 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES

° SUIVI INDIVIDUEL DE L’ETAT DE SANTE DES TRAVAILLEURS : CONDUITE ET HABILITATIONS ÉLECTRIQUES

• Décret n° 2025-355 du 18 avril 2025 relatif au suivi individuel de l’état de santé des travailleurs ainsi qu’à l’autorisation de conduite et aux habilitations à effectuer certaines opérations prévues aux articles R. 4323-56 et R. 4544-9 du code du travail.

Publics concernés : employeurs, employés, professionnels de santé, médecins du travail, services de prévention et de santé au travail, services de santé au travail en agriculture.

Le décret vise à optimiser les ressources médicales et à les redéployer sur le suivi des salariés affectés à des postes présentant un risque particulier ainsi que sur les actions de prévention primaire vers lesquelles les missions des services de prévention et de santé au travail ont été orientées par la réforme de ces services introduite par la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail.

Il écarte de la liste des salariés bénéficiant d’un droit à un suivi individuel renforcé les travailleurs qui peuvent être affectés à un poste pouvant nécessiter une autorisation de conduite ou une habilitation électrique en application des articles R. 4323-56 et R. 4544-10 du code du travail.

Suivi individuel renforcé  : le texte subordonne l’autorisation de conduite de certains équipements et l’habilitation à la réalisation de travaux sous tension ou d’opérations au voisinage de pièces nues sous tension à la délivrance d’une attestation d’une durée de validité de cinq ans justifiant l’absence de contre-indications médicales.
(entrée en vigueur le 1er octobre 2025, en application des articles L. 4111-6 et L. 4624-10 du code du travail et L. 717-1 du code rural et de la pêche maritime. Ci-joint.
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° CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTERE DU TRAVAIL : extension d’accord national : transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16).

• Arrêté du 8 avril 2025 portant extension d’un accord et d’un avenant audit accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16).
• l’avenant du 13 février 2024 à l’accord du 8 janvier 2024 relatif à l’emploi de conducteur-accompagnateur, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. Ci-joint.
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 Également dans l’actualité…

° ENSEIGNEMENT PRIVÉ SOUS CONTRAT : RECRUTEMENT DES ENSEIGNANTS

• Décret n° 2025-352 du 17 avril 2025 modifiant les conditions de recrutement et de formation des corps enseignants, du personnel d’éducation et des maîtres de l’enseignement privé sous contrat du ministère chargé de l’éducation nationale.

Sont concernés, les conseillers principaux d’éducation, professeurs certifiés, professeurs d’éducation physique et sportive, professeurs des écoles, professeurs de lycée professionnel, maîtres de l’enseignement privé sous contrat dans le premier et le second degré.

Le décret modifie la condition de diplôme pour se présenter à certains concours externes d’accès aux corps des personnels enseignants du premier et du second degrés ainsi que des personnels d’éducation (inscription en dernière année de licence ou détention d’un tel diplôme ou équivalent).

Il précise également les modalités de formation initiale des lauréats. Entrée en vigueur : l’article 7 du décret est applicable pour les décisions individuelles de classement prenant effet à compter du 1er septembre 2025. Les articles 1er, 2, 3, 6 et 8 à 41 du décret sont applicables à compter de la session 2026 des concours de recrutement.

L’article 24 s’applique à compter de la session 2028 des concours de recrutement. L’article 4 du décret entre en vigueur le 1er septembre 2028.
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° AGENTS PUBLICS PLACES EN CONGE DE MALADIE ORDINAIRE OU EN CONGE DE MALADIE

• Décret n° 2025-198 du 27 février 2025 relatif à la rémunération maintenue en congé de maladie pour certains agents publics (rectificatif)
  Rectificatif au Journal officiel n° 50 du 28 février 2025, texte n° 34 : à l’article 4, au lieu de lire : « A l’article 24 », lire : « Au 1° de l’article 24 ».
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RAPPEL : décret n° 2025-197 du 27 février 2025 relatif aux règles de rémunération de certains agents publics placés en congé de maladie ordinaire ou en congé de maladie  : ce décret a pour objet d’établir à 90 % le taux de remplacement du traitement pour les périodes de congé de maladie ordinaire pour lesquelles le traitement était maintenu intégralement avant l’intervention de ce texte.

Il procède à un toilettage des textes applicables aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers afin de mettre fin à la dichotomie « plein traitement/demi traitement ». Il reporte par ailleurs la date d’entrée en vigueur de la subrogation en matière de maladie, maternité, paternité, adoption et accidents du travail et maladies professionnelles pour les employeurs des agents contractuels de l’État au 1er janvier 2027, afin d’en optimiser la mise en œuvre dans les différents systèmes d’informations.

Entrée en vigueur : ce décret s’applique aux congés de maladie attribués à compter de la date prévue à l’article 189 de la loi de finances pour 2025 (16 février 2025, JO du 15.02.2025)
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Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

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