Quoi de neuf au J.O. du 27 janvier 2023 ? Décret relatif à l’assurancce chômage, taux d’usure, arrêtés d’extension dans le secteur agricole en prévoyance complémentaire non-cadres…
J.O. DU 27 JANVIER…
Notre sélection du jour,
- Décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d’assurance chômage : le texte détermine, en application de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, les mesures réglementaires régissant l’indemnisation des demandeurs d’emploi, les contributions des employeurs au régime d’assurance chômage, et l’ensemble des autres mesures portant règlement d’assurance chômage. Il introduit notamment une modulation de la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi en fonction de la situation du marché du travail.
Le texte prolonge également, jusqu’au 31 août 2023, la première modulation des contributions d’assurance chômage (bonus-malus) qui a débuté le 1er septembre 2022 et établit la seconde deuxième période de modulation du 1er septembre 2023 au 31 août 2024.
- Taux d’usure.
- Arrêtés d’extension d’un avenant de 2018 à la convention collective nationale polyculture agricole en matière de prévoyance complémentaire des non-cadres dans le secteur agricole. Extension d’un accord d’adaptation au secteur départemental horticole et des pépinières des dispositions des entreprises agricoles et CUMA.
- Rapports de l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, un rapport d’information n° 768, sur l’explosion des données (transformation numérique) et d’information n° 769, sur la pollution lumineuse (transition écologique).
…
Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...
Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z
Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,
Pour toute question, juridique@unsa.org