Notre sélection :

° ACTUALITÉS AU PARLEMENT

* Assemblée Nationale :

• Proposition de résolution n° 2433 en faveur d’une commission d’enquête : l’Assemblée nationale a reçu, le 3 avril 2024, de M. Olivier Marleix, une proposition de résolution visant à établir les raisons de la très forte croissance de la dette française depuis l’élection présidentielle de 2017 et ses conséquences sur le pouvoir d’achat des Français.

* Sénat

• GREVE DANS LES SERVICES PUBLICS DE TRANSPORT : rapport n° 492 fait par M. Philippe TABAROT au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable sur la proposition de loi de M. Hervé MARSEILLE et plusieurs de ses collègues visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève (n° 344, 2023-2024).

Le rapport :
https://www.senat.fr/rap/l23-492/l23-4921.pdf
Conclusion inappropriée du rapport  : « le droit de grève est un droit constitutionnel précieux. Telle est la raison pour laquelle la commission a estimé essentiel de lutter contre les détournements de son exercice, que sont notamment le recours abusif aux préavis « dormants » et les grèves de 59 minutes. Elle a enrichi le texte par deux articles afin d’encadrer ces pratiques. »

• Texte de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable sur la proposition de loi de M. Hervé MARSEILLE et plusieurs de ses collègues visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève (n° 493).
  TEXTE : https://www.senat.fr/leg/ppl23-493.html

° CONVENTION COLLECTIVE AGRICOLE

Extension d’un avenant salarial à accords collectifs : MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA SOUVERAINETE ALIMENTAIRE, arrêté du 27 mars 2024 portant extension d’avenants salariaux à des conventions collectives de travail étendues relatives aux professions agricoles. Ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049364828

° AUTRES ACTUALITÉS :

• INTERDICTION DU « GROUPEMENT DE FAIT » « Défense collective » : décret du 3 avril 2024 portant dissolution d’un groupement de fait : le mouvement « Défense collective » est condamné et dissout pour ces interventions lors des manifestations : « Défense collective » appelait ses militants sur ses réseaux sociaux à commettre des actions telles que des sabotages, des émeutes et des pillages lors des manifestations et a désigné des cibles à cette fin ; que ces publications étaient très régulièrement accompagnées de photographies mettant en scène des émeutes ainsi que l’action de casseurs lors de manifestations, détruisant mobilier urbain, magasins, agences, véhicules ou encore commettant des violences en réunion sur les forces de l’ordre ; qu’ainsi, dans plusieurs publications de la page Facebook Rennes DTR, « Défense collective » a mis en avant le slogan : « Qui ne casse rien n’a rien » ; a rappelé sur une banderole dont la photographie a été publiée le 12 avril 2019 sur la page Facebook Rennes DTR, « NOUS SOMMES TOU.TE.S DES CASSEURS »… L’appel à la violence doit être condamné (cf. ci-joint).

• QUALIFICATION DES OFFICIERS JUDICIAIRES POUR L’ENVIRONNEMENT : arrêté du 29 mars 2024 pris pour l’application de l’article R. 15-33-29-21 du code de procédure pénale relatif aux modalités d’organisation et au programme de l’examen technique d’aptitude à la qualification d’officier judiciaire de l’environnement. Les prérequis de qualification professionnelles et d formation sont précisés pour cette nouvelle brigade « environnement ».
• Ministre de l’économie : avis relatif à l’indice du coût de la construction du quatrième trimestre de 2023 (décret n° 2009-1568 du 15 décembre 2009).
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049364899

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  Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org
« L’intégral » du Journal Officiel :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/4/4/0079

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https://www.unsa-fp.org/