contre le harcèlement et les violences sexistes et sexuelles et de protection effective des victimes de ces violences, et veille à leur application. Associé à la définition des actions pédagogiques en milieu scolaire sur l’ensemble de ses attributions, (suite ci-joint).
Toute mission transposable au référent égalité dans l’entreprise…
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AUTRES MINISTÈRES :

  • Décret n° 2025-90 du 31 janvier 2025 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée de l’autonomie et du handicap.
    https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
  • Décret n° 2025-91 du 31 janvier 2025 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire.
    https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051106270
  • Décret n° 2025-92 du 31 janvier 2025 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l’intelligence artificielle et du numérique.
    https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
  • Décret n° 2025-93 du 31 janvier 2025 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme.
    https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

(Non-exhaustifs, cf. J.O. : aménagement du territoire, affaires étrangères, commerce extérieur, etc.).

° ÉVALUATION DES ASSISTANTS D’ÉDUCATION

  • Décret du 6 juin 2003 : l’assistant d’éducation bénéficie au moins tous les trois ans d’un entretien professionnel conduit par le chef d’établissement dans lequel il exerce entièrement ou majoritairement ses fonctions ou par le conseiller principal d’éducation par délégation. Lorsque l’assistant d’éducation exerce entièrement ou majoritairement ses fonctions dans une école, son évaluation est réalisée par le directeur d’école concerné par délégation de l’inspecteur de circonscription.

Un arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale fixe les modalités d’organisation de l’entretien professionnel et les critères à partir desquels la valeur professionnelle des assistants d’éducation est appréciée au terme de cet entretien :

L’ARRÊTÉ :
- Arrêté du 27 décembre 2024 relatif à l’évaluation professionnelle des assistants d’éducation :
L’entretien professionnel prévu à l’article 1er quater du décret du 6 juin 2003 susvisé porte notamment sur l’évaluation de la manière de servir de l’agent et sur ses perspectives d’évolution professionnelle. Il permet de définir les besoins de formation de l’agent en rapport avec ses missions et ses projets de préparation aux diplômes professionnels et aux concours d’accès aux corps de la fonction publique
. L’autorité compétente de l’article 1er quater du décret du 6 juin 2003 fixe la date, l’heure et le lieu de l’entretien et en informe l’agent au moins huit jours avant (suite, ci-joint).
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° ASTREINTES AVIATION CIVILE : arrêté du 30 janvier 2025 modifiant l’arrêté du 26 novembre 2003 fixant la liste des astreintes mises en place au sein de la direction générale de l’aviation civile, des établissements publics qui en dépendent et du bureau d’enquêtes et d’analyses pour la sécurité de l’aviation civile.
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Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
https://nuage.unsa.org/index.php/s/...

Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel,
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...

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