 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES

° RÉFÉRENTIELS PROFESSIONNELS DE BRANCHES :

• Décret n° 2025-277 du 25 mars 2025 modifiant les modalités d’homologation des référentiels professionnels de branche.

Sont concernés, les employeurs, travailleurs, caisses d’assurance retraite et de la santé au travail, Caisse nationale de l’assurance maladie. C’est la fixation des modalités nouvelles de délivrance et de renouvellement de l’homologation des référentiels professionnels de branche mentionnés au II de l’article L. 4163-2 du code du travail, définis dans le cadre du compte professionnel de prévention :

• une organisation professionnelle représentative au niveau de la branche peut solliciter le renouvellement de l’homologation de son référentiel professionnel de branche après avoir procédé à sa réévaluation.

Il s’agit de tenir compte de l’évolution des postes, métiers ou situations de travail ainsi que de l’impact des mesures de protection individuelle et collective, au plus tard six mois avant l’expiration de l’homologation.
« Le renouvellement de l’homologation est accordé pour une durée de cinq ans dans les conditions prévues au premier alinéa. »

Tout référentiel professionnel de branche dont l’homologation a été délivrée et a expiré antérieurement à la publication du présent décret est réputé homologué pour une durée de douze mois à partir de la date d’entrée en vigueur du présent décret.

L’homologation de tout référentiel professionnel de branche délivrée antérieurement à la publication du présent décret et qui expire dans les douze mois qui suivent est prorogée pour une durée de douze mois à partir de la date d’entrée en vigueur du présent décret. Ci-joint.
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° PRÉVOYANCE FONCTION PUBLIQUE :

• Avenant n° 1 à l’accord interministériel du 20 octobre 2023 relatif à l’amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l’État : signé par le ministre de l’action publique, de la fonction publique et de la simplification et la :
  Fédération syndicale unitaire, l’Union nationale des syndicats autonomes fonction publique ;
  Union des fédérations des fonctions publiques et assimilés - Confédération française démocratique du travail, Solidaires fonction publique.

Article unique, « opérationnel » : L’article 17.1 est complété par un alinéa : « sans préjudice de l’article 21, dans des accords conclus avant le 31 décembre 2024, les ministères peuvent déroger aux dispositions du second alinéa de l’article 17.1 et appliquer celles prévues au second alinéa de l’article L. 827-2 du CGFP dès lors que, dans le cadre de leur contrat référencé, ils disposent d’un niveau élevé d’adhésion ainsi que des données d’analyse en résultant.  »

Commentaire : certaines organisations s’étaient montrées hostiles à signer cet avenant exigé par le conseil d’État pour permettre au ministère de l’économie et des finances de mettre en œuvre une prévoyance obligatoire à compter du 1er janvier 2026. D’autres craignaient de créer une différence avec d’autres ministères…

Article L827-2 , en vigueur depuis le 1er mars 2022 (création ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.)

Lorsqu’un accord valide au sens de l’article L. 223-1 prévoit la souscription par un employeur public mentionné à l’article L. 2 d’un contrat collectif pour la couverture complémentaire de tout ou partie des risques mentionnés au premier alinéa de l’article L. 827-1, cet accord peut prévoir la participation obligatoire de l’employeur au financement des garanties destinées à couvrir tout ou partie des risques mentionnés. Il peut également prévoir la souscription obligatoire des agents à tout ou partie des garanties que le contrat collectif comporte.
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° DÉPLACEMENTS D.G.A.C.

• Arrêté du 6 mars 2025 pris pour l’application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié et relatif à la politique de déplacement professionnels des agents affectés à la direction générale de l’aviation civile ou voyageant pour son compte et du bureau d’enquêtes et d’analyses pour la sécurité de l’aviation civile.

L’arrêté fixe les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement temporaires des personnels de la DGAC et du BEA ainsi que des collaborateurs occasionnels et intervenants extérieurs qu’ils soient agents publics ou personnes privées.

