NOTRE SELECTION

° EXTENSIONS D’AVENANTS DE CONVENTIONS NATIONALES COLLECTIVES À L’ENSEMBLE DES SALARIÉS DES PROFESSIONS VISÉES : Familles rurales, Pêche & loisir aquatique, Sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif.

Activités et professions concernées : accord relatif à la fusion des champs d’application des branches professionnelles ÉCLAT, associations Familles Rurales et Associations de Pêche de Loisir et de protection du milieu aquatique (20331), extension d’un accord conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Ci-joint.

° Le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) et le Répertoire Spécifique à l’aune de la décision du 30 juillet 2024

- Décision de la Direction Générale de France Compétences du 30 juillet 2024 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles et au répertoire spécifique.

Les certifications professionnelles énumérées suite à la décision sont enregistrées dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée indiquée, avec mention du niveau de qualification et du code de la nomenclature des spécialités de formation. Les certifications et habilitations listés sont enregistrées au répertoire spécifique avec mention du code de la nomenclature des spécialités de formation et pour la durée indiquée

Textes : sont visés les articles L. 6113-1, L. 6113-5, L. 6113-6, R. 6113-12 et D. 6113-18 et suivant, l’arrêté du 4 janvier 2019 fixant les informations permettant l’enregistrement d’une certification professionnelle ou d’une certification ou habilitation dans les répertoires nationaux au titre des procédures prévues aux articles L. 6113-5 et L. 6113-6 du code du travail, l’arrêté du 8 janvier 2019 fixant les critères associés aux niveaux de qualifications du cadre national des certifications professionnelles ainsi que l’avis de la Commission de France compétences en charge de la certification professionnelle en date du 18 juillet 2024,

Commentaires et état des lieux : depuis les réformes de la formation professionnelle et de l’apprentissage de 2014 (n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la « formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale - compte personnel de formation ») et du 5 septembre 2018 (n° 2018-771 loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel »), les certifications professionnelles inscrites au répertoire spécifique doivent réunir des prérequis précis pour être référencées et maintenues. Périodiquement, de nouvelles certifications respectant le référentiel sont déposées.

Elles permettent à leurs auteurs et aux établissements et organismes de formation associés au déploiement desdites formations certifiantes de dispenser ces formations en apprentissage ou en contrat de professionnalisation.

A l’heure où les effectifs d’apprentis escomptés à l’origine (« le million » (*)) et de stagiaires en contrats de professionnalisation n’ont jamais été aussi importants, les financements sont réinterrogés et les stagiaires commencent à rencontrer des difficultés pour trouver des entreprises, cette liste « à jour » et actualisée s’inscrit dans la continuité des objectifs de diversification, d’ouverture, et de développement de l’offre de référentiels.

Quelques mots sur le répertoire spécifique…

Contrairement au RNCP recensant des formations « métier », le Répertoire Spécifique regroupe les compétences complémentaires aux certifications professionnelles. Elles incluent : les obligations réglementaires, les certifications de compétences transversales, les certifications complémentaires à un métier.

En suivant une formation inscrite dans ce fichier officiel, on accède à une compétence supplémentaire qui constitue un plus à son métier.

La Commission de la Certification Professionnelle a été en charge d’évaluer les demandes d’inscription et de donner un avis conforme. Les commissions paritaires nationale pour l’emploi de branches professionnelles interviennent dans l’élaboration ou la validation des référentiels et donc l’UNSA est déjà partie-prenante de ces référentiels.

La mise à jour témoigne de nouvelles certifications et compétences en matière d’emplois en tension ou en pénurie ou vers des métiers nouveaux qui ont besoin de créer leurs parcours et de se rendre attractifs via une offre de formations adaptées.

(*) Fin mai 2024, on comptait 979 300 apprentis (1 015 400) en janvier), soit une augmentation de 4,7 % sur un an. À fin mai 2024, 80 800 contrats d’apprentissage ont commencé depuis le début de l’année, soit une augmentation de 12,3 % sur un an (+12,5 % pour les contrats du privé et +2,3 % pour ceux du public).
On comptait le même mois, 87 800 personnes en contrat de professionnalisation, un effectif en baisse de 12,4 % par rapport à fin mai 2023, en baisse de 40 % sur les 5 dernières années liée à l’évolution vers les contrats d’apprentissage, mieux soutenus financièrement, plus « souples », plus largement dispensés avec un spectre étendu des certifications préparées.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000028683576 (loi de 2014)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000037367660 (loi de 2018)

° ACTUALITÉ AU PARLEMENT :

* Sénat :

• Proposition de résolution n° 746 présentée par des sénateurs NFP, en application de l’article 34-1 de la Constitution, visant à faire prévaloir le droit international dans le territoire palestinien occupé depuis 1967 pour donner suite à l’avis consultatif du 19 juillet 2024 de la Cour internationale de Justice et faire reconnaître l’illégalité de la colonisation israélienne en Palestine.

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  Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel,

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/8/6/0186

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