Notre sélection,

° ACTUALITÉS AU PARLEMENT

* Assemblée Nationale

• FIN DE LA « PURGE DES NULLITÉS » CONSÉCUTIVE À L’ORDONNANCE DE RENVOI : Proposition de loi n° 192 visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités.

Lorsque l’instruction du dossier est terminée et que l’ordonnance de renvoi du juge d’instruction est rendue, les parties ne peuvent plus soulever de vices de procédure. Ce système est la « purge des nullités ».
C’est article 179 du Code de procédure pénale qui précise en effet que lorsque le juge d’instruction estime que les faits constituent un délit, il prononce, par ordonnance, le renvoi de l’affaire devant le tribunal correctionnel ». Lorsqu’elle est devenue définitive, l’ordonnance de renvoi couvre, s’il en existe, les vices de la procédure.

Le Conseil constitutionnel abrogeait l’alinéa 1 de l’article 385 du Code de procédure pénale, le jugeant contraire à la Constitution : la disposition contestée méconnait « le droit à un recours juridictionnel effectif et les droits de la défense ».

Le droit à un recours juridictionnel effectif dans le respect des droits de la défense est consacré non seulement à l’échelle européenne, par l’article 13 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH), qu’en droit interne, par l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC).

Cette décision était assortie d’un délai d’un an, soit une annulation à partir du 1ᵉʳ octobre 2024, dans la perspective de l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi. Nous y sommes…
Les vices de nullités pourront donc être contestées après l’ordonnance de renvoi, c’est ce texte nouveau qui est à l’examen.

* LES PROPOSITIONS DE LOI DE LA RENTRÉE PARLEMENTAIRE...

• VISITE MÉDICALE ‘ENSEIGNANTS’ À L’ANCIENNETÉ : de Mme Géraldine Bannier, une proposition de loi n° 196 visant à instaurer une visite médicale obligatoire pour les enseignants qui ont exercé pendant vingt ans.
• FIN DE VIE : Proposition de loi n° 204 FALORNI relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie.
• ÉLECTRO-HYPERSENSIBILITÉ : proposition de loi visant à reconnaître l’électro-hypersensibilité comme une maladie invalidante (n° 211).
• DÉBLOCAGE INTÉRESSEMENT : de Mme Sylvie Bonnet, proposition de loi n° 214 portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2024 et 2025.
• CUMULS EMPLOI-RETRAITE PROFESSIONNELS DE SANTÉ : Proposition de loi n° 216 visant à encourager le cumul emploi-retraite pour les professionnels de santé. Idem : proposition de loi visant à exonérer de l’impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumul emploi-retraite.
  Cette proposition de loi, n° 263.
• RETRAITE PAR CAPITALISATION  : Proposition de loi n° 239, JUVIN, pour assurer la pérennité de notre système de retraites grâce à l’introduction d’une dose de capitalisation.
• CONGÉ DE RÉFLEXION PROFESSIONNELLE : Proposition de loi VIRY instaurant le dispositif n° 257 « interruption pour la réflexion professionnelle » en vue de maintenir et soutenir l’emploi des travailleurs expérimentés.
• AUGMENTATION DU POUVOIR D’ACHAT : Proposition de loi n° 259 visant à encourager et à mieux rémunérer le travail en réduisant de 15 % la contribution sociale généralisée sur les revenus du travail et sur les pensions de retraite.

° ÉGALEMENT DANS L’ACTUALITÉ…

• PREMIER MINISTRE ET « GESTION DES RISQUES » : arrêté du 17 septembre 2024 portant création d’un comité de maîtrise des risques des services du Premier ministre :
  

Il est créé auprès du Premier ministre un comité de maitrise des risques compétent pour les services et organismes qui lui sont rattachés pour leur gestion administrative ou budgétaire.

Le comité de maitrise des risques est chargé de déterminer la politique de maîtrise des risques des services du Premier ministre, notamment en identifiant et en évaluant les risques auxquels ils sont exposés, et de s’assurer de la qualité du dispositif de contrôle interne visant à maitriser ces risques.

Il approuve la cartographie ministérielle des risques. Les cartographies des risques établies par les services du Premier ministre lui sont transmises. Il veille à la mise en œuvre des plans d’action et de contrôle interne destinés à couvrir ces risques. Il se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Il définit son règlement intérieur.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

Commentaire : un Comité de maîtrise des risques a pour mission de définir et d’accompagner la mise en place des procédures ou mesures visant à renforcer la sécurité, l’efficacité et l’efficience des directions, secrétariats, services, techniques et autres structures rattachées ou sous tutelle, ici et en l’occurrence, du Premier Ministre.

Bibliographie :
LA MAÎTRISE DES RISQUES POUR UNE MEILLEURE GESTION PUBLIQUE
L’audit interne de l’État et le rôle du CHAIE
https://www.economie.gouv.fr/files/...

---

Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel,

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/9/18/0222

Newsletter de la Fonction Publique, avec l’UNSA Fonction Publique
https://www.unsa-fp.org/
Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org