Les modalités de remboursement ou d’indemnisation des frais de déplacement engagés par les personnes étrangères à l’administration qui interviennent pour le compte des services de la direction générale de l’aviation civile sont les mêmes que celles applicables aux agents de la DGAC. Leur résidence administrative est considérée comme identique à leur résidence familiale.

En application du décret du 3 juillet 2006, « (…) la politique des déplacements professionnels de la direction générale de l’aviation civile est régie par les principes généraux suivants :

• tout agent qui se déplace hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale doit être, sauf situations urgentes et imprévisibles, muni avant son départ d’un ordre mission dûment validé,
• le recours aux services de l’agence de voyages est obligatoire, sauf en cas d’imprévisibilité de la mission ou de prestations non accessibles par celle-ci. L’achat des prestations par l’administration dispense l’agent de toute avance de frais,
• la définition de pratiques de voyages homogènes, transparentes et adaptées aux métiers et aux missions,
• l’optimisation du coût de la mission en prenant en compte l’ensemble des paramètres liés à la mission et aux métiers,
• l’indemnisation des frais de transport, d’hébergement, de repas ou autre est soumise à l’effectivité de la dépense,
• les déplacements professionnels doivent être utilisés avec modération dans le cadre de la bonne exécution des missions de l’administration,
• le critère environnemental est pris en compte pour le choix des modalités de déplacement professionnel… » (Suite, ci-joint).
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° APPRENTISSAGE TRANSFRONTALIER FRANCO-ALLEMAND : décret n° 2025-280 du 25 mars 2025 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif à l’apprentissage transfrontalier, signé à Lauterbourg le 21 juillet 2023.

Accord sur la nécessité de développer cette forme particulière d’apprentissage, qui s’inscrit dans le projet européen, permet d’acquérir une double culture et renforce les opportunités professionnelles.

L’accord a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de l’apprentissage transfrontalier entre la République française et la République fédérale d’Allemagne. Il sécurise à cet effet le cadre juridique dans les différentes situations d’apprentissage transfrontalier, suite, ci-joint.

L’enregistrement et le dépôt du contrat d’apprentissage, la poursuite de la formation théorique prévue en République française en cas de rupture du contrat d’apprentissage, les services compétents apportant un appui et des conseils à l’entreprise de formation pour ces démarches, le déroulement de l’apprentissage, la formation pratique, les financements… Sont les chapitres principaux de ce texte.
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° INDEMNITÉS DE TRAVAIL À L’ÉTRANGER : arrêté du 10 mars 2025 fixant par pays et par groupe les taux de l’indemnité d’expatriation, de l’indemnité géographique et de fonctions spécifiques, de l’indemnité de résidence à l’étranger et de l’indemnité supplémentaire.

Indemnités réajustées en termes de montants en lien avec la situation de chaque pays.
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https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051381063

° CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL : 24 arrêtés d’extensions à l’ensemble des salariés concernés par les professions visées.

MINISTERES DU TRAVAIL et de L’AGRICULTURE : 24 arrêtés portant extensions d’avenants à des accords conclus dans le cadre de C.C.N. des secteurs professionnels  : du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (n° 2098), des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France (n° 493), des mareyeurs-expéditeurs (n° 1589), du caoutchouc (n° 45), du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (n° 2216), des entreprises de logistique de communication écrite directe (n° 1611), des entreprises d’installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes (n° 1412), des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire (n° 993), du personnel des entreprises de restauration de collectivités (n° 1266), de l’enseignement privé indépendant (n° 2691), des opérateurs de voyage et des guides (n° 3245), de l’import-export et du commerce international (n° 43), de l’optique-lunetterie de détail (n° 1431), des salariés en portage salarial (n° 3219), personnel des institutions de retraite complémentaire (n° 1794), des détaillants en chaussures (n° 733), de la fabrication de l’ameublement (n° 1411), des commerces et services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager (n° 1686), du négoce de l’ameublement (n° 1880), de la métallurgie (n° 3248), des métiers de l’éducation, de la culture, des loisirs et de l’animation agissant pour l’utilité sociale et environnementale, au service des territoires (ÉCLAT) (n° 1518), des coopératives agricoles laitières. Ci-après.

