 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES

° MALADIES PROFESSIONNELLES AGRICOLES

• Décret n° 2025-236 du 12 mars 2025 révisant et complétant le tableau de maladies professionnelles n° 22 annexé au livre VII du code rural et de la pêche maritime.
  

Sont concernés, les salariés et non-salariés des professions agricoles. Le texte réglementaire modifie le tableau de maladies professionnelles n° 22 relatif aux affections consécutives à l’inhalation de poussières minérales renfermant de la silice cristalline, ou des silicates cristallins. Il détermine les conditions de prise en charge au titre des maladies professionnelles, ainsi que la liste des travaux susceptibles de provoquer ces pathologies en milieu agricole.

Le tableau n° 22 des maladies professionnelles, annexé au livre VII du code rural et de la pêche maritime, est remplacé par le tableau n° 22, ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° EXTENSIONS D’ACCORDS COLLECTIFS NATIONAUX ET RÉGIONAUX

* MINISTERES DU TRAVAIL ET DE L’AGRICULTURE :

Extensions à l’ensemble des salariés des entreprises régionales ou nationales d’accords collectifs de la métallurgie de l’Oise et la Mayenne (n° 3248), des sociétés d’assistance (n° 1801), du commerce succursaliste de la chaussure (n° 468), de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (n° 843), de l’exploitation cinématographique (n° 1307), de la plasturgie (n° 292).
Dans l’agriculture, prévoyance des salariés et apprentis des exploitations arboricoles de certains départements de l’Ouest de la France (Côtes-d’Armor, Deux-Sèvres, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Morbihan, Sarthe et Vendée). Ci-joint.

° ACTUALITÉ AU SÉNAT

• Rapport n° 444 fait par « MORIN-DESAILLY » sur la proposition de résolution européenne « MARIE » visant à l’application stricte du cadre réglementaire numérique de l’Union européenne et appelant au renforcement des conditions d’une réelle souveraineté numérique européenne (n° 351, 2024-2025).
  https://www.senat.fr/travaux-parlem...
  Texte de la commission (même objet) n° 445.

• Rapport n° 447 d’information « GRUNY » au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation relative à l’intelligence artificielle dans l’univers des collectivités territoriales (l’essentiel, ci-joint, rapport non publié).
• Rapport n° 81 du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.
  Rapport « réamorcé » mais non publié (à suivre).

Autres actualités…

° INDEMNITE SPECIFIQUE DE HAUTE RESPONSABILITE, EMPLOIS EN GENDAREMERIE

• Arrêté du 28 janvier 2025 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2019 fixant par groupes la liste des emplois de la gendarmerie nationale ouvrant droit à l’attribution de l’indemnité spécifique de haute responsabilité.
  Tableau des titres et emplois, ci-joint.
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

- Arrêté du 4 mars 2025 relatif à certains tarifs réglementés applicables aux huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires et commissaires de justice
Concernent, les commissaires de justice, commissaires-priseurs judiciaires, huissiers de justice, instances représentatives et usagers de ces professions. Intégration de nouvelles prestations tarifées effectuées par les commissaires de justice. Liste, ci-après.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

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Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
https://nuage.unsa.org/index.php/s/...

Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

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« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...

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