TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES

° CLASSIFICATIONS DANS LES TÉLÉCOMS et à LA POSTE : décret n° 2025-147 du 17 février 2025 portant création d’échelons fonctionnels dans certains corps de France Télécom et de La Poste et, fixant les conditions d’accès à ces échelons pour les fonctionnaires de ces corps détachés sur des emplois supérieurs de ces entreprises.

Le décret crée deux échelons fonctionnels dans le grade de cadre supérieur de second niveau des cadres supérieurs de France Télécom prévu par le décret n° 2004-767 2004 du 29 juillet 2004 ainsi que dans le grade des cadres supérieurs de La Poste prévu par le décret n° 2007-1329 du 10 septembre 2007.

La même disposition bénéficiera également au grade de directeur régional du corps des personnels administratifs supérieurs des services extérieurs des postes et télécommunications prévu par le décret n° 58-778 du 25 août 1958. Il précise les conditions d’accès à ces échelons fonctionnels.

Ce décret modifie le nombre d’échelons des emplois supérieurs prévus par les décrets n° 93-707 du 27 mars 1993 et n° 93-706 du 26 mars 1993 avec la création d’un nouvel échelon terminal pour les emplois supérieurs classés au premier niveau. Ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

Également dans l’actualité législative et réglementaire…

° LUTTES CONTRE LA PÉDOPORNOGRAPHIE, LA TORTURE ET LA BARBARIE

• Décret n° 2025-146 du 18 février 2025 relatif au retrait des contenus à caractère pédopornographique et des images de tortures ou d’actes de barbarie.

Sont concernés, les fournisseurs d’accès à des services de communication au public en ligne, fournisseurs de services d’hébergement de contenus en ligne, services de l’Etat chargés de la lutte contre les infractions commises à l’encontre des mineurs et des infractions violentes à l’encontre des personnes.

Le décret précise les modalités spécifiques de recours devant les juridictions administratives en matière de retrait des contenus à caractère pédopornographique. Il fixe également les modalités d’application de l’expérimentation de l’extension des compétences de l’autorité administrative au retrait des images de tortures ou d’actes de barbarie prévue par l’article 5 de la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique.

Il désigne ainsi l’office anti-cybercriminalité (OFAC) comme autorité administrative compétente pour émettre ces demandes.

Il prévoit en outre les informations qui peuvent être échangées entre l’office anti-cybercriminalité, la personnalité qualifiée désignée en son sein par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et cette autorité, ainsi que les modalités d’échange de ces informations (pour l’application de l’article 6-2-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique créé par l’article 4 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 et article 5 visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (ci-joint).
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

AVIS ARCOM n° 2024-10 du 27 novembre 2024 sur le projet de décret relatif au retrait des contenus à caractère pédopornographique et des images de tortures ou d’actes de barbarie, pris en application de l’article 6-2-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et de l’article 5 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique.

L’ARCOM émet un avis favorable, assorti d’observations. Ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° À L’Assemblée Nationale :

Propositions de lois :

• n° 976 « Chatelain » visant à la nationalisation temporaire de Vencorex (PSE en cours) : Vencorex est en Isère un acteur du secteur chimique français, avec un chiffre d’affaires de 400 millions d’euros en 2022 et 20 % des marchés de production mondiale ’isocyanates’, sels et carburants des fusées et missiles (400 millions de CA en 2022). L’arrêt de ses activités aurait des répercussions bien plus que sur ses 500 employés, affectant l’ensemble des industries chimiques, nucléaires et militaires françaises.
• n° 979 « Viry » visant à protéger les assistantes maternelles contre les impayés et sécuriser leurs revenus.
• n° 980 « Allegret-Pilot » visant à inclure les sorties scolaires dans la loi du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics.
• n° 982 « Bonnet » visant à instituer un moratoire de cinq années pour l’entrée en application des zones à faibles émissions - mobilité.

° PRIX À LA CONSOMMATION : MINISTERE DE L’ECONOMIE

• Avis relatif à l’indice des prix à la consommation : majoration de deux points de l’indice des prix (base 118).
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

---

Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
https://nuage.unsa.org/index.php/s/...

Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel,
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...

Newsletter de la Fonction Publique, avec l’UNSA Fonction Publique
https://www.unsa-fp.org/
Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org