Quoi de neuf au J.O. du 15 décembre ? Véhicule électrique à 100 €., bonus écologique et arrêtés d’extension...


https://www.unsa.org/3072

Notre sélection :

° VEHICULE ELECTRIQUE A 100 € ET VOITURES BÉNÉFICIANT DU BONUS ÉCOLOGIQUE…

  • Décret n° 2023-1183 du 14 décembre 2023 relatif à la mise en place d’une aide à la location, pour une durée supérieure ou égale à trois ans, d’une voiture particulière électrique.

Le décret instaure une aide à la location, pour une durée supérieure ou égale à trois ans, d’une voiture particulière électrique par une personne physique des cinq premiers déciles de revenus ayant un profil d’actif « gros rouleur ».

Le décret dispose que les loueurs, pour participer à ce dispositif, doivent avoir conclu une convention avec l’Etat qui est conforme à une convention type approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé des transports et une convention avec l’Agence de services et de paiement ; la convention type prévoira que les loueurs doivent proposer au moins un modèle de véhicule loué à 100 € par mois ou moins aux personnes physiques éligibles à l’aide. Le décret dispose également que seuls les contrats portant sur des véhicules dont le prix d’acquisition est inférieur ou égal à 47 000 € et la masse en ordre de marche inférieure ou égale à 2 400 kg sont éligibles à l’aide ; pour les véhicules neufs, l’atteinte d’un score environnemental minimal est également nécessaire.

- Arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l’éligibilité à certaines aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants.

L’arrêté fixe la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal mentionné à l’article D. 251-1 du code de l’énergie, après instruction, par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, d’un dossier déposé par leur constructeur. Il s’agit d’une des conditions d’éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves, lié à l’impact environnemental et climatique de la production et de l’acheminement du véhicule. Cette liste détaille :

  • le type variante version (TVV) associé à la version ayant atteint le score environnemental minimal ;
  • la marque de la version de véhicule considérée.
  • le modèle de la version de véhicule considérée. Ci-joint.

° ARRETÉS D’EXTENSION D’AVENANTS À DES CONVENTIONS COLLECTIVES NATIONALES

Extensions d’accords nationaux et régionaux collectifs de branches et de secteurs professionnels dans les entreprises de transport aérien, manutention et nettoyage des aéroports, celles de l’accompagnement des soins à domicile, du commerces de détail non alimentaires, d’organisme de formation, entreprises d’architecture, d’assainissement et de maintenance industrielle, de la CCN de la Banque, des coopératives de consommateurs, des chantiers d’insertion, de la coiffure, des vins et spiritueux, des menuiseries industrielles, de l’immobilier, de la métallurgie, du sport et de la plasturgie.


Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

Pour le J.O. intégral du jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2023/12/15/0290

L'Unsa à votre service

Actualités Céfu
TPE Retraités
Abo UNSA-Info
Les parutions de l'UNSA Voir-Écouter
Contact Transition écologique
UNSA-Boutique CES
UNSA-Conseils Vos Droits