Quoi de neuf au J.O. du 19 juin ? Fusion de champs et de branches dans la fabrication des pâtes alimentaires, Garanties en matière de risque décès des agents publics de l’État, des militaires et des ouvriers de l’État, Nominations à la Commission nationale de la négociation collective, Décisions mensuelles de la Commission Nationale du Débat Public, Rapport annuel au Parlement : agréments 2023 des accords collectifs dans le secteur médico-social non lucratif, …


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Le Journal Officiel interprofessionnel et tous les affiliés à l’UNSA…

Notre sélection,

° FUSIONS DE BRANCHES PROFESSIONNELLES

En application des dispositions de l’article L. 2261-32 du code du travail, il est procédé à la fusion du champ d’application des conventions collectives Convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé (1987) et Convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses (3109). Ci-joint.

Commentaires : la convention collective des pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé (brochure JO n°3294) concernait les entreprises dont l’activité est la « fabrication de pâtes alimentaires, non cuisinées, ni farcies ni autrement préparées, telles que les macaronis et les nouilles, la fabrication de pâtes alimentaires, farcies ou autrement préparées à condition qu’elles soient crues, la fabrication de couscous, la fabrication de produits frais en conserve ou surgelés à base de pâtes. Elle ne comprenait pas la fabrication de plats préparés à base de pâtes alimentaires, la préparation de couscous garni et la préparation de potages. Une convention et une branche de « niche » d’activités spécialisées.

Pour la doctrine du Ministère du travail en matière de fusion de branches : la restructuration des branches poursuivrait trois objectifs :
remédier à l’éparpillement conventionnel dans un but de lisibilité et d’effectivité du droit, en constituant notamment un socle conventionnel pour les petites et moyennes entreprises majoritairement non couvertes par des accords d’entreprises ;
dynamiser la négociation collective de branche par le renforcement de ses acteurs ;
mutualiser les moyens des branches pour qu’elles soient à même de remplir leurs différentes missions (définition des conditions d’emploi et de travail des salariés, régulation de la concurrence, formation professionnelle).
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° Décret n° 2024-555 du 17 juin 2024 relatif aux garanties en matière de risque décès des agents publics de l’État, des militaires et des ouvriers de l’État.

Le décret fixe les prestations versées aux ayants droit des agents publics de l’État décédés, conformément aux stipulations de l’accord interministériel du 20 octobre 2023 relatif à l’amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l’État.

Il crée ainsi deux nouvelles prestations : la rente temporaire d’éducation, versée sous conditions d’âge et de poursuite d’études aux enfants de l’agent décédé, et la rente viagère pour handicap, versée sans condition d’âge aux enfants en situation de handicap de l’agent décédé.

Le décret renforce également le dispositif existant de capital décès en fixant au niveau de la dernière rémunération brute annuelle de l’agent décédé le montant du capital versé à ses ayants droit.

Applicable au 1er janvier 2024. Ci-joint.

° NOMINATIONS A LA CNNCEFP ET DANS SES SOUS-COMMISSIONS

  • Arrêté du 7 juin 2024 modifiant l’arrêté du 18 juin 2021 portant nomination à la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle et des sous-commissions constituées en son sein.

L’arrêté du 18 juin 2021 modifié portant nomination à la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle et des sous-commissions constituées (JO du 19 juin 2021, texte n° 38), est modifié : le texte est modifié : sont « (…) nommés, au titre de leur compétence et de leur expérience, membres Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle et de la sous-commission de la participation, de l’intéressement et de l’épargne salariale ».

En outre, parmi les membres de la CNNCEFP et de la sous-commission de la participation, de l’intéressement et de l’épargne salariale, sont nommés au titre de leur compétence et de leur expérience :

  • France MAYER remplace Claire CASTANET et Véronique ARGENTIN remplace Nicole CARRION.
    France MAYER a pris la direction des relations avec les épargnants à l’autorité des marché financiers.
    Ci-joint.

° COMMISSION NATIONALE DU DEBAT PUBLIC

Décisions de la commission nationale relatives aux projets de production d’hydrogène renouvelable et bas carbone et de e-méthanol biogénique et de son raccordement électrique sur la commune d’Origny-Sainte-Benoîte (02), de production de e-carburant pour l’aviation à Donges (44), de création d’une ligne de transport d’électricité à 400 000 volts entre les postes de Chaingy et Dambron (45, 28), de Tramway Express Ouest Lyonnais (TEOL) (69), GravitHy d’usine de production de minerai de fer réduit et d’hydrogène à Fos-sur-Mer, de doublement de l’écluse des Fontinettes à Arques (62), de création du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Sée et des côtiers Granvillais (50), ferroviaire : de liaisons nouvelles ouest Bretagne - Pays de la Loire, de développement de l’éolien sur le port de Fos-sur Mer (13). Ci-joint.

° ACTUALITÉ AU SÉNAT :

  • Rapport n° 99 (2023-2024) annuel du Gouvernement au Parlement relatif aux agréments des conventions et accords applicables aux salariés des établissements sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif pour l’année 2023 et aux orientations en matière d’agrément des accords et d’évolution de la masse salariale pour l’année 2024, en application de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

    Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org
« L’intégral » du Journal Officiel,
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/6/19/0143

Newsletter de la Fonction Publique, avec l’UNSA Fonction Publique
https://www.unsa-fp.org/
Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org

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