° ACTUALITES AU PARLEMENT :

• Assemblée Nationale :
  * Rapports  :
• n° 1177, proposition de loi « KASBARIAN » portant fin du maintien à vie dans le logement social (905),
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
• n° 1179, proposition de loi « Lecamp » : à assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme (962), ci-joint.
• n° 1180, « GAROT » : « lutter contre les déserts médicaux ».
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
• n° 1181, « GARIN » : modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (842), ci-joint.
• n° 1182, « FIRMIN LE BODO », renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes (666) (non public).
• n° 1186, projet de loi, adopté par le Sénat, ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières (n° 942) (non disponible).

- Sénat : Rapports :

• n° 478 et texte n° 479, « NOËL » et commission, sur la proposition de loi « GACQUERRE » visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété (n° 328, 2024-2025) (Procédure accélérée), ci-joint.
• n° 484, « GREMILLET » et texte de la commission n° 485, proposition de loi, visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire.
  https://www.assemblee-nationale.fr/...

- Également dans l’actualité…

° SIGNATURES PUBLIQUES : TRAITEMENT DE DONNÉES PERSONNELLES

• Arrêté du 25 mars 2025 portant création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « base de données nationale des signatures publiques » prévu par le décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 modifié relatif à la légalisation et à l’apostille des actes publics établis par les autorités françaises.

Création d’un traitement de données à caractère personnel permettant d’enregistrer les données, signatures et sceaux des autorités publiques délivrant des actes publics en France (décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l’apostille des actes publics établis par les autorités françaises). Placé sous la responsabilité du Conseil supérieur du notariat.

Elle a pour finalité de permettre la vérification de la véracité de la signature, de la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi, et, le cas échéant, de l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu, par les autorités compétentes visées aux articles 4 et 5 du décret du 17 septembre 2021 susvisé pour leur permettre d’accomplir les formalités d’apostille et de légalisation des actes publics.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° SOBRIÉTÉ ÉNERGÉTIQUE : VENTE D’ÉLECTRICITÉ PANNEAUX SOLAIRES

• Arrêté du 26 mars 2025 modifiant l’arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l’article D. 314-15 du code de l’énergie et situées en métropole continentale.

A compter de la date d’ouverture du dépôt des dossiers de candidature à une procédure de mise en concurrence pour les installations de production d’électricité à partir de l’énergie solaire sur bâtiment, hangar ou ombrière d’une puissance crête installée supérieure à 100 kWc et inférieure ou égale à 500 kWc, le présent arrêté fixe les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l’énergie solaire, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts et situées en métropole continentale.

Ainsi, à compter de cette date, toutes les dispositions du présent arrêté relatives aux installations de puissance crête strictement supérieure à 100 kWc ne sont plus applicables.

« Cette procédure de mise en concurrence pour les installations de production d’électricité à partir de l’énergie solaire sur bâtiment, hangar ou ombrière d’une puissance crête installée strictement supérieure à 100 kWc et inférieure ou égale à 500 kWc portera sur les installations n’ayant pas sollicité de soutien".

Les principaux éléments constitutifs de l’installation ne doivent pas avoir fait l’objet d’une utilisation préalable pendant plus de trois mois, le cas échéant après leur remise en état. Dans ce dernier cas, ils doivent être dotés d’une garantie de fonctionnement. Cette garantie est délivrée par la société ayant effectué la remise en état des éléments et doit couvrir la durée du contrat, éventuellement par le biais d’un contrat de maintenance… Suite, ci-joint.
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Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

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