Quoi de neuf au Journal Officiel du 6 octobre ? Nominations UNSA Fonction Publique au comité interministériel consultatif de l’action sociale des administrations de l’État, Qualification « gestion de crise » des directeurs des établissements pénitentiaires, Indemnité « référent déontologue » dans la Fonction Publique, Rééchelonnement des aides COVID 19 aux entreprises, …
Fonction Publique et aide COVID au J.O.,
° COMITE INTERMINISTERIEL CONSULTATIF D’ACTION SOCIALE DES ADMINISTRATIONS DE L’ÉTAT.
- Arrêté du 2 octobre 2024 modifiant l’arrêté du 17 mai 2024 portant nomination au comité interministériel consultatif d’action sociale des administrations de l’État
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l’action publique en date du 2 octobre 2024, l’arrêté du 17 mai 2024 porte nominations au comité interministériel consultatif de l’action sociale des administrations de l’État.
UNSA Fonction Publique : - titulaires : Stéphane DAVAL et Frédéric GALLIÈRE
- suppléants, Alexandra OLIERIC, Bernard LAYES, Frédéric LE BRUCHEC et Karine AVVENENTI.
Le Comité interministériel consultatif d’action sociale des administrations de l’État (CIAS) est une instance de concertation et de pilotage, qui propose les orientations de l’action sociale interministérielle, au niveau national et à l’échelon déconcentré.
Il propose les orientations de l’action sociale interministérielle tant au niveau national qu’à l’échelon déconcentré, une répartition des crédits d’action sociale interministérielle gérés tant au niveau central qu’au niveau déconcentré, exerce le suivi de la gestion de l’action sociale interministérielle en participant au pilotage de la mise en œuvre des mesures de déconcentration de l’action sociale interministérielle et en en évaluant les résultats, en rendant un avis sur la mise en œuvre et la gestion des prestations interministérielles d’action sociale gérées au niveau national et en étant destinataire des rapports annuels de ses sections régionales (les SRIAS) et en adoptant lui-même un rapport annuel présentant, notamment, une synthèse de ces rapports (fonction d’observatoire des réalisations et des projets ministériels). Ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
° À l’actualité également…
- GESTION DES CRISES PÉNITENTIAIRES : arrêté du 26 septembre 2024 modifiant l’arrêté du 25 juillet 2012 relatif à l’organisation de la formation préalable à la titularisation dans le corps des directeurs des services pénitentiaires de l’administration pénitentiaire et à l’organisation de la formation d’adaptation à l’emploi de directeur des services pénitentiaires
Dans les compétences attendues pour la sécurité et la sûreté des établissements, sont ajoutés les mots « gestion de crises ». Un cinquième stage, préparant à la gestion de crises, se déroule dans les établissements pénitentiaires.
- INDEMNITÉ MENSUELLE DE 240 € BRUTS ‘RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE’ D.G.A.C. : arrêté du 1er octobre 2024 fixant le montant des indemnités versées à la personnalité qualifiée choisie au regard de ses compétences dans le domaine de l’aéronautique et du transport aérien pour exercer la fonction de référent déontologue de la direction générale de l’aviation civile.
En application des articles 6 et 8 du décret du 26 juillet 2019 susvisé, le montant mensuel de l’indemnité pouvant être versée à la personnalité qualifiée choisie au regard de ses compétences dans le domaine de l’aéronautique et du transport aérien pour exercer la fonction de référent déontologue instituée par l’arrêté du 14 février 2018 susvisé est fixé à 240 euros mensuels.
Sont visés : le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique, le décret n° 2019-799 du 26 juillet 2019 fixant les modalités d’indemnisation dans la fonction publique de l’État des missions du référent déontologue et du référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte, l’arrêté du 28 décembre 2017 relatif à la fonction de référent déontologue au sein du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires, l’arrêté du 14 février 2018 relatif au référent déontologue de la direction générale de l’aviation civile, l’arrêté du 26 juillet 2019 pris en application du décret n° 2019-799 du 26 juillet 2019 fixant les modalités d’indemnisation dans la fonction publique de l’État des missions du référent déontologue et du référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte,
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
- AIDE COVID 19 : arrêté du 4 octobre 2024 relatif au rééchelonnement de l’aide au soutien de la trésorerie afférente au prêt n° DOS0125868/00.
L’État rééchelonne le prêt DOS0125868/00 de cent vingt mille (120 000) euros dans le cadre du dispositif d’aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19, par l’entremise de Bpifrance SA.
Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.
Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z
Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,
Pour toute question, juridique@unsa.org
« L’intégral » du Journal Officiel,
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/10/6/0238
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